Chambre meublée chez l'habitant
Résolu
HHD
-
13 nov. 2019 à 19:02
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 14 nov. 2019 à 11:52
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 14 nov. 2019 à 11:52
A voir également:
- Chambre meublée chez l'habitant
- T3 combien de chambre - Guide
- Chambre sans fenetre - Forum Louer un logement
- Taux humidité chambre 80 - Forum Louer un logement
- Texte de loi chambre mixte caf - Forum CAF
- Chambre 7m2 habitable - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
15 391
Modifié le 13 nov. 2019 à 19:54
Modifié le 13 nov. 2019 à 19:54
bonjour,
êtes-vous étudiant ou apprenti pour avoir un contrat de location meublée de 10 mois ?
cdt.
êtes-vous étudiant ou apprenti pour avoir un contrat de location meublée de 10 mois ?
cdt.
13 nov. 2019 à 19:54
13 nov. 2019 à 20:23
L’article 12 de la loi du 6 juillet1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
Toute clause contraire est une clause abusive, réputée non écrite.
Donc, vous donnez congé à votre bailleur quand vous le décidez, sans avoir à vous justifier, avec un préavis de 1 mois :
- par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés),
- OU par remise en main propre : 2 exemplaires, dont 1 à conserver, à signer et à faire signer,
- OU par voie d'huissier, mais c'est payant)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue votre chambre avant la fin dudit préavis.
Mentionnez dans votre courrier de congé que vous entendez récupérer le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) les chèques des loyers restant non dus sur les 10 remis en début de location.
"J'ai dû fournir un chèque de caution"
Vous avez donné, à la signature du contrat de location, un DG = Dépôt de Garantie (pas de "caution") dont le montant pouvait aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges : c'est légal.
Votre DG vous sera restitué :
- soit intégralement : sous 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont identiques,
- soit partiellement : sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations par rapport à l'EDLE.
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » Le mieux est de l'écrire sur l'EDLS, dont un exemplaire DOIT vous être remis en main propre après signatures.
Pour + de détails sur la restitution du DG, vous pouvez lire un de mes topos post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
A votre disposition si questions :-)
cdt.
13 nov. 2019 à 20:31
13 nov. 2019 à 21:01
Ne vous laissez pas faire : la loi est de votre côté et vous avez tous les articles nécessaires pour clouer le bec à ce bailleur qui n'y connait rien... ou qui fait semblant de ne rien y connaître afin de mieux "arnaquer" ses locataires !
Modifié le 13 nov. 2019 à 21:17
Un bail de 10 mois est un "bail mobilité" loi Élan :
https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978
Et je rajoute ceci :
"La responsabilité du locataire ne peut être engagée en cas de dégradation sur les pièces partagées car il ne dispose pas d’une jouissance privative. Les dispositions du bail ne s’appliquent que pour la chambre et les pièces dont le locataire dispose d'une jouissance privative."
Ce qui veut dire aussi que l'EDLS ne concernera que la partie privative de votre chambre que vous louez.
Cf.: https://www.cohebergement.com/blog/le-bail-de-location-chez-l-habitant-se-limite-a-la-chambre-119