Filmé pendant que je garde un enfant à domicile
Poupienette
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madmyke Messages postés 60718 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
madmyke Messages postés 60718 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai commencer un travail en tant que garde d'enfant lundi 4 novembre. Pour ma première journée, la grand-mère du petit garçon m'a accompagné pour m'expliqué ou se trouvé ses affaires, son école, comment préparer son biberon etc.
Pendant que nous nous parlions, la grand-mère m'a demandé si je savais que j'étais filmé en permanence, que son fils pouvait m'écouter et pouvait même intervenir en me parlant avec un haut parleur si nécessaire.
Quand j'ai répondu que non, elle avait l'air étonné que son fils et sa belle fille ne m'avait rien dit. Après elle a simplement dit que c'était formidable la modernité et qu'elle aurait bien aimé avoir pu faire pareil quand elle était jeune maman.
Je n'ai rien dit à la mère quand elle est revenue de son travail, je ne voulais pas mettre la grand-mère en porte à faux et j'attendais que la mère m'en parle. Comme elle n'a rien dit j'ai l'impression qu'ils veulent me cacher cette information.
Est ce qu'ils ont le droit de me filmer? Je ne sais pas si légale, si non que doit-je faire, il y a t'il un recours?
J'ai commencer un travail en tant que garde d'enfant lundi 4 novembre. Pour ma première journée, la grand-mère du petit garçon m'a accompagné pour m'expliqué ou se trouvé ses affaires, son école, comment préparer son biberon etc.
Pendant que nous nous parlions, la grand-mère m'a demandé si je savais que j'étais filmé en permanence, que son fils pouvait m'écouter et pouvait même intervenir en me parlant avec un haut parleur si nécessaire.
Quand j'ai répondu que non, elle avait l'air étonné que son fils et sa belle fille ne m'avait rien dit. Après elle a simplement dit que c'était formidable la modernité et qu'elle aurait bien aimé avoir pu faire pareil quand elle était jeune maman.
Je n'ai rien dit à la mère quand elle est revenue de son travail, je ne voulais pas mettre la grand-mère en porte à faux et j'attendais que la mère m'en parle. Comme elle n'a rien dit j'ai l'impression qu'ils veulent me cacher cette information.
Est ce qu'ils ont le droit de me filmer? Je ne sais pas si légale, si non que doit-je faire, il y a t'il un recours?
1 réponse
Bonjour
Que dit la loi sur l’installation d’une caméra de surveillance privée ?
La loi protège le public amené à entrer dans le champ de votre caméra : passants, visiteurs, proches, voisins, professionnels. Une caméra de vidéosurveillance installée dans un lieu privé ne doit filmer que le lieu en question. Vous ne pouvez pas filmer la voie publique ni la maison des voisins, sous peine de sanctions.
La loi s’appuie sur deux textes majeurs pour fixer cette réglementation de la vidéosurveillance : l’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée et l’article 226-1 du code pénal sur l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé.
Attention ! Si votre système de vidéosurveillance enregistre les images, est capable de les traiter ou d’identifier une personne, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration d’installation à la Cnil.
Et CECI.
Au regard de ceci dans ce n'est pas interdit mais ils doivent vous avertir et le mentionner dans le contrat de travail.
Ensuite tout dépend s'ils enregistrent ou non, si oui ils doivent avoir déclaré le dispositif à la CNIL.
bav
Que dit la loi sur l’installation d’une caméra de surveillance privée ?
La loi protège le public amené à entrer dans le champ de votre caméra : passants, visiteurs, proches, voisins, professionnels. Une caméra de vidéosurveillance installée dans un lieu privé ne doit filmer que le lieu en question. Vous ne pouvez pas filmer la voie publique ni la maison des voisins, sous peine de sanctions.
La loi s’appuie sur deux textes majeurs pour fixer cette réglementation de la vidéosurveillance : l’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée et l’article 226-1 du code pénal sur l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé.
Attention ! Si votre système de vidéosurveillance enregistre les images, est capable de les traiter ou d’identifier une personne, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration d’installation à la Cnil.
Et CECI.
Au regard de ceci dans ce n'est pas interdit mais ils doivent vous avertir et le mentionner dans le contrat de travail.
Ensuite tout dépend s'ils enregistrent ou non, si oui ils doivent avoir déclaré le dispositif à la CNIL.
bav
La législation juridique et financière évolue en permanence...