Locataire

Miiche -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai fait un bail à ma fille et à mon gendre alors que je n ai jamais encaissé de loyer ils sont en instance de divorce mon gendre habite la maison comment faire pour récupérer la maison?

1 réponse

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    bonjour,m
    3 raisons uniquement pour donner congés en LRAR huissier ou remise en main propre 6 mois minimum avant le terme du bail
    - pour vendre
    - pour y habiter
    - pour raisons grave (défaut assurance, etc....)
    et comme ils sont mariés vous devez donner congé aux deux locataires titulaire du bail.

    L un des deux peut partir en vous adressant un congé, mais l autre est en droit de rester.

    cdt

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