Taxe ordures ménagères [Résolu]

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14 novembre 2019
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Bonjour à tous,

Mon propriétaire me demande de payer 3 ans d'arriérés de T.O.M. en plus de 2019, mais je voudrais savoir si j'ai le droit de déduire les " FRAIS DE GESTION DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE" pour chaque année ainsi que pour 2019.
D'après vos réponses précédentes, je pense que j'ai le droit, mais mon Propriétaire est très procédurier, alors si vous pouviez me donner un Décret ou autre sur lequel m'appuyer pour lui répondre, ça me ferait vraiment plaisir de leur "clouer le bec" car me réclamer cet arrieré au moment des Fêtes, alors que je n'ai qu'une petite retraite, ça tombe vraiment mal, alors, Merci d'avance à tous!
Sincères salutations,
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2 réponses

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8 décembre 2019
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Merci
Vous avez le droit d'étaler le paiement sur 12 mois
agusta83
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14 novembre 2019
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Merci beaucoup ! j'avais vaguement vu ça dans un article, mais je suis rassurée par votre réponse! c'est très gentil...
Bonne soirée
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10 décembre 2019
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Merci
bonjour,

les frais de gestion sont toujours à la charge du bailleur.

Je vous engage à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
agusta83
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14 novembre 2019
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Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse, mais je voudrais savoir si je peux faire un courrier à mon Propriétaire en mentionnant la Loi dont vous parlez car il n'est noté nulle part que les "FRAIS DE GESTION " ne sont pas à payer par le locataire, et comme il conteste tout , et qu'il me fait peur, je veux être sûre de moi..
Désolée de tant insister, et un grand merci pour votre aide!
Bonne soirée,
Sincères salutations,
djivi38
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6546 > agusta83
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14 novembre 2019
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En vertu de l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation : donc, vous déduisez les frais de rôle, et vous faites le prorata (si prorata il y a) et si votre bailleur conteste, vous lui donnez cet article 1353 du Code civil ... (qu'il devrait connaître s'il est aussi procédurier !!) et ce sera à lui de justifier sa contestation....

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-suis-locataire-mon-proprietaire-me-demande-de-payer-la-taxe-denlevement-des (ce lien, du gouvernement, semble incomplet, mais il ne l'est pas !)
extrait :
<< La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l’exclusion des frais de gestion. >>


Je vous rappelle l'art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 (que je mentionne dans mon topo) :

Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

Donc :
- les TEOM 2018 et 2019 sont demandées dans les délais : à payer en 1 fois.
- pour les TEOM 2016 et 2017, demandées tardivement, si leur total est égal à au moins 10% de votre loyer, vous pourrez payer ce total par 1/12°.

Gardez copie de votre courrier (et de vos calculs).

cdt.
agusta83
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14 novembre 2019
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Merci, de tout coeur, merci pour votre patience de m'avoir répondu avec autant de détails !
Je suis rassurée et je vais pouvoir répondre à mon Propriétaire plus sereinement,
Je vous souhaite le meilleur,
Bonne journée,
Cordialement
djivi38
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6546 > agusta83
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14 novembre 2019
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avec grand plaisir :-)
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