Dernier avis avant ouverture de porte - Taxe foncière
Misy2409
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Misy2409 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - 14 nov. 2019 à 16:54
Misy2409 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - 14 nov. 2019 à 16:54
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flocroisic
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Modifié le 14 nov. 2019 à 15:27
Modifié le 14 nov. 2019 à 15:27
Bonjour
Il y a deux delais :
- le delai d'etablissement de la taxe : 1 an (prescription d'assiette)
- la prescription de recouvrement (4 ans).
Si action dans ce delai de 4 ans, chaque action nouvellerepousse de 4 ans la prescription.
Aucas particulier l'avocate se trompe elle fait reference à la prescription d'assiette au lieu de celle de recouvrement.
Il y a deux delais :
- le delai d'etablissement de la taxe : 1 an (prescription d'assiette)
- la prescription de recouvrement (4 ans).
Si action dans ce delai de 4 ans, chaque action nouvellerepousse de 4 ans la prescription.
Aucas particulier l'avocate se trompe elle fait reference à la prescription d'assiette au lieu de celle de recouvrement.
djivi38
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13 nov. 2019 à 22:16
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bonjour,
les impôts ne sont pas mon domaine de prédilection, mais Goog** mentionne.... voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
cdt.
les impôts ne sont pas mon domaine de prédilection, mais Goog** mentionne.... voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
cdt.
Misy2409
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14 novembre 2019
14 nov. 2019 à 07:08
14 nov. 2019 à 07:08
Merci pour votre réponse et le lien.
Effectivement j'étais tombé sur cette même information et donc un délai d'1 an pour réclamer un impôt mais mon souci est que j'ai pu lire également sur un autre site, un délai de 4 années.
De ce fait je suis perdu
Effectivement j'étais tombé sur cette même information et donc un délai d'1 an pour réclamer un impôt mais mon souci est que j'ai pu lire également sur un autre site, un délai de 4 années.
De ce fait je suis perdu
djivi38
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Misy2409
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14 novembre 2019
14 nov. 2019 à 11:57
14 nov. 2019 à 11:57
Il y a peut-être des cas particuliers ou des exceptions...?
De quand date la dernière mise à jour du site dont vous parlez (qui est lequel ?) ?
Celle de service-public (site officiel) date de 02/2019.
Attendez des réponses des pros de ce forum.
cdt.
De quand date la dernière mise à jour du site dont vous parlez (qui est lequel ?) ?
Celle de service-public (site officiel) date de 02/2019.
Attendez des réponses des pros de ce forum.
cdt.
Misy2409
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14 novembre 2019
14 nov. 2019 à 14:34
14 nov. 2019 à 14:34
Une avocate a vu mon message et m'a répondu que pour mon cas, la date limite était le 31/12/2014.
Ce qui pourrait faire que ce délai est rallongé est que le Trésor Public ait réellement fait des mises en demeure de régler la somme
Ainsi je dois leur demander une copie des courriers pour vérifier la véracité.
Ce qui pourrait faire que ce délai est rallongé est que le Trésor Public ait réellement fait des mises en demeure de régler la somme
Ainsi je dois leur demander une copie des courriers pour vérifier la véracité.
djivi38
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Misy2409
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14 nov. 2019 à 15:11
14 nov. 2019 à 15:11
Merci de votre retour.
cdt.
cdt.
Modifié le 14 nov. 2019 à 16:54
Comme je le disais, je suis totalement perdu.
Je sais que cela sera que sur ma bonne foi uniquement mais si une relance a été faite (ils me disent même plusieurs, ce qui est étrange) sans que je le sache car jamais reçue, qui est dans son bon droit ?