Requête en renonciation pour un mineur
nico2710
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nico2710 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2019 - 10 nov. 2019 à 11:16
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roudoudou22
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10 nov. 2019 à 10:27
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pensez vous que le juge des tutelles se prononcera favorablement vers une renonciation à succession ?
Si la situation patrimoniale n'est pas établie précisément, il y a fort à parier que le juge rejettera votre requête, en raison de l'imprécision des renseignements que vous lui aurez communiqués.
Si la situation patrimoniale n'est pas établie précisément, il y a fort à parier que le juge rejettera votre requête, en raison de l'imprécision des renseignements que vous lui aurez communiqués.
nico2710
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12 novembre 2019
10 nov. 2019 à 10:42
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Merci pour votre réponse,
Je suis étonné étant donné la nature passive de la succession, pas d’immobilier, un compte bancaire à hauteur de 34€, et des crédits à la consommation d’un passif de 33000€, sans parler des autres contrats dont les écritures de compte attestent l’existence.
Et si le juge rejette la requête est ce que cela vaut pour acceptation pure et simple de la succession ?
Ou le mineur pourra choisir à sa majorité si les parents n’utilisent pas l’ordonnance de la décision du juge ?
Cordialement
Je suis étonné étant donné la nature passive de la succession, pas d’immobilier, un compte bancaire à hauteur de 34€, et des crédits à la consommation d’un passif de 33000€, sans parler des autres contrats dont les écritures de compte attestent l’existence.
Et si le juge rejette la requête est ce que cela vaut pour acceptation pure et simple de la succession ?
Ou le mineur pourra choisir à sa majorité si les parents n’utilisent pas l’ordonnance de la décision du juge ?
Cordialement
roudoudou22
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10 nov. 2019 à 10:51
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étant donné la nature passive de la succession, pas d’immobilier, un compte bancaire à hauteur de 34€, et des crédits à la consommation d’un passif de 33000€, sans parler des autres contrats dont les écritures de compte attestent l’existence.
Ca c'est juste vous qui l'affirmez (mais ça correspond certainement à la réalité.
Mais le juge, lui, il ne se contentera pas de votre affirmation.
Ayez recours à un Notaire.
Ca c'est juste vous qui l'affirmez (mais ça correspond certainement à la réalité.
Mais le juge, lui, il ne se contentera pas de votre affirmation.
Ayez recours à un Notaire.
nico2710
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12 novembre 2019
10 nov. 2019 à 11:06
10 nov. 2019 à 11:06
Bonjour,
Je pensais qu’un notaire n’était pas nécessaire quand il n’y avait pas de biens immobiliers, pas plus de 5000€ de succession et pas de testament.
De plus j’ai joins au juge les relevés de compte des crédits attestant le passif de 33000, les 5 derniers relevés de compte bancaire où l’on voit chaque mois dans la colonne débit les différents organismes type cetelem, cofidis etc. , et aussi les autres contrats ( qui apparaissent également dans la colonne débit ) mais dont je n’ai pas eu de relevés de compte et dont je ne connais pas la dette exacte.
Donc même avec ces documents entre les mains le juge ne pourra pas prendre une décision allant dans le sens de la renonciation ?
Cordialement.
Je pensais qu’un notaire n’était pas nécessaire quand il n’y avait pas de biens immobiliers, pas plus de 5000€ de succession et pas de testament.
De plus j’ai joins au juge les relevés de compte des crédits attestant le passif de 33000, les 5 derniers relevés de compte bancaire où l’on voit chaque mois dans la colonne débit les différents organismes type cetelem, cofidis etc. , et aussi les autres contrats ( qui apparaissent également dans la colonne débit ) mais dont je n’ai pas eu de relevés de compte et dont je ne connais pas la dette exacte.
Donc même avec ces documents entre les mains le juge ne pourra pas prendre une décision allant dans le sens de la renonciation ?
Cordialement.
roudoudou22
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10 nov. 2019 à 11:11
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Donc même avec ces documents entre les mains le juge ne pourra pas prendre une décision allant dans le sens de la renonciation ?
A mon avis non.
Vous fournissez ces éléments au juge, mais qui peut certifier que ce que vous lui fournissez constitue la totalité du patrimoine.
A mon avis non.
Vous fournissez ces éléments au juge, mais qui peut certifier que ce que vous lui fournissez constitue la totalité du patrimoine.
nico2710
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12 novembre 2019
10 nov. 2019 à 11:16
10 nov. 2019 à 11:16
Très bien, je suis parti voir un avocat spécialisé en succession qui m’avaut affirmer l’inverse, il m’a dit que ça suffisait.
Je vous tiendrai au courant.
Cordialement
Je vous tiendrai au courant.
Cordialement
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