Comment annuler une reconnaissance de dette ? (N. CALEDONIE)
Ny
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13 nov. 2019 à 01:35
djivi38 Messages postés 51400 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 13 nov. 2019 à 02:30
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1 réponse
djivi38
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13 nov. 2019 à 02:30
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bonjour,
"il m'a fait signé une reconnaissance de dette sans la présence d'un notaire"
C'est le propre d'un acte "sous-seing" privé : pas besoin de notaire...
Cependant, une certaine forme est exigée pour que cette reconnaissance de dette soit une preuve judiciairement acceptée : voir ce lien ( je suppose que le Code civil s'applique puisque le CFP est la la dénomination de l'unité monétaire dans les collectivités françaises du Pacifique) :
https://www.legalplace.fr/guides/reconnaissance-dette-mention-manuscrite-obligatoire/
cdt.
"il m'a fait signé une reconnaissance de dette sans la présence d'un notaire"
C'est le propre d'un acte "sous-seing" privé : pas besoin de notaire...
Cependant, une certaine forme est exigée pour que cette reconnaissance de dette soit une preuve judiciairement acceptée : voir ce lien ( je suppose que le Code civil s'applique puisque le CFP est la la dénomination de l'unité monétaire dans les collectivités françaises du Pacifique) :
https://www.legalplace.fr/guides/reconnaissance-dette-mention-manuscrite-obligatoire/
cdt.