Taxe ordures ménagères

En vertu de l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation : donc, vous déduisez les frais de rôle, et vous faites le prorata (si prorata il y a) et si votre bailleur conteste, vous lui donnez cet article 1353 du Code civil ... (qu'il devrait connaître s'il est aussi procédurier !!) et ce sera à lui de justifier sa contestation....

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-suis-locataire-mon-proprietaire-me-demande-de-payer-la-taxe-denlevement-des (ce lien, du gouvernement, semble incomplet, mais il ne l'est pas !)
extrait :
<< La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l’exclusion des frais de gestion. >>


Je vous rappelle l'art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 (que je mentionne dans mon topo) :

Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

Donc :
- les TEOM 2018 et 2019 sont demandées dans les délais : à payer en 1 fois.
- pour les TEOM 2016 et 2017, demandées tardivement, si leur total est égal à au moins 10% de votre loyer, vous pourrez payer ce total par 1/12°.

Gardez copie de votre courrier (et de vos calculs).

cdt.

avec grand plaisir :-)

Bonjour,
En Novembre 2019, vous m'aviez beaucoup aidée pour au sujet de la TEOM et surtout des FRAIS DE GESTION DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE.
Malheureusement, ma Proprio n'accepte pas que je déduise ces FRAIS de ce que je,leur dois puisqu'i! Il ne l'admet pas car IL NE COMPREND PAS !
Il me répond que c'est Moi qui ne comprends rien !
Elle a envoyé un Mail à son Service des Impôts pour leur demander de me confirmer le montant de la TEOM ! comme si je n'avais pas compris !!
Je ne sais plus quoi faire ! Et comme je ne lui,donne pas raison, elle est vexée et maintenant elle veut me faire payer le Chauffage et l'eau froide que je n'ai jamais payé depuis 7 ans et qui ne sont pas noté sur mon Bail. et ça m'inquiète ! je ne sais pas si elle a le droit..

Elle n'a certainement pas lu les Articles de loi etc..que vous m'aviez donné et que je lui ai envoyé

Elle me dit qu'elle n'a PAS RAJOUTÉ ces FRAIS ! et donc, elle veut que je paie la TEOM intégralement !
Vous voyez à quel point elle est stupide.
.Elle veut un Courrier OFFICIEL !!
Je suis dégoûtée! et je déprime parce que je suis malade et cette petite guerre m'epuise nerveusement
Que puis-je lui dire de plus ?
Pensez- vous que je si j'écris au Centre des Impôts, ils me feront un Courrier pour expliquer ce calcul ?
Merci d'avance si vous prenez le temps de me répondre,

Mais merci également si d'autres personnes veulent bien m,'aider, j'ai besoin de vous.

Faites tous attention à vous!!
Cordialement

Bonjour,

Encore tous mes remerciements pour votre aide, je vous suis vraiment reconnaissante !
Pour le fait que "j'ai craqué ", c'est psychologiquement que j'ai eu des problèmes suite au harcèlement de cette Femme , (menaces téléphoniques de nombreuses fois au sujet des taxes! que je n'allais pas " m'en sortir comme ça, etc...)
mais grâce à Vous, à tous,les éléments que vous m'aviez donné, ainsi qu'à la réponse de l'ADIL, j'ai TENU BON, et JE N'AI PAS PAYÉ !
Encore Merci!
Par contre, elle n'a jamais répondu "par écrit " à mon courrier, et les menaces de me faire payer les Charges ont été faites par Mail , est-ce valable de la même façon qu'une lettre R+AR?

Quant aux problèmes de plomberie, c'est incontestablement dû à la vétusté et je vais encore une fois, grâce à vous, pouvoir répondre à cette personne, avec les bons " Décrets et autres articles de Loi" je suis rassurée , et je me sens plus forte..

Je vais essayer de faire un Courrier bien détaillé et selon la réponse de mon Propriétaire, je contacterai l'ADIL , mais comme les délais pour un rdv avec eux sont assez longs et que je ne peux pas rester "sans lavabo" très longtemps, je vais me débrouiller pour faire ce courrier le plus tôt possible,
( de plus, l'ADIL ne m'apprend rien de plus que Vous! c'est uniquement pour "rassurer" cette Femme qui,ne jure que par Eux!)
et je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la réponse..

Je me répète, mais je tiens à vous remercier car vous devez passer du temps pour me répondre,
Cordialement

"j'ai TENU BON, et JE N'AI PAS PAYÉ ! "
C'est à mon tour d'être rassurée !

=> Je conçois que rester sans lavabo ne soit pas agréable (mais vous avez encore l'évier), mais n'appelez surtout pas vous-même un plombier, vous seriez obligée de payer la facture sans aucun espoir de remboursement de la part de votre bailleur, car QUI COMMANDE PAYE : l'article 1199 du code civil stipule que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »

=> Faites un courrier le + court possible et le + clair possible (les longs baratins plein de mentions inutiles risquent d'être lus en diagonale et de ne donner envie d'y répondre). Si vous avez des difficultés, l'ADIL peut vous aider à le faire.
Toutefois, mentionnez un délai (de 15 jours après la fin du confinement par ex.) pour la réparation/remplacement de la plomberie et concluez votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>


=> CHARGES : comme dit, sans précisions sur le contrat de location ("charges comprises") il s'agit de provisions mensuelles de charges, suivies d'une régularisation annuelle avec justificatifs, lesquels sont soit envoyés avec la demande de la régularisation annuelle soit tenus à votre disposition pendant 6 mois à partir de la demande.
Donc oubliez ces " menaces de vous faire payer des charges" (ce ne sont QUE des menaces après tout !) et réclamez la régularisation annuelle de vos provisions de charges, ainsi que le justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Justificatifs CHARGES : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/


Pas le courage de tout relire... alors je mets (remets ?) ces liens ... au cas où :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

Ne vous enfaites pas, j'ai tout mon temps (retraitée) et je suis ravie de pouvoir aider, dans la mesure de mes possibilités, ceux qui en ont besoin.
Cdt.

Encore Merci !
Et j'ai retenu aussi la "leçon " qui consiste à être plus concise!
J'ai compris que de vouloir donner trop d d'explications ne donne pas envie qu'on lise mon courrier!!
Je vais faire court et vous tiendrai au courant sans trop de détails inutiles !
Merci et Bonne journée,
Cordialement

Oui, les explications/détails subjectifs ne servent à rien, il suffit :
- d'énoncer objectivement les dégradations (= ""désolidarisation des tuyaux du lavabo"")
- de préciser qu'elles sont bien dues à la vétusté et que donc ce ne sont pas des réparations locatives [en ajoutant juste "Cf. art 7-d de la loi du 6/7/1989"], à votre bailleur de se renseigner, vous n'allez pas non plus lui mâcher son boulot !!]
- de demander réparation sous un délai de xy jours (d'habitude je conseille "sous 8 à réception", mais là il vaut mieux écrire "sous xy jours après la fin du confinement" et de préciser ce que je vous ai mis post 21 (<< En cas de non respect du délai imparti, etc. ... >>)
- et de finir par un § sur ""la régularisation annuelle de vos provisions de charges"".
Pensez bien à garder copie de votre courrier R+AR de mise en demeure, ainsi que les récépissés.

cdt.