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Transformation d'un meublé par le locataire

pourquoiparceque Messages postés 6 Date d'inscription samedi 13 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2014 - 13 juil. 2013 à 06:55
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 juil. 2013 à 07:27

bonjour
un locataire a t il le droit de repeindre un meublé sans demander l'accord du propriétaire ?
(la peinture était neuve et plus belle avant !)
quel recours pour le propriétaire ?
merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
13 juil. 2013 à 07:41

Bonjour,

le locataire a le droit d'aménager un appartement meme meublé en changeant la couleur de la peinture sans votre autorisation. Seule la transformation est interdite sans l'accord du propriétaire.

Cordialement

Drs
Modifié par Drs le 13/07/2013 à 08:19

bonjour, Il ne s'agit pas des murs, mais des meubles, en général, on n'y touche pas, du moins de sa propre initiative et sans l'avis du propriétaire.

Il faudrait voir aussi si la couleur des meubles était notée sur l'état des lieux, car le locataire doit rendre le logement à l'identique. Il serait bon de prendre des photos.

Allez vois l'ADIL. c'est gratuit, des juristes vous conseilleront gratuitement.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
13 juil. 2013 à 10:16

bonjour DRS,
ou avez vous lu qu'il avait repeint les meubles ????? il s'agit d'un Meublé donc, votre réponse n'a aucun rapport avec la question.
Cordialement

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
14 juil. 2013 à 11:54

Ou je mettrais un bémol c'est que la peinture employée doit être de qualité égale a celle déja sur les murs voir de qualité supérieure.

J'ai eu le cas,peinture professionnelle et la locataire a tout repeint en blanc éco+ donc un coup d'éponge et une partie de la peinture part

Réponse 2 / 3

dna.factory Messages postés 24950 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 12 409
14 juil. 2013 à 20:24

pour faire simple : oui, le locataire à le droit de repeindre, et on ne peut rien lui dire en cours de bail.
Par contre, lors de l'état des lieux, l'appartement doit être rendu en l'état, et cela s'applique à la couleur de la peinture (sauf si choisie avec l'accord du propriétaire), sa qualité, et bien sur la qualité du travail effectuée.
Si c'est pas le cas, et bien on fait refaire par un professionnel, et il dit adieu à sa caution (plus assignation à payer si la caution est pas suffisante).

par contre, il faut bien le noter sur l'état des lieux

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
15 juil. 2013 à 07:25

Bonjour dina,

Par contre, lors de l'état des lieux, l'appartement doit être rendu en l'état, et cela s'applique à la couleur de la peinture (sauf si choisie avec l'accord du propriétaire), sa qualité, et bien sur la qualité du travail effectuée.

attention quand meme !!!!. Le locataire a le choix de la couleur de la peinture sans l'accord du bailleur, et si elle est nickel a la sortie, le bailleur ne peux pas exiger de remettre la courleur d'origine meme si cette dernière ne lui plait pas.

quant a sa qualité et celle du travail effectué, neuve par exemple ne veut pas dire bien peint !!!!! et mettre du laqué blanc a la place d'un mat blanc ne peut faire l'objet d'une retenue si mentionné reventement peinture blanche.

"Des locataires s'étaient vu retenir par le bailleur, une somme destinée à remettre les murs dans leur couleurs d'origine (murs peints en rouge). A tord selon les juges, (CA de paris, 6 chambre civile, du 20.9.05, n° 2003/20180) qui ont estimé qu'il ne s'agissait pas de couleur "exentrique

Cordialement

dna.factory Messages postés 24950 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 12 409
15 juil. 2013 à 07:33

Merci de cette précision.
les locataires sont donc libres de la couleur tant que celle ci n'est pas excentrique...
Sachant que excentrique est une notion subjective, ça risque de se décider devant le tribunal...

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
15 juil. 2013 à 08:18

exact, le cas de la jurisprudence concernait une SDB peinte en rouge !!!! et le tribunal a jugé que cette couleur n'était pas exentrique......
Cordialement

pourquoiparceque
16 juil. 2013 à 07:12

merci pour vos réponses, je cherchais un texte officiel en fait, si quelqu'un en a un sous la main ce serait super, merci d'avance.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
16 juil. 2013 à 07:17

bonjour pouquoiparceque,
je cherchais un texte officiel en fait, si quelqu'un en a un sous la main ce serait super,
oui, j'en ai un !!! il suffit de lire mon message du 16 a 7h25 !!!!! C'est une jurisprudence et c'est un texe Officiel !
Cordialement

Réponse 3 / 3

pourquoiparceque Messages postés 6 Date d'inscription samedi 13 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2014
16 juil. 2013 à 07:20

Merci pour vos points de vue, quelqu'un aurait-t-il "sous la main" un extrait de texte officiel concernant précisément la transformation d'un appartement meublé en location ? Merci par avance

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
16 juil. 2013 à 07:27

Bonjour,
vous arrive t il de lire les réponses .??????? Cela fait deux fois que vous demander un texte officiel alors qu'en lisant les messages vous auriez vu la réponse.

Cordialement

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