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Dépôt de garantie non rendu - tout le monde fait la sourde oreille [Résolu]

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dimanche 12 avril 2015
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8 août 2020
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Bonjour,

Congédiés par notre propriétaire car il vend son bien, cela fait plus de 2 mois que mon compagnon et moi-même avons rendu les clés et effectués l'état des lieux avec l'agence qui gérait le bien.

J’ai signalé le retard à l'agence en question qui s'était occupée du bail et de la gestion tout le long de celui-ci. Je me suis vu répondre que l'agence avait envoyé toutes les informations nécessaires pour que le propriétaire nous rende directement le dépôt de garantie car l'agence "ne dispose pas des fonds nécessaires" .

Le souci c'est que nous ne disposions pas des coordonnées du propriétaire donc nous sommes complètement impuissants.

Comment faire ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
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dimanche 12 avril 2015
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8 août 2020
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bonjour,

les coordonnées du bailleur doivent figurer sur votre contrat de location avec celles de l'agence : si ce n'est pas le cas, réclamez auprès de l'agence.

Le propriétaire étant le détenteur légal du DG, c'est à lui que vous devez vous adresser et, puisque retard de restitution de DG, vous en profiterez (si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions nécessaires) pour demander les pénalités de retard.

Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

Voir mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

A votre disposition si questions.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Je vous remercie, je vais réclamer les coordonnées du propriétaire à l'agence.
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8 août 2020
 8 732 > Lily
.../... en vous appuyant auprès de l'agence, si nécessaire, sur l'art 3 -1° de la loi du 6/7/1989 :
"Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;"

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023276582&cidTexte=LEGITEXT000006069108
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Sur le bail, apparaît dénommé comme "bailleur" : le nom du propriétaire (sans ses coordonnées) et le nom et l'adresse du cabinet de gestion.

Donc j'ai bien un nom de propriétaire mais aucune adresse, aucun numéro de téléphone pour pouvoir envoyer une lettre ou me plaindre.
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dimanche 12 avril 2015
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8 août 2020
 8 732 > Lily
Vous contactez donc l'agence pour lui demander les coordonnées de votre bailleur, et si elle "rechigne" à vous les donner, vous lui rappelez son obligation en lui citant l'art 3 -1° de la loi du 6/7/1989 :
"Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;"
Réponse 2 / 2

Mise en demeure recommandée avec accusé de réception demandant le remboursement sous huitaine.

Conservez une copie.
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