Succession à concurrence de l’actif net

grune_2500 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - Modifié le 9 déc. 2019 à 06:11
 grune_2500 - 9 déc. 2019 à 05:17
Bonjour

Mon mari est alsacien il vit dans le haut rhin . Son père est décédé le 5 décembre 2018. Le notaire de ma belle famille a demandé à mon mari en août 2019 de prendre une décision concernant la succession. Mon Mari lui a envoyé tout de suite une lettre recommandée dans laquelle il accepte l’héritage de son père à concurrence de l’actif net. Depuis plus de nouvelles du notaire . Comment peut on savoir si le notaire l’a déposé au tribunal et si il ne l’as pas fait quel recours mon mari a ? J’ai lu qu’il y a délai de deux mois après la décision pour qu’un inventaire soit fait . Aucun inventaire n’a été fait . Quel recours a t on ?
Merci de vos réponses

2 réponses

condorcet Messages postés 38777 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 17 768
13 nov. 2019 à 08:42
Comment peut on savoir si le notaire l’a déposé au tribunal et si il ne l’as pas fait quel recours mon mari a ?
Rendez vous au Greffe du tribunal pour vérifier si la démarche a été faite.
Sinon, que vous mari dépose lui-même cette déclaration.
(copier-coller)
Déclarez votre acceptation au greffe du TGI
En tant qu'héritier :
Rendez vous au greffe du tribunal de grande instance.
Demandez à déclarer une succession à concurrence de l'actif net. On vous remettra un récépissé de dépôt.

https://succession.ooreka.fr/fiche/voir/246897/accepter-une-succession-a-concurrence-de-l-actif-net

Aucun inventaire n’a été fait . Quel recours a t on ?
Relancez sans cesse votre notaire afin, qu'au minimum, il vous fasse connaître l'état d'avancement des opérations de règlement de la succession.
0
Merci beaucoup de votre aide. Mon mari a été au TGI , il lui ont précisé qu’il faut joindre un inventaire à la demande de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net ( délai de deux mois maximum) . Or l’inventaire fait par le notaire des autres héritiers ne correspond pas à la réalité ( actif sous estimé) passif ( dettes sans explication) . Comment peut on faire un autre inventaire ? Faut il saisir le tribunal ? Lequel ? Sachant que mon mari n’a pas les clés des biens immobiliers , comment rentrer dans les lieux ? Comment avoir accès aux comptes bancaires ?
Merci infiniment pour votre aide
0