Terrain constructible enclavé
emma28111980
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BmV Messages postés 98554 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour a tous
Je me permets de vous demandez conseil, ma mère est propriétaire suite a une succession d'un terrain qui est passé construction suite a la révision du PLU. il fait 886 m² mais il est en bordure d'une route départementale a 2 voies ' qui pourrait passer un jour a 4), et il n'a plus de chemin d'accès. j'ai pris contact avec le département ce jour car ils ont chemin qui longe mon terrain qui est bloqué par une barrière ou je pourrai avoir une clef !! il m autorise le passage mais pas officiellement et pour une durée incertaine. je ne peux donc pas y construire ni mettre en vente alors que la surface de construction est de 0.6. cependant nous payons une taxe foncière correspondant a du bâti . il faut savoir que le terrain d'a coté qui est lui aussi enclavé appartient au ministère de l’urbanisme
Merci pour vos réponses c 'est très compliqué !!
Je me permets de vous demandez conseil, ma mère est propriétaire suite a une succession d'un terrain qui est passé construction suite a la révision du PLU. il fait 886 m² mais il est en bordure d'une route départementale a 2 voies ' qui pourrait passer un jour a 4), et il n'a plus de chemin d'accès. j'ai pris contact avec le département ce jour car ils ont chemin qui longe mon terrain qui est bloqué par une barrière ou je pourrai avoir une clef !! il m autorise le passage mais pas officiellement et pour une durée incertaine. je ne peux donc pas y construire ni mettre en vente alors que la surface de construction est de 0.6. cependant nous payons une taxe foncière correspondant a du bâti . il faut savoir que le terrain d'a coté qui est lui aussi enclavé appartient au ministère de l’urbanisme
Merci pour vos réponses c 'est très compliqué !!
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3 réponses
Bonjour
Le cas que vous exposez, si j'ai bien compris vos explications, n'est pas rare.
Votre terrain - et sans doute d'autres-joint la voirie départementale mais sans pouvoir y accéder directement (pour raison de sécurité);
Si la commune a classé votre terrain et certainement d'autres en zone U, c'est qu'il existe un projet ou à tout le moins une solution pour "désenclaver ces parcelles".
Généralement on crée un chemin de servitude parallèle à la voirie, sur lequel peuvent s'engager tous les riverains , chemin qui termine sur un rond-point permettant l'accès à la voirie départementale.
Il vous faut donc en premier lieu prendre contact avec le maire pour connaitre ce qui a été prévu= à ce sujet et les conditions de la réalisation (calendrier).
Le cas que vous exposez, si j'ai bien compris vos explications, n'est pas rare.
Votre terrain - et sans doute d'autres-joint la voirie départementale mais sans pouvoir y accéder directement (pour raison de sécurité);
Si la commune a classé votre terrain et certainement d'autres en zone U, c'est qu'il existe un projet ou à tout le moins une solution pour "désenclaver ces parcelles".
Généralement on crée un chemin de servitude parallèle à la voirie, sur lequel peuvent s'engager tous les riverains , chemin qui termine sur un rond-point permettant l'accès à la voirie départementale.
Il vous faut donc en premier lieu prendre contact avec le maire pour connaitre ce qui a été prévu= à ce sujet et les conditions de la réalisation (calendrier).
Bonjour,
il semblerait que le département ait soigneusement et avec prudence refusé implicitement une servitude conventionnelle de passage qui ne rentrerait pas dans les dispositions de l’article L. 2122-4 du CG3P (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006361203/2006-07-01/ ) en vous accordant verbalement (pas d’écrit donc pas de trace) une autorisation personnelle et aléatoire d’emprunter ce qui dépendrait du domaine public qui serait incompatible avec une servitude de passage pouvant le grever.
Donc, à priori, statu quo et exit l’article L.2122-4 du CG3P !
Cdt.
il semblerait que le département ait soigneusement et avec prudence refusé implicitement une servitude conventionnelle de passage qui ne rentrerait pas dans les dispositions de l’article L. 2122-4 du CG3P (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006361203/2006-07-01/ ) en vous accordant verbalement (pas d’écrit donc pas de trace) une autorisation personnelle et aléatoire d’emprunter ce qui dépendrait du domaine public qui serait incompatible avec une servitude de passage pouvant le grever.
Donc, à priori, statu quo et exit l’article L.2122-4 du CG3P !
Cdt.
" nous payons une taxe foncière correspondant a du bâti " : sujet certes annexe, mais qui doit être rectifié, la différence étant certainement appréciable.
S'il n'y a aucune construction sur cette parcelle pour le moment, contactez le centre des impôts et demandez à faire modifier ce classement, ou alors qu'ils vous informent du fait générateur ayant mené à ce classement.
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S'il n'y a aucune construction sur cette parcelle pour le moment, contactez le centre des impôts et demandez à faire modifier ce classement, ou alors qu'ils vous informent du fait générateur ayant mené à ce classement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...