Paiement horaires annuelles non effectuées

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18 novembre 2019
- - Dernière réponse : YanE971
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7 décembre 2019
- 18 nov. 2019 à 16:34
Bonjour
Je suis salarié à temps partiel. Mon contrat est annualisé : c’est mentionné sur mon contrat : 936 heures sur une période de 12 mois donc 78 heures par mois (donc 18 heures par semaines) Je précise que dans mon contrat les jours et horaires de travail ne sont pas mentionnés. Je travail dans cette entreprise depuis 1 an et demi et pendant les périodes calmes, mon employeur me renvoie chez moi ou me dit de ne pas venir alors que je suis planifié et je me retrouve, pour certains mois, à faire 50 heures par mois au lieu de mes 78 heures ce qui me pose un vrai problème niveau rémunération car je me retrouve avec un salaire de 400€ au lieu de 550€ en moyenne. J’en ai parlé avec mon employeur et il m’avait expliqué que comme mon contrat était annuel il a le droit de ne pas me faire toutes mes heures pendant quelques mois puisque pour les autres mois ou il y’a beaucoup de travail il me les fait rattraper et qu’il ne me paierai la différence que si je ne fais pas mes 936 heures: effectivement il y’a certains mois ou j’ai travaillé pendant 100 heures ou + du coup pour ma 1ere année, j’ai pu faire mes 936 heures donc il n’a pas eu à me payer la différence.
Je précise aussi qu’il arrive très souvent que mon employeur me retienne après 23 heure sans me prévenir à l’avance alors que sur le planning c’est prévu que je finis à 23 heure, et parfois il me fait finir à 14h au lieu de 15h ou me demande de reprendre à 18h au lieu de 19h donc aucun respect des horaires...
J’aimerai quitter l’entreprise en décembre, sachant qu’en Octobre et en novembre j’ai à peu près fais 50 heures par mois.
J’ai 3 questions
1) est que c’est Normal que depuis tout ce temps je ne sois pas payé pour les heures que je n’ai pas effectué? J’ai lu sur internet que quand le contrat est annualisé, l’employeur est obligé de payer le salarié même pour les heures qu’il n’a pas fait, donc je me demande si je ne devais pas être payé pour 78 heures meme en ayant fait 50 heures
2) la période annuelle est comptée à partir 1er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020. Sachant que je compte quitter l’entreprise en décembre, est ce que mon employeur devra me payer les heures que je n’ai pas faite depuis le 1er avril 2019 ou est ce que je devrais attendre le 31 mars 2020? Il y’a eu beaucoup de mois ou je n’ai fais que 50€ avec 400€ de salaire
3) Est ce que vous pensez que tout cela est regulier ou est ce que j’ai mes chances de faire valoir mes droits en saisissant le conseil des prudhomme ?
Merci d’avance
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7 décembre 2019
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Merci
Bonjour, l'employeur doit vous payer pour 78 heures tous les mois même si vous en faisez moins, votre employeur vous doit de l'argent, c'est lui qui doit s'arranger pour vous donner du travail.
Avant d'entamer une quelconque procédure aux prud'hommes, essayer de discuter avec lui, s'il ne souhaite pas régulariser, faites lui un courrier avec AR ou vous lui rappelez la loi sur la mensualisation. S'il ne s'exécute toujours pas, à ce moment là vous pourrez faire un référé prud'hommal.
YanE971
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18 > dext
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18 novembre 2019
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Pour bénéficier de cette loi de mensualisation, il ne faut pas que vous soyez un travailleur à domicile, un saisonnier, intermittent, ou travailleur temporaire, vérifier que vous n'êtes pas dans cette catégorie avant de lui envoyer un mail. Ne vous inquiétez pas dès que vous parlerez de cette loi dans ce mail, l'employeur ira chercher de lui même s'il ne connait pas.
dext
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18 novembre 2019
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Je suis salarié à temps partiel en CDI ( dans un restaurant) donc la loi devrait s’appliquer. Est ce que c’est un bon début si je lui envoi un mail ou je lui explique que j’aurai du être payé pour 78 heures pour les mois ou j’ai travaillé que 50 heures en vertu de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 et que j’aimerai avoir des renseignements par rapport à cela ?
YanE971
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7 décembre 2019
18 > dext
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18 novembre 2019
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Oui c'est parfait pour le mail, mais si vous avez un bon contact avec l'employeur essayer de discuter de vive voix.
dext
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18 novembre 2019
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Justement je n’ai pas un bon contact avec mon employeur donc je lui enverrai un mail. Mais êtes vous sur que cette loi s’applique à mon cas? J’ai l’impression que ça s’applique surtout pour les salariés en arrêt maladie ou en accident de travail, la loi ne précise pas directement que l’employeur est tenu de verser un salaire de base même pour des horaire pas effectuées, j’ai peur que ça ne marche pas
YanE971
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7 décembre 2019
18 > dext
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18 novembre 2019
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Oui cela s'applique dans votre cas, cette loi de mensualisation a plusieurs volets (salaires, maladies, accident de travail). Si vous voulez avoir une confirmation, contacter soit un juriste, soit un rh extérieur à votre entreprise ou soit un responsable syndical.
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