Compte rendu tribunal pension alimentaire [Résolu]

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mardi 23 avril 2019
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20 octobre 2020
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Bonjour,
quelqu un pourrait m aider à comprendre cette phrase

Il sera d ailleurs décidé d un partage par moitié des frais exceptionnels, sans rétroactivité des lors que cela n avait pas encore été jugé dans les décisions précédentes??

1 réponse

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mardi 23 avril 2019
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20 octobre 2020
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Bonjour,

Vous aurez à payer la moitié des frais exceptionnels (sorties scolaires, frais médicaux non couvert par exemple, cantine, etc), tout ce qui n'est pas prévisible par la pension alimentaire décidé à cet instant et qui pourrait arriver dans le futur.

Il est dit que la décision ne s'applique pas et n'est pas valable pour les frais exceptionnels antérieurs au jugement (sans rétroactivité) sauf si un autre jugement ayant la même décision existait déjà.

Cordialement,
AN.Banker
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