Requête en renonciation pour un mineur

nico2710 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 10 nov. 2019 à 08:24
nico2710 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 10 nov. 2019 à 11:16
Bonjour,

Mon père est décédé le 23/10, en me laissant des dettes, aucun bien immobilier, du coup moi et mes 2 filles majeures avons renoncé à la succession le 28/10 sans prendre de notaire.

J'ai dû faire une requête en renonciation le 31/10 pour ma troisième fille qui est mineure au près du juge des tutelles.

Mon père avait 7-8 crédits à la consommation ( avec assurance)mais je n'ai pu obtenir que 4 relevés ( représentant quand meme un passif de 33000 euros ).

Pour les autres crédits je n'ai obtenu que les numéros de contrat et le nom des organismes. J'ai par contre obtenu les 5 derniers mois de relevés de compte bancaire oú apparaissent les mouvements de ces crédits à la consommation.

Sachant qu'il n'y a pas d'état liquidatif notarié ( vu qu'il n'y a pas de notaire ) et que le passif n'est pas exact ( étant donné que je n'ai pas pu accéder à tous ses comptes de crédit à la consommation ) et que donc le bilan final sera faux ( en fait il manque des dettes ), pensez vous que le juge des tutelles se prononcera favorablement vers une renonciation à succession ?

Par avance, je vous remercie pour vos réponses
A voir également:

3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
10 nov. 2019 à 10:27
pensez vous que le juge des tutelles se prononcera favorablement vers une renonciation à succession ?

Si la situation patrimoniale n'est pas établie précisément, il y a fort à parier que le juge rejettera votre requête, en raison de l'imprécision des renseignements que vous lui aurez communiqués.
1
nico2710 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
10 nov. 2019 à 10:42
Merci pour votre réponse,

Je suis étonné étant donné la nature passive de la succession, pas d’immobilier, un compte bancaire à hauteur de 34€, et des crédits à la consommation d’un passif de 33000€, sans parler des autres contrats dont les écritures de compte attestent l’existence.

Et si le juge rejette la requête est ce que cela vaut pour acceptation pure et simple de la succession ?

Ou le mineur pourra choisir à sa majorité si les parents n’utilisent pas l’ordonnance de la décision du juge ?

Cordialement
0
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
10 nov. 2019 à 10:51
étant donné la nature passive de la succession, pas d’immobilier, un compte bancaire à hauteur de 34€, et des crédits à la consommation d’un passif de 33000€, sans parler des autres contrats dont les écritures de compte attestent l’existence.

Ca c'est juste vous qui l'affirmez (mais ça correspond certainement à la réalité.

Mais le juge, lui, il ne se contentera pas de votre affirmation.

Ayez recours à un Notaire.
0
nico2710 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
10 nov. 2019 à 11:06
Bonjour,

Je pensais qu’un notaire n’était pas nécessaire quand il n’y avait pas de biens immobiliers, pas plus de 5000€ de succession et pas de testament.

De plus j’ai joins au juge les relevés de compte des crédits attestant le passif de 33000, les 5 derniers relevés de compte bancaire où l’on voit chaque mois dans la colonne débit les différents organismes type cetelem, cofidis etc. , et aussi les autres contrats ( qui apparaissent également dans la colonne débit ) mais dont je n’ai pas eu de relevés de compte et dont je ne connais pas la dette exacte.

Donc même avec ces documents entre les mains le juge ne pourra pas prendre une décision allant dans le sens de la renonciation ?

Cordialement.
0
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
10 nov. 2019 à 11:11
Donc même avec ces documents entre les mains le juge ne pourra pas prendre une décision allant dans le sens de la renonciation ?

A mon avis non.

Vous fournissez ces éléments au juge, mais qui peut certifier que ce que vous lui fournissez constitue la totalité du patrimoine.
0
nico2710 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
10 nov. 2019 à 11:16
Très bien, je suis parti voir un avocat spécialisé en succession qui m’avaut affirmer l’inverse, il m’a dit que ça suffisait.
Je vous tiendrai au courant.

Cordialement
0