Meubles cuisine équipée repeint [Résolu]

- - Dernière réponse :  Coco - 12 nov. 2019 à 13:37
Bonjour,
Ma question est la suivante,
Jai constaté la semaine dernière, que ma locataire actuelle qui doit partir le mois prochain, a entièrement repeint grossièrement ma cuisine équipée qui était chêne clair en 2 tons de gris. La crédence les plan de travails aussi. Jai aussi constaté qu'elle avait repeint ma cheminée les briques rouges sont devenues grises.
Elle a aussi fait du crépi gris dans les toilettes alors que cetait un mur lisse.
Cette personne s'est prise pour une décoratrice d'intérieur apparemment mais tout est vraiment ma peint la maison était clair et lumineuse elle en a fait une maison recouverte de gris partout donc une maison sombre.

Avait t-elle le droit ? Ai- je un recours en sachant que le dépôt de garantie de 600€ ne couvrira pas les travaux.

Merci à vous de me répondre je suis perdue
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Merci
Avait t-elle le droit ?

Oui, mais à son départ elle doit remettre les lieux dans l'état où elle les avait trouvés en entrant.

Faites établir des devis pour restaurer votre logement, elle devra prendre à sa charge les montants qui y seront indiqués, si toutefois, avant son départ elle n'a pas elle même fait procéder aux travaux.

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Sauf que, répétons-le, il va falloir prouver, en cas de litige ou de désaccord, qu'il y a eu transformation du logement ou dégradation.

Car si casser une cloison ou construire une mezzanine, c'est bien transformer le logement, repeindre ou poser du papier mural ne l'est pas, non, c'est de l'embellissement, de la déco, de l'adaptation à ses goûts personnels.

Voir à ce sujet l'alinéa 6 dans cette analyse établie par une professionnelle du droit ► https://www.village-justice.com/articles/Doit-obligations-locataire,23886.html

--
anemonedemer
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Je plussoie. La "transformation" est un terme juridique précis qui doit être soit validé à l'amiable (= les 2 sont d'accord) soit défini par un juge.
Je sais bien pour les murs les sols mais là les meubles et la cheminée ne lui appartenait pas. Et si encore la peinture avec ete bien faite, mais cest pas le cas
anemonedemer
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13 décembre 2019
6573 > Coco -
Coco :
Soit vous tombez d'accord avec la locataire soit vous allez au tribunal. Ce n'est pas nous qu'il faut convaincre.
BmV
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13 décembre 2019
8309 > Coco -
" Je sais bien pour les murs les sols mais là les meubles et la cheminée ne lui appartenait pas " : ah bon ?
Donc a contrario les murs et les sols lui appartenaient ?
Non bien sur vous m'avez comprise bref merci pour vos réponses
Bonne journée à vous
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Bonjour,
Référence juridique : article 7 de la loi de 89
Le locataire est obligé :
...
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;


A vous de prouver qu'il s'agit d'une "transformation".
En cas de litige, le tribunal décidera.

NB : le "pré-état des lieux" n'a aucune existence légale. Pas plus que toute remarque antérieure à l'EDLS.
Merci à vous pour votre réponse
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" Jai constaté la semaine dernière, que ma locataire actuelle qui doit partir le mois prochain, a entièrement repeint " : et comment avez-vous pu "constater" ça ?

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Je me suis rendue à la maison pour faire visiter des futurs locataires.
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Merci
" pour faire visiter des futurs locataires. " : la locataire actuelle était où, à ce moment-là ?
Aviez-vous convenu ensemble de cette visite ?

--
BmV
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13 décembre 2019
8309 > Coco -
Vous lui avez donc parlé de votre désaccord concernant la déco ?
Non car je n'étais pas là pour ça.
Pensez vous que je dois attendre de faire l'état des lieux pour lui faire part de mon mécontentement ? En faisant ainsi jai peur qu'elle ne paye pas le loyer de décembre en sachant que je lui retiendrai son dépôt de garanti
djivi38
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13 décembre 2019
6582 > Coco -
bonjour,

un EDL est fait pour CONSTATER l'état du logement à un moment précis, pas pour exprimer votre mécontentement.

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien, il se pourrait qu'il vous soit utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
Je tiens à préciser que cetait ma 1ere expérience de location, j'étais loin de me douter qu'un locataire se permettrait de faire ça.

Faut payer pour apprendre me voilà désormais avertie

Merci
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Pourquoi ne pas avoir fait une visite pré-état des lieux avec l'accord de la locataire?
Vous auriez convenu des jours et heures de visite et auriez fait un tour de la location en la prévenant à l'avance
elle est certainement là depuis un moment pour avoir fait sa déco
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Dites à votre locataire que vous allez faire faire des devis pour la remise en état des lieux et prévenez la qu'elle aura la visite d'artisans pour qu'ils puissent établir leurs devis.

Elle pourra se rendre compte de vos intentions et éventuellement prendre elle même les dispositions pour effectuer les réfections qui lui incombent.
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Il n'est pas interdit de demander au locataire de faire un pré état des lieux. Il peut y avoir des travaux de vétusté ou autres incombant au propriétaire
Cela s'appelle aussi une visite conseil dans les agences

Pour prouver qu'il y a eu transformation il suffit que le propriétaire prenne des photos quelques jours avant l'état d'es lieux et de les faire développer en double.
le jour de l'état des lieux après avoir daté les photos demandez au locataire de signer les 2 jeux de photos et lui en laisser un qu'il annexera à son état des lieux
c'est efficace
Merci beaucoup pour votre réponse
djivi38
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6582 -
bonjour,

encore faudrait-il que l'EDLE mentionne la couleur des équipements de la cuisine et celle de la cheminée.... est-ce le cas ?.... sans compter qu'en justice, seules des photos d'huissier font preuves.
Non bien sur que non la couleur des meubles n'est pas mentionné. J'ai des photos d'avant telles que la cuisine et cheminée étaient a son entrée dans les lieux.
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