Titre de proprieté aprés une donation

Utilisateur anonyme - 13 nov. 2019 à 09:05
condorcet Messages postés 39003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2022 - 13 nov. 2019 à 13:27
Bonjour,
Nous avons fait donation de notre maison à notre fille .nous en avons l'usfruit et on à demandéà EDFun deuxieme compteur electrique pour une maisonnette attenante que mon fils occupe lui estseul il a l'usfruit.Edf nous demande le titre de proprieté est ce notre fille qui doit le demander et ou?merci.

1 réponse

condorcet Messages postés 39003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2022 17 891
13 nov. 2019 à 09:16
Edf nous demande le titre de proprieté est ce notre fille qui doit le demander et ou?
Votre fille doit avoir reçu du notaire l'acte constatant la donation consentie par vous (ses parents).

Mais la question se pose de savoir si cette maisonnette occupée par son frère fait partie de la même parcelle que la maison donnée ?

Si la réponse est négative, cette maisonnette doit encore vous appartenir.
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Utilisateur anonyme
13 nov. 2019 à 12:43
oui la maisonnette fait partie dela meme parcelle oui nous avons une attestation de donation pour ma fille est ce suffisant pour edf ou faut il demander un acte à la notaire?le fils occupe la maisonnette avec un defalqueur mais il voudrait un compteur à son nom.lui a la moitié en usufruit.
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condorcet Messages postés 39003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2022 17 891 > Utilisateur anonyme
13 nov. 2019 à 13:00
est ce suffisant pour edf ou faut il demander un acte à la notaire?
Conclusion:-votre fille est donc propriétaire de la maison ET de la maisonnette.
Le problème se pose différemment.
Pour EDF il y a 2 occupants = 2 consommateurs distincts = 2 compteurs différents.
Voyez avec votre fournisseur de courant électrique, la question ne se posant pas en termes de "propriété" mais de "consommateur" .
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Utilisateur anonyme
13 nov. 2019 à 13:17
EDF veut un titre de propriètè ou le demander?ou l'attestation peut suffire?merci
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condorcet Messages postés 39003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2022 17 891
13 nov. 2019 à 13:27
Discussion close.
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