Titre de proprieté aprés une donation
Utilisateur anonyme
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13 nov. 2019 à 09:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2019 à 13:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2019 à 13:27
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condorcet
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13 nov. 2019 à 09:16
13 nov. 2019 à 09:16
Edf nous demande le titre de proprieté est ce notre fille qui doit le demander et ou?
Votre fille doit avoir reçu du notaire l'acte constatant la donation consentie par vous (ses parents).
Mais la question se pose de savoir si cette maisonnette occupée par son frère fait partie de la même parcelle que la maison donnée ?
Si la réponse est négative, cette maisonnette doit encore vous appartenir.
Votre fille doit avoir reçu du notaire l'acte constatant la donation consentie par vous (ses parents).
Mais la question se pose de savoir si cette maisonnette occupée par son frère fait partie de la même parcelle que la maison donnée ?
Si la réponse est négative, cette maisonnette doit encore vous appartenir.
13 nov. 2019 à 12:43
13 nov. 2019 à 13:00
Conclusion:-votre fille est donc propriétaire de la maison ET de la maisonnette.
Le problème se pose différemment.
Pour EDF il y a 2 occupants = 2 consommateurs distincts = 2 compteurs différents.
Voyez avec votre fournisseur de courant électrique, la question ne se posant pas en termes de "propriété" mais de "consommateur" .
13 nov. 2019 à 13:17
13 nov. 2019 à 13:27