Filmé pendant que je garde un enfant à domicile
Poupienette
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6 nov. 2019 à 07:51
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Bonjour
Que dit la loi sur l’installation d’une caméra de surveillance privée ?
La loi protège le public amené à entrer dans le champ de votre caméra : passants, visiteurs, proches, voisins, professionnels. Une caméra de vidéosurveillance installée dans un lieu privé ne doit filmer que le lieu en question. Vous ne pouvez pas filmer la voie publique ni la maison des voisins, sous peine de sanctions.
La loi s’appuie sur deux textes majeurs pour fixer cette réglementation de la vidéosurveillance : l’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée et l’article 226-1 du code pénal sur l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé.
Attention ! Si votre système de vidéosurveillance enregistre les images, est capable de les traiter ou d’identifier une personne, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration d’installation à la Cnil.
Et CECI.
Au regard de ceci dans ce n'est pas interdit mais ils doivent vous avertir et le mentionner dans le contrat de travail.
Ensuite tout dépend s'ils enregistrent ou non, si oui ils doivent avoir déclaré le dispositif à la CNIL.
bav
Que dit la loi sur l’installation d’une caméra de surveillance privée ?
La loi protège le public amené à entrer dans le champ de votre caméra : passants, visiteurs, proches, voisins, professionnels. Une caméra de vidéosurveillance installée dans un lieu privé ne doit filmer que le lieu en question. Vous ne pouvez pas filmer la voie publique ni la maison des voisins, sous peine de sanctions.
La loi s’appuie sur deux textes majeurs pour fixer cette réglementation de la vidéosurveillance : l’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée et l’article 226-1 du code pénal sur l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé.
Attention ! Si votre système de vidéosurveillance enregistre les images, est capable de les traiter ou d’identifier une personne, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration d’installation à la Cnil.
Et CECI.
Au regard de ceci dans ce n'est pas interdit mais ils doivent vous avertir et le mentionner dans le contrat de travail.
Ensuite tout dépend s'ils enregistrent ou non, si oui ils doivent avoir déclaré le dispositif à la CNIL.
bav