Faire construire une maison en France par un constructeur etranger(Italie)
Libelluledefrance34
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
je souhaite commander une maison pour construction en France. Le constructeur est italien et n'a pas de distributeur en France.
D'un point de vue légal suis-je protegé en cas de litige ? Comment me protéger et anticiper?
Est-ce risqué ?
J'ai vu qu'il y a une garantie de 10 ans, mais je ne sais pas dans quel cadre cette garantie s'applique
Merci à vous
je souhaite commander une maison pour construction en France. Le constructeur est italien et n'a pas de distributeur en France.
D'un point de vue légal suis-je protegé en cas de litige ? Comment me protéger et anticiper?
Est-ce risqué ?
J'ai vu qu'il y a une garantie de 10 ans, mais je ne sais pas dans quel cadre cette garantie s'applique
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez faire intervenir une entreprise étrangère européenne , mais sous la réserve impérative qu'elle souscrive avec vous un CCMI;
De plus, il vous faudra au préalable vous renseigner auprès des banques pour savoir si elles accepteraient de vous faire un prêt. En effet, il<existe par exemple une région dans laquelle les banques refusent le prêt lorsque l'entreprise est basée sur le territoire du pays limitrophe.
Vous pouvez faire intervenir une entreprise étrangère européenne , mais sous la réserve impérative qu'elle souscrive avec vous un CCMI;
De plus, il vous faudra au préalable vous renseigner auprès des banques pour savoir si elles accepteraient de vous faire un prêt. En effet, il<existe par exemple une région dans laquelle les banques refusent le prêt lorsque l'entreprise est basée sur le territoire du pays limitrophe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...