changement de destination

Question

bonsoir,

Nous avons acheté un studio dans une résidence qui était autrefois un hôtel construit dans les années 1980. Celui ci est devenu une résidence privé avec plus de 300 logements. le syndic veut changer l'affectation          ( l'usage) alors que notre titre de propriété nous indique que nous sommes à usage d'habitation. 
Suite a une reconstruction pour remise en état de la copropriété le syndic doit déposer une demande préalable de travaux et argumente le changement d'affectation par le fait que nous y sommes contraint légalement et que du fait de ce changement nous devons nous conformer au PLU / POS en vigueur. 
Le syndic lors de la prochaine AG propose la création de parkings supplémentaires sur des parties communes de la copropriété, pour être en conformité avec la législation. Aucun devis n'est fournit ni aucune étude de faisabilité, projet de création des places de parking sur des terrains inondables car la copropriété se trouve aux Antilles et risque d'ouragans et cyclones.

Sommes nous contraint légalement de changer d'usage ou de destination pour notre copropriété ?

Sommes nous contraint pour obtenir notre demande préalable de travaux pour la remise en état de la copropriété de créer des places de parkings supplémentaires pour être en conformité avec le PLU/POS ?

Le syndic ne devrait il pas soumettre au vote lors de l'AG le changement de destination des parties communes (espaces verts) pour des parkings ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Dans une copro, le syndic ne décide de rien (ou presque).... c'est l'AG.

Le syndic propose mais demandez lui le texte qui obligerait à (perso, je suis surpris de ces obligations...). Et si vous ne votez pas qu'est ce qui se passe ? posez la question... 

Chez vous c'est le syndic qui est le chef et il profite du nombre ce qui dilue les prises de positions contraires.... Ne laissez pas faire.

Le PLU rend obligatoire les choses nouvelles pas rétroactivement..... ou alors à l'occasion de certains travaux.

Pour le changement d'usage d'espaces verts en parkings, bien sur il faut passer en AG.

Mais ATTENTION : vous avez écrit : "Suite a une reconstruction pour remise en état de la copropriété", comme je vous l'ai écrit ce type de travaux peut nécessiter effectivement une mise aux "normes", mais comme on n'en sait pas plus..........

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Il est possible qu'à l'époque où l’hôtel a été transformé en résidence sans validation administrative. Même si cela a pu être acté au travers des différentes AG qui ont pu se tenir en amont.

Dans le cadre de la reconstruction de l'ensemble immobilier, et compte tenu de la destination précédente (commerce et activité de service dont la sous-destination est "hébergement hôtelier et touristique") et la destination d'aujourd'hui (habitation), il y a nécessité que le permis de construire respecte les règles d'urbanisme actuellement en vigueur.
Ce qui suppose notamment la corrélation du stationnement par rapport au nombre de logements.

Par conséquent, le PLU étant en cours d'élaboration, et certainement mis en sommeil en raison de la tempête, le POS s'applique toujours

Josh Randall · Answer

concernant l'usage d'un bien il y a 2 catégories : habitation et autres.
C'est un raccourci très rapide, mais passons.

Sur l'acte de propriété des studios il est indiqué à usage d'habitation.
Oui, et ?? J'ai vu des hangars être transformés en maison d'habitation (et cela sans permis de construire). Pourtant ce ne sont que des hangars agricoles sur le titre de propriété. Mais à l'usage, cela n'en reste pas moins des maisons d'habitation...

C'est ce que j'expliquai plus haut: la transformation de l'hôtel en résidence n'a peut-être pas été faite administrativement (permis de construire ou déclaration préalable). C'est ce que PC permettra de faire.

Le bien que vous aurez et louerez sera à usage d'habitation. Parce qu'officiellement les démarches administratives auront été faites.

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