Problemes de logement
Valerie0721
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5 nov. 2019 à 11:42
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 nov. 2019 à 19:06
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 nov. 2019 à 19:06
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2 réponses
djivi38
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5 nov. 2019 à 23:53
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bonjour,
et un MERCI d'avance aurait été apprécié....
"je souhaiterais bloquer mon loyer "
Vous vous mettriez en tort :
voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
extrait : article 7 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
"Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"
cdt.
et un MERCI d'avance aurait été apprécié....
"je souhaiterais bloquer mon loyer "
Vous vous mettriez en tort :
voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
extrait : article 7 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
"Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"
cdt.
Valerie0721
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6 novembre 2019
6 nov. 2019 à 12:28
6 nov. 2019 à 12:28
Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à ma question et merci pour votre messages cordialement
djivi38
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26 avril 2024
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6 nov. 2019 à 19:06
6 nov. 2019 à 19:06
avec plaisir !