Atd sans avoir ete prévenu

- - Dernière réponse :  Alicia3250 - 9 nov. 2019 à 20:19
Bonjour,
Le 1er avril 2014 un incendie s'est déclaré dans l appartement de mon fils qui n était pas habité ni assuré et ou j étais garante.
En janvier 2017 j ai reçu un courrier d un avocat me demandant de payer une grosse somme d'argent que je n avais pas.
J ai pris conseil auprès d un avocat qui m a dit d attendre.
Aujourd'hui j appelle ma banque qui me dit qu il y a un atd sur mon compte.
Est ce légal n y a t il pas prescription ?
Merci
Afficher la suite 

1 réponse

0
Merci
Bonjour,

S'il y a eu un ATD c'est qu'il y a un titre exécutoire, et s'il y a titre exécutoire c'est qu'il n'y a pas prescription.
Vous avez changé d'adresse depuis ?
Oui, mes changements d adresse ont été faites,
Mon fils c est rendu au greffe du TGI 5 après mes faites, il n y avait rien à son encontre
Pardon 5 ans après l incendie
Donc si vous avez déménagé, c'est normal que vous ayez rien reçu. Vous devriez recevoir l'avis d'ATD et l'adresse de l'huissier, que vous pourrez contacter pour avoir des infos.
Commenter la réponse de Komar
Dossier à la une