Achat d'une maison en vente judiciaire avec locataire
Stef
-
6 nov. 2019 à 08:44
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 nov. 2019 à 19:37
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djivi38
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6 nov. 2019 à 11:07
6 nov. 2019 à 11:07
bonjour,
--> Si location nue, vous devrez respecter non seulement le délai de réception du congé pour reprise avant les 6 derniers mois du bail, mais AUSSI l'art 15 loi du 6/7/1989 :
extrait :
"(....) lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
--> Si location meublée, vous devrez respecter seulement le délai de réception du congé pour reprise avant les 3 derniers mois du bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
--> Si location nue, vous devrez respecter non seulement le délai de réception du congé pour reprise avant les 6 derniers mois du bail, mais AUSSI l'art 15 loi du 6/7/1989 :
extrait :
"(....) lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
--> Si location meublée, vous devrez respecter seulement le délai de réception du congé pour reprise avant les 3 derniers mois du bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Si j'ai bien suivi. Dans le cas présent. Le locataire est en place depuis le 01 mars 2009. Bail de 3 ans renouvelable. Donc en mars 2018 il a été reconduit pour 3 ans. La vente est prévue en novembre 2019.
Cela signifie que je dois attendre la fin de ce bail en 2021. Pour démarrer un nouveau qui ira jusqu'en 2024. Mais que en sept 2023 je pourrais lui signifier de mon intention de stopper son bail
C'est ça ?
Merci davance pour votre réponse
Si j'ai bien suivi. Dans le cas présent. Le locataire est en place depuis le 01 mars 2009. Bail de 3 ans renouvelable. Donc en mars 2018 il a été reconduit pour 3 ans. La vente est prévue en novembre 2019.
Cela signifie que je dois attendre la fin de ce bail en 2021. Pour démarrer un nouveau qui ira jusqu'en 2024. Mais que en sept 2023 je pourrais lui signifier de mon intention de stopper son bail
C'est ça ?
Merci davance pour votre réponse
djivi38
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6 nov. 2019 à 19:37
6 nov. 2019 à 19:37
Presque ! Le principe est bon...
je vais considérer que le 1°/3/2009 est la date de signature du bail; SI il y a une date d'effet, c'est celle-ci qui fait démarrer le bail).
et je vais considérer tous les mois de février en 28 jours pour simplifier...
Début de bail : 1°/3/2009
Fin de bail tous les 3 ans au 28/02
Vente en Nov. 2019 pendant une durée de bail qui prend fin le 28/02/2021 : donc moins de 2 ans depuis votre acquisition => vous pourrez donnez votre congé pour reprise pour la fin de bail suivante, soit pour le 28/02/2024.... c'est la réception par votre locataire de la notification de votre congé pour reprise qui doit être réalisée au moins 6 mois avant le 29/02/2024 (Année bissextile !) = au moins avant le 31/08/2023. (attention à la période des vacances !)
Voici 3 liens qui ont chacun leur importance...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4675-notice-d-information-du-conge-pour-reprise-ou-vente-modele/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
je vais considérer que le 1°/3/2009 est la date de signature du bail; SI il y a une date d'effet, c'est celle-ci qui fait démarrer le bail).
et je vais considérer tous les mois de février en 28 jours pour simplifier...
Début de bail : 1°/3/2009
Fin de bail tous les 3 ans au 28/02
Vente en Nov. 2019 pendant une durée de bail qui prend fin le 28/02/2021 : donc moins de 2 ans depuis votre acquisition => vous pourrez donnez votre congé pour reprise pour la fin de bail suivante, soit pour le 28/02/2024.... c'est la réception par votre locataire de la notification de votre congé pour reprise qui doit être réalisée au moins 6 mois avant le 29/02/2024 (Année bissextile !) = au moins avant le 31/08/2023. (attention à la période des vacances !)
Voici 3 liens qui ont chacun leur importance...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4675-notice-d-information-du-conge-pour-reprise-ou-vente-modele/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
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