Pension alimentaire non payée depuis 16 ans
noumy13
Messages postés
22
Date d'inscription
lundi 21 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2020
-
12 nov. 2019 à 12:37
noumy13 Messages postés 22 Date d'inscription lundi 21 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2020 - 13 nov. 2019 à 09:26
noumy13 Messages postés 22 Date d'inscription lundi 21 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2020 - 13 nov. 2019 à 09:26
A voir également:
- Pension alimentaire non payée depuis 10 ans
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Xnxx 20 ans - Forum pension alimentaire
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Au bout de 10 ans de location - Forum Immobilier
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
12 nov. 2019 à 19:21
12 nov. 2019 à 19:21
Bonjour si le jugement est de 2015, ça ne fait pas 16 ans mais 4 ans.
De toute façon vous ne pouvez revenir que 5 ans en arrière.
Si vous portez plainte, il sera peut etre condamné, mais cela ne vous donnera pas l'argent.
Vous devez aller voir un huissier avec votre jugement pour que celui ci puisse saisir.
De toute façon vous ne pouvez revenir que 5 ans en arrière.
Si vous portez plainte, il sera peut etre condamné, mais cela ne vous donnera pas l'argent.
Vous devez aller voir un huissier avec votre jugement pour que celui ci puisse saisir.
13 nov. 2019 à 09:26