Dernier avis avant ouverture de porte - Taxe foncière

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14 novembre 2019
- - Dernière réponse : Misy2409
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14 novembre 2019
- 14 nov. 2019 à 16:54
Bonsoir,

Je me permets de solliciter votre aide car en récupérant mon courrier ce soir, j'ai eu la mauvaise surprise d'avoir une lettre du Trésor Public, et plus précisément d'un huissier des Finances Publiques.

Ce courrier me signale qu'à la demande du comptable, cet huissier a été désigné pour saisir mes meubles.

Après lecture attentive du courrier, je me rends compte que l'on me réclame la taxe foncière de l'année 2013 pour un montant de 595€ (apparemment en date du 31/08/2013)

Ce courrier m'est adressé en qualité d'héritier.
En effet mon papa est décédé le 16 août 2012 et étant fils unique la maison me revenait de droit.

Le courrier précise que malgré de nombreuses relances, je n'ai jamais payé cet impôt.
Il faut savoir que la maison a été vendue dès l'année 2013 (de souvenir vers le mois d'août) et que je n'ai jamais reçu une seule relance pour cet impôt.

Ma question est de savoir si cela est normal d'avoir une telle relance (très menaçante) après autant d'années ? N'y a-t-il pas un délai de prescription de la dette ?

J'avoue que cela m'angoisse énormément car les aléas de la vie ont faits que je suis aujourd'hui bénéficiaire du RSA, je n'ai plus aucun bien m'appartenant.
C'est grâce à la famille de mon épouse que nous avons un toit, la maison appartenant à sa maman, oncle et tante.

J'espère que des personnes seront répondre à ma demande

Je vous remercie par avance
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2 réponses

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6 décembre 2019
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Merci
Bonjour

Il y a deux delais :
- le delai d'etablissement de la taxe : 1 an (prescription d'assiette)
- la prescription de recouvrement (4 ans).
Si action dans ce delai de 4 ans, chaque action nouvellerepousse de 4 ans la prescription.

Aucas particulier l'avocate se trompe elle fait reference à la prescription d'assiette au lieu de celle de recouvrement.

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Misy2409
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14 novembre 2019
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Merci pour ce renseignement.
Comme je le disais, je suis totalement perdu.
Je sais que cela sera que sur ma bonne foi uniquement mais si une relance a été faite (ils me disent même plusieurs, ce qui est étrange) sans que je le sache car jamais reçue, qui est dans son bon droit ?
Commenter la réponse de flocroisic
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7 décembre 2019
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Merci
bonjour,

les impôts ne sont pas mon domaine de prédilection, mais Goog** mentionne.... voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064

cdt.
Misy2409
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14 novembre 2019
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Merci pour votre réponse et le lien.
Effectivement j'étais tombé sur cette même information et donc un délai d'1 an pour réclamer un impôt mais mon souci est que j'ai pu lire également sur un autre site, un délai de 4 années.
De ce fait je suis perdu
djivi38
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6522 > Misy2409
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14 novembre 2019
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Il y a peut-être des cas particuliers ou des exceptions...?

De quand date la dernière mise à jour du site dont vous parlez (qui est lequel ?) ?
Celle de service-public (site officiel) date de 02/2019.

Attendez des réponses des pros de ce forum.
cdt.
Misy2409
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14 novembre 2019
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Une avocate a vu mon message et m'a répondu que pour mon cas, la date limite était le 31/12/2014.
Ce qui pourrait faire que ce délai est rallongé est que le Trésor Public ait réellement fait des mises en demeure de régler la somme
Ainsi je dois leur demander une copie des courriers pour vérifier la véracité.
djivi38
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6522 > Misy2409
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Merci de votre retour.
cdt.
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