Dépôt de garantie non rendu - tout le monde fait la sourde oreille [Résolu]
Lily - - Dernière réponse :
djivi38
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bonjour,
les coordonnées du bailleur doivent figurer sur votre contrat de location avec celles de l'agence : si ce n'est pas le cas, réclamez auprès de l'agence.
Le propriétaire étant le détenteur légal du DG, c'est à lui que vous devez vous adresser et, puisque retard de restitution de DG, vous en profiterez (si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions nécessaires) pour demander les pénalités de retard.
Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Voir mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
les coordonnées du bailleur doivent figurer sur votre contrat de location avec celles de l'agence : si ce n'est pas le cas, réclamez auprès de l'agence.
Le propriétaire étant le détenteur légal du DG, c'est à lui que vous devez vous adresser et, puisque retard de restitution de DG, vous en profiterez (si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions nécessaires) pour demander les pénalités de retard.
Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Voir mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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6509 > Lily -"Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023276582&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Donc j'ai bien un nom de propriétaire mais aucune adresse, aucun numéro de téléphone pour pouvoir envoyer une lettre ou me plaindre.
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6509 > Lily -"Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;"