Changeur d'un mitigeur
Coriace_4231
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djivi38 Messages postés 64978 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64978 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,j'ai loué il y a 3 ans une maison refaite à neuf et aujourd'hui le locataire me demande le changement d'un robinet mitigeur thermostatique qui goutte tout le temps, quoique le plus probable est le cartouche céramique qui doit être changé.Qui s'en charge? moi ou le locataire?Mon locataire est de mauvaise foi, il cherche toujours la petite bête.Il menace avec le tribunal d'instance.
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1 réponse
bonjour,
voir le décret des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
extrait :
" IV. - Installations de plomberie.
(...)
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau".
Tout ce qui n'est pas mentionné au d) est à la charge du bailleur.
cdt.
voir le décret des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
extrait :
" IV. - Installations de plomberie.
(...)
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau".
Tout ce qui n'est pas mentionné au d) est à la charge du bailleur.
cdt.