Augmentation loyer en cours de mois [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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20 novembre 2019
- 6 nov. 2019 à 01:23
Bonjour,

Je suis en location avec un bail de 3 ans qui a été renouvellé automatiquement début mars cette année.
Hier (le 4 novembre), j'ai reçu (pour le première fois) un email de l'agence me signalant la réévaluation annuelle de mon loyer selon l'indice IRL.

Je sais que légalement ils peuvent me demander la réévaluation dans un délai d'1 an après le renouvellement et que ce n'est pas rétroactif, cependant je viens de recevoir aujourd'hui (donc le 5) un nouvel email me demandant le nouveau montant du loyer, alors que j'ai déjà versé le montant de l'ancien loyer au 1e du mois comme convenu.

J'ai donc 2 questions:
1- Si l'on me prévient le 4 du mois alors que je paye le loyer le 1e, est-ce qu'on peut me demander la différence ou faut-il attendre le mois prochain ?

2- Le nouveau loyer est-il mis en place le mois suivant le changement (donc en Décembre pour moi) ou seulement à partir de la date d'anniversaire du bail (donc en Mars 2020) ?

Merci d'avance pour votre aide, c'est assez urgent et l'agence immobilière à tendance à aimer gratter de l'argent sur de petites arnaques, j'ai du leurs sortir une dizaine de textes de lois en 3 ans pour éviter les pièges, je voudrai juste m'assurer que ce n'en est pas encore un.
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Merci
bonjour,

tout d'abord, ne pas confondre "révision" de loyer avec "réévaluation" de loyer.
Lire cet extrait d'un de mes topos :

A) RÉVISION DU LOYER :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.


B) RÉÉVALUATION DE LOYER :

Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do
idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312


Échéance en mars => je suppose que vous avez comme trimestre le 4°....

Votre nouveau loyer en cours de bail de cette année 2019 doit être calculé selon cette formule :
Loyer actuel (= de nov. 2019) hors charges / indice 4° Trim. 2018 (126,82) x indice 4° Trim. 2019 (129,03) : valable à partir du 04 nov. 2019 (= date d'envoi) jusqu'à la veille de l'échéance de mars 2020.

A l'échéance de mars 2020, la révision du loyer sera :
Loyer actuel ( = de février 2020) hors charges / indice 4° Trim. 2019 (129,03) x indice 4° Trim. 2020 : valable à partir de l'échéance de mars 2020 jusqu'à la veille de l'échéance de 2021.

A votre disposition si questions.
cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Bonjour,

Merci pour la réponse complète et l'éclaircissement, il s'agit bien d'une Révision et non d'une réévaluation.

Mon problème concerne surtout le timing de cette procédure, en creusant d'avantage dans le contrat de location il y figure dans les conditions particulières que "la révision du loyer s'effectue de manière automatique et de plein droit au 1e janvier chaque année"

Hors, cette révision est faite le 4 novembre, en me demandant de payer le nouveau loyer tout de suite (alors qu'il a déjà été versé le 1e du mois) via un document qui malgré la date du 04/11 parle d'une mise en application le 01/01/19.

A savoir aussi que le bail a été renouvellé automatiquement cette année au mois de mars (au cas ou ça changerait quelque chose)

Mes questions sont donc les suivantes:

1) La révision peut-elle avoir lieu maintenant malgré la clause dans les conditions particulières ? (le renouvellement du bail change t'il quelque chose à ce niveau ? )

2) Le fait de demander le nouveau loyer sur un mois déjà payé avant d'être mis au courant de cette révision est correct ou non ?

3) Si je comprends bien, le bailleur fixe une date pour la révision du loyer qui au final ne sert à rien puisqu'il dispose d'1 an pour le mettre en application et peut le refaire tout les ans ?

3-bis) Si oui, cela veut dire que cette révision reçu en fin d'année mentionnant l'application du 01/01/2019 peut être à nouveau faite au 1e janvier 2020 ?
djivi38
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20 novembre 2019
6363 > Yuuta -
1/ puisque la révision annuelle du loyer n'est pas prévue sur votre bail à l'échéance, c'est légal (*), mais est prévue au 1° janvier de chaque année, le nouveau loyer 2019 est à appliquer du jour d'envoi de demande de révision (le 04 nov.2019) jusqu'au 31/12/2019.
(*) j'espère que vous n'avez pas eu de révision au 1° janvier suivant votre entrée dans les lieux en mars... parce que ça aurait fait moins de 1 an et ça aurait été illégal : mais j'ai cru comprendre que c'est la 1° fois qu'on vous demande une révision de loyer...

La révision du loyer pour l'année 2020 sera effective à partir du 1°/01/2020 jusqu'au 31/12/2020.

2/ oui : complétez votre loyer de nov. à partir du 4 nov. (date incluse, puisque envoi le 04 nov.), payez votre loyer de déc. en fonction de la révision et attendez que l'agence vous informe du nouveau loyer pour janvier.
Si elle ne vous en informe pas à temps, vous paierez votre loyer de janvier 2020 au même montant que celui de décembre 2019, et ainsi de suite jusqu'à vous ayez une nouvelle information de révision... et vous ferez comme maintenant : nouveau loyer 2020 au plus tôt au 1° janvier 2020 si averti avant, et au mieux pour vous, à partir de la date d'envoi de notification de la révision si envoyé tardivement...

3/ il faut bien fixer une date pour faire la révision annuelle ! C'est soit la date d'échéance du bail soit une autre date écrite sur le bail : pour vous, la révision annuelle de votre loyer sur cette location sera toujours au 1° janvier (sauf demande tardive).

3 bis/ la révision demandée en nov. 2019 ne peut être appliquée qu'à partir de la date d'envoi de la demande : pas de rétroactivité pour une révision de loyer : Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Ne pas tenir compte de la demande de révision à faire depuis le 1°/01/2019 : c'est une demande abusive (= contraire à la loi), réputée non écrite.
Et si l'agence vous la réclame quand même, alors qu'elle est quand même censée connaître la loi des locations !, fourrez-lui sous le nez l'art. 17-1 -> I -> alinéa 3 de la loi du 6/7/1989.

cdt.
Parfait, tout est clair, merci beaucoup pour vos réponses :)

Je passe en résolu, bonne soirée !
djivi38
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20 novembre 2019
6363 > Yuuta -
avec plaisir :-)
N'hésitez pas à revenir nous voir si d'autres problèmes....
cdt.
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lundi 21 janvier 2008
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19 novembre 2019
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Merci
Bonjour

Le sujet est abordé ICI.
Et la loi semble dire que, dans cette limite (1 an), le propriétaire peut le demander à tout moment ce qui répondrait à la question 2.
Par contre pour la question 1 j'aurai tendance à dire que puisque l'avis a été reçu le 5 (courrier AR ?) vous ne devrier payer que le mois pochain.

Mais attendons d'autre avis d'abord pour consolider (ou pas) ceci.

bav
Bonjour merci pour la réponse rapide,

Il sagit juste d'un email, aucun courrier en recommandé/AR

sur le lien cité il est question de:
"La loi, pour une révision de loyer, ne donne pas de délai. Il suffit que la réception de votre courrier se fasse avant la date anniversaire du bail (ou avant l'anniversaire d'une autre date mentionnée au bail) pour que la révision soit active pour le 1° mois de loyer suivant cette date anniversaire."

Si quelqu'un pourrait confirmer ça (avec un article de loi si possible ? ) ce serait parfait, le nouveau loyer serait donc effectif qu'à partir de la date d'anniversaire et l'augmentation demandée aujourd'hui n'est pas valable
djivi38
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NON. Faux ----> lire mon post 3.
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