Faire construire une maison en France par un constructeur etranger(Italie)
Bonjour,
je souhaite commander une maison pour construction en France. Le constructeur est italien et n'a pas de distributeur en France.
D'un point de vue légal suis-je protegé en cas de litige ? Comment me protéger et anticiper?
Est-ce risqué ?
J'ai vu qu'il y a une garantie de 10 ans, mais je ne sais pas dans quel cadre cette garantie s'applique
Merci à vous
je souhaite commander une maison pour construction en France. Le constructeur est italien et n'a pas de distributeur en France.
D'un point de vue légal suis-je protegé en cas de litige ? Comment me protéger et anticiper?
Est-ce risqué ?
J'ai vu qu'il y a une garantie de 10 ans, mais je ne sais pas dans quel cadre cette garantie s'applique
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez faire intervenir une entreprise étrangère européenne , mais sous la réserve impérative qu'elle souscrive avec vous un CCMI;
De plus, il vous faudra au préalable vous renseigner auprès des banques pour savoir si elles accepteraient de vous faire un prêt. En effet, il<existe par exemple une région dans laquelle les banques refusent le prêt lorsque l'entreprise est basée sur le territoire du pays limitrophe.
Vous pouvez faire intervenir une entreprise étrangère européenne , mais sous la réserve impérative qu'elle souscrive avec vous un CCMI;
De plus, il vous faudra au préalable vous renseigner auprès des banques pour savoir si elles accepteraient de vous faire un prêt. En effet, il<existe par exemple une région dans laquelle les banques refusent le prêt lorsque l'entreprise est basée sur le territoire du pays limitrophe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...