Titre de proprieté aprés une donation
Utilisateur anonyme
-
13 nov. 2019 à 09:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2019 à 13:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2019 à 13:27
A voir également:
- Titre de proprieté aprés une donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Titre de lord sur carte d'identité - Forum Formalités et papiers
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum CAF
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
13 nov. 2019 à 09:16
13 nov. 2019 à 09:16
Edf nous demande le titre de proprieté est ce notre fille qui doit le demander et ou?
Votre fille doit avoir reçu du notaire l'acte constatant la donation consentie par vous (ses parents).
Mais la question se pose de savoir si cette maisonnette occupée par son frère fait partie de la même parcelle que la maison donnée ?
Si la réponse est négative, cette maisonnette doit encore vous appartenir.
Votre fille doit avoir reçu du notaire l'acte constatant la donation consentie par vous (ses parents).
Mais la question se pose de savoir si cette maisonnette occupée par son frère fait partie de la même parcelle que la maison donnée ?
Si la réponse est négative, cette maisonnette doit encore vous appartenir.
13 nov. 2019 à 12:43
13 nov. 2019 à 13:00
Conclusion:-votre fille est donc propriétaire de la maison ET de la maisonnette.
Le problème se pose différemment.
Pour EDF il y a 2 occupants = 2 consommateurs distincts = 2 compteurs différents.
Voyez avec votre fournisseur de courant électrique, la question ne se posant pas en termes de "propriété" mais de "consommateur" .
13 nov. 2019 à 13:17
13 nov. 2019 à 13:27