Chambre meublée chez l'habitant

Résolu
HHD - 13 nov. 2019 à 19:02
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 14 nov. 2019 à 11:52
Bonjour,
Je loue actuellement une chambre meublée chez l'habitant.
Je souhaite la quitter pour diverses raisons.

Le problème le contrat de location, que j'ai signé, m'engage à louer le logement sur 10mois. J'ai dû fournir un chèque de caution ainsi que 9cheques de loyer.

Ai je un moyen de résilier le bail en récupérant les chèques ?

Petite précision, le propriétaire loue une chambre meublée mais n'a mis aucune vaisselle, ni micro onde à disposition.

Merci d'avance de votre aide

1 réponse

djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
Modifié le 13 nov. 2019 à 19:54
bonjour,

êtes-vous étudiant ou apprenti pour avoir un contrat de location meublée de 10 mois ?

cdt.
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Oui, je suis apprentie
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106 > HHD
13 nov. 2019 à 20:23
OK. Donc bail de 10 mois correct, régi par la loi du 6/7/1989.

L’article 12 de la loi du 6 juillet1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».

Toute clause contraire est une clause abusive, réputée non écrite.

Donc, vous donnez congé à votre bailleur quand vous le décidez, sans avoir à vous justifier, avec un préavis de 1 mois :
- par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés),
- OU par remise en main propre : 2 exemplaires, dont 1 à conserver, à signer et à faire signer,
- OU par voie d'huissier, mais c'est payant)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue votre chambre avant la fin dudit préavis.
Mentionnez dans votre courrier de congé que vous entendez récupérer le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) les chèques des loyers restant non dus sur les 10 remis en début de location.

"J'ai dû fournir un chèque de caution"
Vous avez donné, à la signature du contrat de location, un DG = Dépôt de Garantie (pas de "caution") dont le montant pouvait aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges : c'est légal.
Votre DG vous sera restitué :
- soit intégralement : sous 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont identiques,
- soit partiellement : sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations par rapport à l'EDLE.

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » Le mieux est de l'écrire sur l'EDLS, dont un exemplaire DOIT vous être remis en main propre après signatures.

Pour + de détails sur la restitution du DG, vous pouvez lire un de mes topos post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer

A votre disposition si questions :-)
cdt.
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HHD > djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
13 nov. 2019 à 20:31
Merci beaucoup !! :))
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106 > HHD
13 nov. 2019 à 21:01
avec plaisir !
Ne vous laissez pas faire : la loi est de votre côté et vous avez tous les articles nécessaires pour clouer le bec à ce bailleur qui n'y connait rien... ou qui fait semblant de ne rien y connaître afin de mieux "arnaquer" ses locataires !
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
Modifié le 13 nov. 2019 à 21:17
Je réagis seulement maintenant : un bail étudiant ou apprenti est un bail de 9 mois, pas de 10.
Un bail de 10 mois est un "bail mobilité" loi Élan :
https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978

Et je rajoute ceci :

"La responsabilité du locataire ne peut être engagée en cas de dégradation sur les pièces partagées car il ne dispose pas d’une jouissance privative. Les dispositions du bail ne s’appliquent que pour la chambre et les pièces dont le locataire dispose d'une jouissance privative."
Ce qui veut dire aussi que l'EDLS ne concernera que la partie privative de votre chambre que vous louez.
Cf.: https://www.cohebergement.com/blog/le-bail-de-location-chez-l-habitant-se-limite-a-la-chambre-119
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