Compte rendu tribunal pension alimentaire
Résolu
bretagne
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AN.Banker Messages postés 10745 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
quelqu un pourrait m aider à comprendre cette phrase
Il sera d ailleurs décidé d un partage par moitié des frais exceptionnels, sans rétroactivité des lors que cela n avait pas encore été jugé dans les décisions précédentes??
quelqu un pourrait m aider à comprendre cette phrase
Il sera d ailleurs décidé d un partage par moitié des frais exceptionnels, sans rétroactivité des lors que cela n avait pas encore été jugé dans les décisions précédentes??
1 réponse
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Bonjour,
Vous aurez à payer la moitié des frais exceptionnels (sorties scolaires, frais médicaux non couvert par exemple, cantine, etc), tout ce qui n'est pas prévisible par la pension alimentaire décidé à cet instant et qui pourrait arriver dans le futur.
Il est dit que la décision ne s'applique pas et n'est pas valable pour les frais exceptionnels antérieurs au jugement (sans rétroactivité) sauf si un autre jugement ayant la même décision existait déjà.
La législation juridique et financière évolue en permanence...