Dépôt de garantie non rendu - tout le monde fait la sourde oreille
Résolu
Lily
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Congédiés par notre propriétaire car il vend son bien, cela fait plus de 2 mois que mon compagnon et moi-même avons rendu les clés et effectués l'état des lieux avec l'agence qui gérait le bien.
J’ai signalé le retard à l'agence en question qui s'était occupée du bail et de la gestion tout le long de celui-ci. Je me suis vu répondre que l'agence avait envoyé toutes les informations nécessaires pour que le propriétaire nous rende directement le dépôt de garantie car l'agence "ne dispose pas des fonds nécessaires" .
Le souci c'est que nous ne disposions pas des coordonnées du propriétaire donc nous sommes complètement impuissants.
Comment faire ?
Congédiés par notre propriétaire car il vend son bien, cela fait plus de 2 mois que mon compagnon et moi-même avons rendu les clés et effectués l'état des lieux avec l'agence qui gérait le bien.
J’ai signalé le retard à l'agence en question qui s'était occupée du bail et de la gestion tout le long de celui-ci. Je me suis vu répondre que l'agence avait envoyé toutes les informations nécessaires pour que le propriétaire nous rende directement le dépôt de garantie car l'agence "ne dispose pas des fonds nécessaires" .
Le souci c'est que nous ne disposions pas des coordonnées du propriétaire donc nous sommes complètement impuissants.
Comment faire ?
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2 réponses
bonjour,
les coordonnées du bailleur doivent figurer sur votre contrat de location avec celles de l'agence : si ce n'est pas le cas, réclamez auprès de l'agence.
Le propriétaire étant le détenteur légal du DG, c'est à lui que vous devez vous adresser et, puisque retard de restitution de DG, vous en profiterez (si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions nécessaires) pour demander les pénalités de retard.
Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Voir mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
cdt.
les coordonnées du bailleur doivent figurer sur votre contrat de location avec celles de l'agence : si ce n'est pas le cas, réclamez auprès de l'agence.
Le propriétaire étant le détenteur légal du DG, c'est à lui que vous devez vous adresser et, puisque retard de restitution de DG, vous en profiterez (si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions nécessaires) pour demander les pénalités de retard.
Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Voir mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/2018-11-25/
Donc j'ai bien un nom de propriétaire mais aucune adresse, aucun numéro de téléphone pour pouvoir envoyer une lettre ou me plaindre.
"Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;"