Transformation d'un meublé par le locataire
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
un locataire a t il le droit de repeindre un meublé sans demander l'accord du propriétaire ?
(la peinture était neuve et plus belle avant !)
quel recours pour le propriétaire ?
merci
un locataire a t il le droit de repeindre un meublé sans demander l'accord du propriétaire ?
(la peinture était neuve et plus belle avant !)
quel recours pour le propriétaire ?
merci
3 réponses
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Bonjour,
le locataire a le droit d'aménager un appartement meme meublé en changeant la couleur de la peinture sans votre autorisation. Seule la transformation est interdite sans l'accord du propriétaire.
Cordialement
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bonjour, Il ne s'agit pas des murs, mais des meubles, en général, on n'y touche pas, du moins de sa propre initiative et sans l'avis du propriétaire.
Il faudrait voir aussi si la couleur des meubles était notée sur l'état des lieux, car le locataire doit rendre le logement à l'identique. Il serait bon de prendre des photos.
Allez vois l'ADIL. c'est gratuit, des juristes vous conseilleront gratuitement. -
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Ou je mettrais un bémol c'est que la peinture employée doit être de qualité égale a celle déja sur les murs voir de qualité supérieure.
J'ai eu le cas,peinture professionnelle et la locataire a tout repeint en blanc éco+ donc un coup d'éponge et une partie de la peinture part
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pour faire simple : oui, le locataire à le droit de repeindre, et on ne peut rien lui dire en cours de bail.
Par contre, lors de l'état des lieux, l'appartement doit être rendu en l'état, et cela s'applique à la couleur de la peinture (sauf si choisie avec l'accord du propriétaire), sa qualité, et bien sur la qualité du travail effectuée.
Si c'est pas le cas, et bien on fait refaire par un professionnel, et il dit adieu à sa caution (plus assignation à payer si la caution est pas suffisante).
par contre, il faut bien le noter sur l'état des lieux
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Bonjour dina,
Par contre, lors de l'état des lieux, l'appartement doit être rendu en l'état, et cela s'applique à la couleur de la peinture (sauf si choisie avec l'accord du propriétaire), sa qualité, et bien sur la qualité du travail effectuée.
attention quand meme !!!!. Le locataire a le choix de la couleur de la peinture sans l'accord du bailleur, et si elle est nickel a la sortie, le bailleur ne peux pas exiger de remettre la courleur d'origine meme si cette dernière ne lui plait pas.
quant a sa qualité et celle du travail effectué, neuve par exemple ne veut pas dire bien peint !!!!! et mettre du laqué blanc a la place d'un mat blanc ne peut faire l'objet d'une retenue si mentionné reventement peinture blanche.
"Des locataires s'étaient vu retenir par le bailleur, une somme destinée à remettre les murs dans leur couleurs d'origine (murs peints en rouge). A tord selon les juges, (CA de paris, 6 chambre civile, du 20.9.05, n° 2003/20180) qui ont estimé qu'il ne s'agissait pas de couleur "exentrique
Cordialement -
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bonjour pouquoiparceque,
je cherchais un texte officiel en fait, si quelqu'un en a un sous la main ce serait super,
oui, j'en ai un !!! il suffit de lire mon message du 16 a 7h25 !!!!! C'est une jurisprudence et c'est un texe Officiel !
Cordialement
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Merci pour vos points de vue, quelqu'un aurait-t-il "sous la main" un extrait de texte officiel concernant précisément la transformation d'un appartement meublé en location ? Merci par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...