Séparation / abandon logement / nouveau bail ?
Lia
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint quitte l’appartement suite à notre séparation, je reste cependant.
Le bail est à nos deux noms.
L’agence veut nous obliger à faire un nouveau bail (frais état des lieux de sortie pour lui + état des lieux d’entree + édition d’un nouveau bail pour moi).
Ont-ils le droit de nous demander ça ?
Ou est-ce qu’avec l’abandon de logement de mon conjoint le bail reste intact ?
Mon conjoint quitte l’appartement suite à notre séparation, je reste cependant.
Le bail est à nos deux noms.
L’agence veut nous obliger à faire un nouveau bail (frais état des lieux de sortie pour lui + état des lieux d’entree + édition d’un nouveau bail pour moi).
Ont-ils le droit de nous demander ça ?
Ou est-ce qu’avec l’abandon de logement de mon conjoint le bail reste intact ?
A voir également:
- Séparation / abandon logement / nouveau bail ?
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre - Forum Louer un logement
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
3 réponses
bonjour,
"Ont-ils le droit de nous demander ça ? "
NON ! De plus un EDLS n'est pas payant.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms
:
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye ni loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
"Ont-ils le droit de nous demander ça ? "
NON ! De plus un EDLS n'est pas payant.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms
:
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye ni loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Salut,
Non, ils n'ont pas le droit. Par contre, il faudrait que votre ex conjoint donne son congé pour le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Non, ils n'ont pas le droit. Par contre, il faudrait que votre ex conjoint donne son congé pour le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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