Dépôt de garantie non rendu - tout le monde fait la sourde oreille
Résolu
Lily
-
12 nov. 2019 à 12:04
djivi38 Messages postés 52306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 12 nov. 2019 à 21:09
djivi38 Messages postés 52306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 12 nov. 2019 à 21:09
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2 réponses
djivi38
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24 décembre 2024
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:00
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:00
bonjour,
les coordonnées du bailleur doivent figurer sur votre contrat de location avec celles de l'agence : si ce n'est pas le cas, réclamez auprès de l'agence.
Le propriétaire étant le détenteur légal du DG, c'est à lui que vous devez vous adresser et, puisque retard de restitution de DG, vous en profiterez (si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions nécessaires) pour demander les pénalités de retard.
Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Voir mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
cdt.
les coordonnées du bailleur doivent figurer sur votre contrat de location avec celles de l'agence : si ce n'est pas le cas, réclamez auprès de l'agence.
Le propriétaire étant le détenteur légal du DG, c'est à lui que vous devez vous adresser et, puisque retard de restitution de DG, vous en profiterez (si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions nécessaires) pour demander les pénalités de retard.
Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Voir mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
cdt.
Utilisateur anonyme
12 nov. 2019 à 13:40
12 nov. 2019 à 13:40
Mise en demeure recommandée avec accusé de réception demandant le remboursement sous huitaine.
Conservez une copie.
Conservez une copie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2019 à 14:03
12 nov. 2019 à 14:08
"Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/2018-11-25/
12 nov. 2019 à 16:11
Donc j'ai bien un nom de propriétaire mais aucune adresse, aucun numéro de téléphone pour pouvoir envoyer une lettre ou me plaindre.
12 nov. 2019 à 21:09
"Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;"