Pension alimentaire non payée depuis 16 ans
noumy13
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noumy13 Messages postés 22 Date d'inscription lundi 21 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2020 - 13 nov. 2019 à 09:26
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1 réponse
sleepy00
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12 nov. 2019 à 19:21
12 nov. 2019 à 19:21
Bonjour si le jugement est de 2015, ça ne fait pas 16 ans mais 4 ans.
De toute façon vous ne pouvez revenir que 5 ans en arrière.
Si vous portez plainte, il sera peut etre condamné, mais cela ne vous donnera pas l'argent.
Vous devez aller voir un huissier avec votre jugement pour que celui ci puisse saisir.
De toute façon vous ne pouvez revenir que 5 ans en arrière.
Si vous portez plainte, il sera peut etre condamné, mais cela ne vous donnera pas l'argent.
Vous devez aller voir un huissier avec votre jugement pour que celui ci puisse saisir.
13 nov. 2019 à 09:26