Comment annuler une reconnaissance de dette ? (N. CALEDONIE)

Ny - 13 nov. 2019 à 01:35
djivi38 Messages postés 52092 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 13 nov. 2019 à 02:30
Bonjour,

Alors je vous explique mon cas :
J'étais en concubinage avec mon ex compagnon j'avais déjà un enfant avec un autre homme avant de le connaitre et lui pareil mon fils a eu des problèmes de santé je payer donc chaque mois ce que je pouvais pour pouvoir réglet ces soins médicaux avec l'aide de min ex compagnon, le temps est passé nous nous sommes mariés et ont continué toujours de régler à deux les soins de mon fils, je l'aider aussi a régler une pension alimentaire pour sont fils a lui. Mais quelques temps après nous nous sommes séparé j'ai demander le divorce il n'a pas accepter par contre il m'a fait signé une reconnaissance de dette d'un montant de 250 milles francs CFP sans la présence d'un notaire sur cette reconnaissance de dette le montant est écrit que en chiffres et la date d'échéance est prévu dans deux jours. Que puis-je faire pour pouvoir ne pas lui régler la reconnaissance de dette ?


Cordialement.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52092 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 15 396
13 nov. 2019 à 02:30
bonjour,

"il m'a fait signé une reconnaissance de dette sans la présence d'un notaire"
C'est le propre d'un acte "sous-seing" privé : pas besoin de notaire...

Cependant, une certaine forme est exigée pour que cette reconnaissance de dette soit une preuve judiciairement acceptée : voir ce lien ( je suppose que le Code civil s'applique puisque le CFP est la la dénomination de l'unité monétaire dans les collectivités françaises du Pacifique) :
https://www.legalplace.fr/guides/reconnaissance-dette-mention-manuscrite-obligatoire/

cdt.
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