Absence injustifiée apres arrêt maladie
Zazou
-
14 nov. 2019 à 18:50
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 15 nov. 2019 à 13:52
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Thordendall
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3 mars 2024
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15 nov. 2019 à 13:52
15 nov. 2019 à 13:52
Bonjour,
mon responsable ma dit que c'était une manière de sanctionner les arrêt abusifs
C'est totalement illégal!
Le seul moyen de sanctionner un arrêt abusif c'est de le faire constater par l'assurance maladie en demandant un contrôle. Si l'arrêt n'est pas justifié, les indemnités journalières sons suspendues.
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-d-effectuer-une-retenue-sur-le-salaire-en-raison-des-retards-non-justifies-du-salarie
https://www.juritravail.com/Actualite/remunerer-salarie/Id/150411
Le code du travail dit:
Article L1331-1
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Vous faites un courrier au service paie, avec accusé de réception. Faites-y le constat d'un erreur, et demandez le paiement de la période concernée, en justifiant qu'elle correspondait à vos congés. Ne mentionnez en aucun cas les dires de votre responsable. Faites comme si vous n'en aviez pas parlé avec lui.
Poursuivez votre courrier en apportant les preuves matérielles que vous avez. Copies d'arrêt de travail, date de fermeture de l'entreprise etc...
Précisez que sans retour favorable de leur part ou à défaut d'une explication valide à la saisie en absence injustifiée d'une période de congés, vous seriez contraint d'en référer à l'inspection du travail.
Je serais curieuse qu'ils osent vous reprocher un arrêt maladie par écrit, et qu'ils admettent vous sanctionner en falsifiant des saisie de présences.
Bon courage!
Cordialement
mon responsable ma dit que c'était une manière de sanctionner les arrêt abusifs
C'est totalement illégal!
Le seul moyen de sanctionner un arrêt abusif c'est de le faire constater par l'assurance maladie en demandant un contrôle. Si l'arrêt n'est pas justifié, les indemnités journalières sons suspendues.
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-d-effectuer-une-retenue-sur-le-salaire-en-raison-des-retards-non-justifies-du-salarie
https://www.juritravail.com/Actualite/remunerer-salarie/Id/150411
Le code du travail dit:
Article L1331-1
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Vous faites un courrier au service paie, avec accusé de réception. Faites-y le constat d'un erreur, et demandez le paiement de la période concernée, en justifiant qu'elle correspondait à vos congés. Ne mentionnez en aucun cas les dires de votre responsable. Faites comme si vous n'en aviez pas parlé avec lui.
Poursuivez votre courrier en apportant les preuves matérielles que vous avez. Copies d'arrêt de travail, date de fermeture de l'entreprise etc...
Précisez que sans retour favorable de leur part ou à défaut d'une explication valide à la saisie en absence injustifiée d'une période de congés, vous seriez contraint d'en référer à l'inspection du travail.
Je serais curieuse qu'ils osent vous reprocher un arrêt maladie par écrit, et qu'ils admettent vous sanctionner en falsifiant des saisie de présences.
Bon courage!
Cordialement