Transformation d'un meublé par le locataire

pourquoiparceque Messages postés 6 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
bonjour
un locataire a t il le droit de repeindre un meublé sans demander l'accord du propriétaire ?
(la peinture était neuve et plus belle avant !)
quel recours pour le propriétaire ?
merci

3 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 748
 
Bonjour,

le locataire a le droit d'aménager un appartement meme meublé en changeant la couleur de la peinture sans votre autorisation. Seule la transformation est interdite sans l'accord du propriétaire.

Cordialement
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Drs
 
bonjour, Il ne s'agit pas des murs, mais des meubles, en général, on n'y touche pas, du moins de sa propre initiative et sans l'avis du propriétaire.

Il faudrait voir aussi si la couleur des meubles était notée sur l'état des lieux, car le locataire doit rendre le logement à l'identique. Il serait bon de prendre des photos.

Allez vois l'ADIL. c'est gratuit, des juristes vous conseilleront gratuitement.
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 748
 
bonjour DRS,
ou avez vous lu qu'il avait repeint les meubles ????? il s'agit d'un Meublé donc, votre réponse n'a aucun rapport avec la question.
Cordialement
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Ou je mettrais un bémol c'est que la peinture employée doit être de qualité égale a celle déja sur les murs voir de qualité supérieure.

J'ai eu le cas,peinture professionnelle et la locataire a tout repeint en blanc éco+ donc un coup d'éponge et une partie de la peinture part
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dna.factory Messages postés 29219 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 612
 
pour faire simple : oui, le locataire à le droit de repeindre, et on ne peut rien lui dire en cours de bail.
Par contre, lors de l'état des lieux, l'appartement doit être rendu en l'état, et cela s'applique à la couleur de la peinture (sauf si choisie avec l'accord du propriétaire), sa qualité, et bien sur la qualité du travail effectuée.
Si c'est pas le cas, et bien on fait refaire par un professionnel, et il dit adieu à sa caution (plus assignation à payer si la caution est pas suffisante).

par contre, il faut bien le noter sur l'état des lieux
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 748
 
Bonjour dina,

Par contre, lors de l'état des lieux, l'appartement doit être rendu en l'état, et cela s'applique à la couleur de la peinture (sauf si choisie avec l'accord du propriétaire), sa qualité, et bien sur la qualité du travail effectuée.

attention quand meme !!!!. Le locataire a le choix de la couleur de la peinture sans l'accord du bailleur, et si elle est nickel a la sortie, le bailleur ne peux pas exiger de remettre la courleur d'origine meme si cette dernière ne lui plait pas.

quant a sa qualité et celle du travail effectué, neuve par exemple ne veut pas dire bien peint !!!!! et mettre du laqué blanc a la place d'un mat blanc ne peut faire l'objet d'une retenue si mentionné reventement peinture blanche.

"Des locataires s'étaient vu retenir par le bailleur, une somme destinée à remettre les murs dans leur couleurs d'origine (murs peints en rouge). A tord selon les juges, (CA de paris, 6 chambre civile, du 20.9.05, n° 2003/20180) qui ont estimé qu'il ne s'agissait pas de couleur "exentrique

Cordialement
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dna.factory Messages postés 29219 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 612
 
Merci de cette précision.
les locataires sont donc libres de la couleur tant que celle ci n'est pas excentrique...
Sachant que excentrique est une notion subjective, ça risque de se décider devant le tribunal...
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 748
 
exact, le cas de la jurisprudence concernait une SDB peinte en rouge !!!! et le tribunal a jugé que cette couleur n'était pas exentrique......
Cordialement
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pourquoiparceque
 
merci pour vos réponses, je cherchais un texte officiel en fait, si quelqu'un en a un sous la main ce serait super, merci d'avance.
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 748
 
bonjour pouquoiparceque,
je cherchais un texte officiel en fait, si quelqu'un en a un sous la main ce serait super,
oui, j'en ai un !!! il suffit de lire mon message du 16 a 7h25 !!!!! C'est une jurisprudence et c'est un texe Officiel !
Cordialement
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pourquoiparceque Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci pour vos points de vue, quelqu'un aurait-t-il "sous la main" un extrait de texte officiel concernant précisément la transformation d'un appartement meublé en location ? Merci par avance
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 748
 
Bonjour,
vous arrive t il de lire les réponses .??????? Cela fait deux fois que vous demander un texte officiel alors qu'en lisant les messages vous auriez vu la réponse.

Cordialement
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