Dépôt de garantie non rendu - tout le monde fait la sourde oreille Résolu

Question

Bonjour, 

Congédiés par notre propriétaire car il vend son bien, cela fait plus de 2 mois que mon compagnon et moi-même avons rendu les clés et effectués l'état des lieux avec l'agence qui gérait le bien.

J’ai signalé le retard à l'agence en question qui s'était occupée du bail et de la gestion tout le long de celui-ci. Je me suis vu répondre que l'agence avait envoyé toutes les informations nécessaires pour que le propriétaire nous rende directement le dépôt de garantie car l'agence "ne dispose pas des fonds nécessaires" .

Le souci c'est que nous ne disposions pas des coordonnées du propriétaire donc nous sommes complètement impuissants. 

Comment faire ?

djivi38 · Answer

bonjour,

les coordonnées du bailleur doivent figurer sur votre contrat de location avec celles de l'agence : si ce n'est pas le cas, réclamez auprès de l'agence. 

Le propriétaire étant le détenteur légal du DG, c'est à lui que vous devez vous adresser et, puisque retard de restitution de DG, vous en profiterez (si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions nécessaires) pour demander les pénalités de retard.

Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

Voir mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

A votre disposition si questions.

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Mise en demeure recommandée avec accusé de réception demandant le remboursement sous huitaine.

Conservez une copie.

Dépôt de garantie non rendu - tout le monde fait la sourde oreille

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