Compte rendu tribunal pension alimentaire
Résolu
bretagne
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13 nov. 2019 à 13:09
AN.Banker Messages postés 10138 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 nov. 2019 à 13:12
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AN.Banker
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Modifié le 13 nov. 2019 à 13:13
Modifié le 13 nov. 2019 à 13:13
Bonjour,
Vous aurez à payer la moitié des frais exceptionnels (sorties scolaires, frais médicaux non couvert par exemple, cantine, etc), tout ce qui n'est pas prévisible par la pension alimentaire décidé à cet instant et qui pourrait arriver dans le futur.
Il est dit que la décision ne s'applique pas et n'est pas valable pour les frais exceptionnels antérieurs au jugement (sans rétroactivité) sauf si un autre jugement ayant la même décision existait déjà.
Vous aurez à payer la moitié des frais exceptionnels (sorties scolaires, frais médicaux non couvert par exemple, cantine, etc), tout ce qui n'est pas prévisible par la pension alimentaire décidé à cet instant et qui pourrait arriver dans le futur.
Il est dit que la décision ne s'applique pas et n'est pas valable pour les frais exceptionnels antérieurs au jugement (sans rétroactivité) sauf si un autre jugement ayant la même décision existait déjà.
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