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- - Dernière réponse : maylin27
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- 8 nov. 2019 à 08:52
Bonjour,
J ai fait un bail à ma fille et à mon gendre alors que je n ai jamais encaissé de loyer ils sont en instance de divorce mon gendre habite la maison comment faire pour récupérer la maison?
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2
Merci
bonjour,m
3 raisons uniquement pour donner congés en LRAR huissier ou remise en main propre 6 mois minimum avant le terme du bail
- pour vendre
- pour y habiter
- pour raisons grave (défaut assurance, etc....)
et comme ils sont mariés vous devez donner congé aux deux locataires titulaire du bail.

L un des deux peut partir en vous adressant un congé, mais l autre est en droit de rester.

cdt

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