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Projet d acte

Mimi - 13 nov. 2019 à 11:05
 Mimi - 13 nov. 2019 à 14:24
Bonjour,
Je cherche une réponse à la question suivante le notaire veut me faire signer à tout prix le projet d acte suite à un rv où elle nous en a fait lecture que j ai demandé à consulter ce projet et j ai demandé une copie refus catégorique depuis malgré 2 lettres recommandées une information auprès de la chambre des notaires elle n a jamais ni bouge ni envoyé les papiers que faire face à cette attitude merci si vous avez des réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
Modifié le 13 nov. 2019 à 11:28
Bonjour
Quel acte exactement?Electronique ou sur papier?
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Mimi
13 nov. 2019 à 11:30
Bonjour tout d’abord merci de vous intéresser à ma question il s agit du projet d’acte que les héritiers doivent signer suite Au décès de mon père
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Mimi
13 nov. 2019 à 11:42
Bonjour tout d abord merci de vous intéresser à ma question
Il s’agit du projet d acte établi par La notaire suite au décès de mon père cet acte doit être signé par l ensemble des héritiers j ai refusé de signer car je souhaite que cette notaire me le transmette afin de le consulter librement
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