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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 nov. 2019 à 11:48
14 nov. 2019 à 11:48
Bonjour,
Et ceci par année, sur 3 ou 10 ans en arrière selon les cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34342
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.
Et ceci par année, sur 3 ou 10 ans en arrière selon les cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34342