Meubles cuisine équipée repeint Résolu

Question

Bonjour, 
Ma question est la suivante,
Jai constaté la semaine dernière, que ma locataire actuelle qui doit partir le mois prochain, a entièrement repeint grossièrement ma cuisine équipée qui était chêne clair en 2 tons de gris. La crédence les plan de travails aussi. Jai aussi constaté qu'elle avait repeint ma cheminée les briques rouges sont devenues grises. 
Elle a aussi fait du crépi gris dans les toilettes alors que cetait un mur lisse. 
Cette personne s'est prise pour une décoratrice d'intérieur apparemment mais tout est vraiment ma peint la maison était clair et lumineuse elle en a fait une maison recouverte de gris partout donc une maison sombre.

Avait t-elle le droit ? Ai- je un recours en sachant que le dépôt de garantie de 600€ ne couvrira pas les travaux.

Merci à vous de me répondre je suis perdue

roudoudou22 · Accepted Answer

Avait t-elle le droit ? 

Oui, mais à son départ elle doit remettre les lieux dans l'état où elle les avait trouvés en entrant.

Faites établir des devis pour restaurer votre logement, elle devra prendre à sa charge les montants qui y seront indiqués, si toutefois, avant son départ elle n'a pas elle même fait procéder aux travaux.

BmV · Answer

" Jai constaté la semaine dernière, que ma locataire actuelle qui doit partir le mois prochain, a entièrement repeint " : et comment avez-vous pu "constater" ça ? 
 
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Coco · Answer

Je me suis rendue à la maison pour faire visiter des futurs locataires.

BmV · Answer

" pour faire visiter des futurs locataires.  " : la locataire actuelle était où, à ce moment-là ? 
Aviez-vous convenu ensemble de cette visite ? 

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bretecher · Answer

Pourquoi ne pas avoir fait une visite pré-état des lieux avec l'accord de la locataire?  
Vous auriez convenu des jours et heures de visite et auriez fait un tour de la location en la prévenant à l'avance
elle est certainement là depuis un moment pour avoir fait sa déco

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Référence juridique : article 7 de la loi de 89
Le locataire est obligé :...f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

A vous de prouver qu'il s'agit d'une "transformation". 
En cas de litige, le tribunal décidera.

NB : le "pré-état des lieux" n'a aucune existence légale. Pas plus que toute remarque antérieure à l'EDLS.

roudoudou22 · Answer

Dites à votre locataire que vous allez faire faire des devis pour la remise en état des lieux et prévenez la qu'elle aura la visite d'artisans pour qu'ils puissent établir leurs devis.

Elle pourra se rendre compte de vos intentions et éventuellement prendre elle même les dispositions pour effectuer les réfections qui lui incombent.

bretecher · Answer

Il n'est pas interdit de demander au locataire de faire un pré état des lieux. Il peut y avoir des travaux de vétusté ou autres incombant au propriétaire 
Cela s'appelle aussi une visite conseil dans les agences

Pour prouver qu'il y a eu transformation il suffit que le propriétaire prenne des photos quelques jours avant l'état d'es lieux et de les faire développer en double. 
le jour de l'état des lieux après avoir daté les photos demandez au locataire de signer les 2 jeux de photos  et lui en laisser un qu'il annexera à son état des lieux 
c'est efficace

BmV · Answer

Sauf que, répétons-le, il va falloir prouver, en cas de litige ou de désaccord, qu'il y a eu transformation du logement ou dégradation.

Car si casser une cloison ou construire une mezzanine, c'est bien transformer le logement, repeindre ou poser du papier mural ne l'est pas, non, c'est de l'embellissement, de la déco, de l'adaptation à ses goûts personnels. 
 
Voir à ce sujet l'alinéa 6 dans cette analyse établie par une professionnelle du droit ► https://www.village-justice.com/articles/Doit-obligations-locataire,23886.html

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Meubles cuisine équipée repeint

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