Titre de proprieté aprés une donation
Utilisateur anonyme
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait donation de notre maison à notre fille .nous en avons l'usfruit et on à demandéà EDFun deuxieme compteur electrique pour une maisonnette attenante que mon fils occupe lui estseul il a l'usfruit.Edf nous demande le titre de proprieté est ce notre fille qui doit le demander et ou?merci.
Nous avons fait donation de notre maison à notre fille .nous en avons l'usfruit et on à demandéà EDFun deuxieme compteur electrique pour une maisonnette attenante que mon fils occupe lui estseul il a l'usfruit.Edf nous demande le titre de proprieté est ce notre fille qui doit le demander et ou?merci.
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1 réponse
Edf nous demande le titre de proprieté est ce notre fille qui doit le demander et ou?
Votre fille doit avoir reçu du notaire l'acte constatant la donation consentie par vous (ses parents).
Mais la question se pose de savoir si cette maisonnette occupée par son frère fait partie de la même parcelle que la maison donnée ?
Si la réponse est négative, cette maisonnette doit encore vous appartenir.
Votre fille doit avoir reçu du notaire l'acte constatant la donation consentie par vous (ses parents).
Mais la question se pose de savoir si cette maisonnette occupée par son frère fait partie de la même parcelle que la maison donnée ?
Si la réponse est négative, cette maisonnette doit encore vous appartenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Conclusion:-votre fille est donc propriétaire de la maison ET de la maisonnette.
Le problème se pose différemment.
Pour EDF il y a 2 occupants = 2 consommateurs distincts = 2 compteurs différents.
Voyez avec votre fournisseur de courant électrique, la question ne se posant pas en termes de "propriété" mais de "consommateur" .