Caution d'appartement

Question

Bonjour, 
Je voudrais avoir des renseignements concernant la restitution des 2 mois de caution comment prouver que ça n'est pas légal car une agence immobilière ne m'a restitué qu'un dixième de ma caution alors que l'appartement je l'ai rendu en bon état dans lequel je l'ai reçu et je parle au niveau matériel aucun coup aucune détérioration mis à part que que l'employée de l'agence la trouver avec des traces de salissures interrupteur fenêtre trace de doig sol traces de pas dans une chambre enfin elle a chercher la petite bête car l'appartement n'était pas insalubre bien au contraire comment réclamer l'intégralité de ma caution doit je les poursuivre en justice merci
Cordialement

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Vous avez votre état des lieux d'entrée ? Celui de sortie ? Qu'est-il noté de différent entre les deux ? Comment sont justifiées les sommes retenues ?

djivi38 · Answer

bonjour,

"doiS- je les poursuivre en justice"
avant de penser procédure, apprenez plutôt la loi sur les locations et la restitution du DG....

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

1°/ des retenues sur votre DG peuvent être faites si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) mentionne des différences avec votre EDLE (État Des Lieux Entrant) : comme dit au post 1, comparez vos 2 EDL, point par point.

2°/ ces retenues doivent être justifiées par des devis ou des factures : si ce n'est pas le cas, les réclamer.

3°/ le bailleur (ou l'agence) est en droit (provisoirement) de retenir (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Si vos charges étaient mentionnées "au forfait", aucune retenue provisoire ne peut être faite.

cdt.

Caution d'appartement

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