Projet d acte
Mimi
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Bonjour,
Je cherche une réponse à la question suivante le notaire veut me faire signer à tout prix le projet d acte suite à un rv où elle nous en a fait lecture que j ai demandé à consulter ce projet et j ai demandé une copie refus catégorique depuis malgré 2 lettres recommandées une information auprès de la chambre des notaires elle n a jamais ni bouge ni envoyé les papiers que faire face à cette attitude merci si vous avez des réponses
Je cherche une réponse à la question suivante le notaire veut me faire signer à tout prix le projet d acte suite à un rv où elle nous en a fait lecture que j ai demandé à consulter ce projet et j ai demandé une copie refus catégorique depuis malgré 2 lettres recommandées une information auprès de la chambre des notaires elle n a jamais ni bouge ni envoyé les papiers que faire face à cette attitude merci si vous avez des réponses
A voir également:
- Projet d'acte succession
- Acte de notoriété succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Le projet qui détaille l ensemble des biens immobiliers les comptes bancaires les pourcentages attribués ect
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s’agit du projet d acte établi par La notaire suite au décès de mon père cet acte doit être signé par l ensemble des héritiers j ai refusé de signer car je souhaite que cette notaire me le transmette afin de le consulter librement