Comment annuler une reconnaissance de dette ? (N. CALEDONIE)
Ny
-
13 nov. 2019 à 01:35
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 13 nov. 2019 à 02:30
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 13 nov. 2019 à 02:30
A voir également:
- Annulation reconnaissance de dette
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Comment faire annuler une empreinte bancaire ✓ - Forum Consommation
- Empreinte bancaire non restituée - Forum compte bancaire
- Reconnaissance de dette pdf gratuit - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52246
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2024
15 405
13 nov. 2019 à 02:30
13 nov. 2019 à 02:30
bonjour,
"il m'a fait signé une reconnaissance de dette sans la présence d'un notaire"
C'est le propre d'un acte "sous-seing" privé : pas besoin de notaire...
Cependant, une certaine forme est exigée pour que cette reconnaissance de dette soit une preuve judiciairement acceptée : voir ce lien ( je suppose que le Code civil s'applique puisque le CFP est la la dénomination de l'unité monétaire dans les collectivités françaises du Pacifique) :
https://www.legalplace.fr/guides/reconnaissance-dette-mention-manuscrite-obligatoire/
cdt.
"il m'a fait signé une reconnaissance de dette sans la présence d'un notaire"
C'est le propre d'un acte "sous-seing" privé : pas besoin de notaire...
Cependant, une certaine forme est exigée pour que cette reconnaissance de dette soit une preuve judiciairement acceptée : voir ce lien ( je suppose que le Code civil s'applique puisque le CFP est la la dénomination de l'unité monétaire dans les collectivités françaises du Pacifique) :
https://www.legalplace.fr/guides/reconnaissance-dette-mention-manuscrite-obligatoire/
cdt.