Chemin d'accès

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- - Dernière réponse : BmV
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- 11 nov. 2019 à 10:05
Bonjour,
Nous allons bientot acheter une maison à rénover.
Problème actuellement la maison est sur un terrain qui appartient à la propriétaire actuel. Aucun chemin d'accès n'est prévu la seul possibilité de rejoindre la maison c'est de se garer dans sa cour et d'accéder à la maison à pieds.
D'après la loi, doit elle réaliser elle un accès direct à la maison ( casser le. Mur supprimer les haie donnant sur la route) donc demander en mairie une autorisation ?
Ou alors est ce au " futur" propriétaire de le faire à leur frais ?
Précision la maison à acheter est au même numéros que la maison de la propriétaire.
3 rue de la ****

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Merci
Si votre parcelle est enclavée, vous avez plein droit d'exiger une servitude de passage par le chemin le plus court sur les parcelles environnantes ; une autorisation de la mairie n'est pas forcément nécessaire.

Article 682 du Code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430276&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19680103

Encore faut-il que cette parcelle soit clairement délimitée et détachée, séparée du terrain d'origine.
Donc obligatoirement :
1 - géomètre pour réaliser le PV d'arpentage puis
2 - acte de vente par devant notaire.

Comment comptiez- vous "acheter" cette maison sinon ?

J'ai l'impression que vous partez gentiment "fleur au fusil" sans savoir réellement les détails de la procédure à enclencher.

Demandez impérativement conseil au notaire que vous aurez choisi, pas à celui qui vous serait éventuellement "conseillé" par le propriétaire....


Un peut de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage


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Mika90170
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'bonjour merci pour votre réponse.
C' est pas faux premier achat pour le moment tout est un peu flou.
Nous passons tout de même par un maître d'œuvre ui saura nous aiguiller.
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Merci
Un maître d’œuvre va s'occuper de bâtir, de coordonner, pas de gérer un problème foncier.

Si les textes conseillés ci-dessus vous semblent trop flous, faites-vous impérativement conseiller par un professionnel, géomètre, notaire voire avocat, et réglez ces aspects d'accès et de détachement impérativement avant de signer quoi que ce soit !


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Merci
Je vais essayer de résumer la situation :
Cette maison à commancer à être construite en 2003 le monsieur à tout fait lui même en 2014 il et tomber malade et a dû arrêter les travaux.
La maison est pour ainsi dire hors d'eau hors d'air. Ne sont pas fait Elec plomberie tout à l'égout s carrelage et placo isolation. Fenêtre blabla
La maison à a la base été construite sur son terrain car destinée à sa famille ( c'est pour sa qu'il n'y a pas de sortie sur la voie publique)
La maison est vendu par une agence j'ai soulever la question à l'agence de la garanti décennal étant donné qu'il n'y a pas de constructeur agréé).
Je ne sais pas si je suis bien clair et peut être somme sous en train de faire un bonne grosse boulette mais de se que nous avons pu voir la maison est saine bien construite nous ne sommes malheureusement pas dans les fondations
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Mais la question n'est pas ici l'état de la maison, que sans doute vous avez inspectée soigneusement avant de vous lancer !

" c'est pour sa qu'il n'y a pas de sortie sur la voie publique " : et c'est justement là votre principal souci actuel ; la question est d'obtenir un accès suffisant pour accéder à cette maison en application de l'article 682, donc par la création d'une servitude ou alors en achetant avec le reste la bande de terrain nécessaire à l'accès.

La maison est posée sur un terrain de combien de m² ?

Y a-t-il eu un permis de construire en 2013 ?

Comment et où poserez-vous les viabilités (eau, assainissement, etc.) ?


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