Terrain et raccordement eau
Résolu
olic
-
4 nov. 2019 à 01:32
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 4 nov. 2019 à 14:08
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5 réponses
Utilisateur anonyme
4 nov. 2019 à 06:28
4 nov. 2019 à 06:28
Bonjour
Cette maison à t elle une existence légale (permis de construire ) ?
Cette maison à t elle une existence légale (permis de construire ) ?
Bonjour et merci pour votre question,
oui elle existe depuis plus de 20 ans , c’est une maison entouré de vigne ( les miennes) elle appartenait à ma mère qui nous a quitté et nous souhaiterions essayer conserver cette maison car c’est un lieu magnifique.
oui elle existe depuis plus de 20 ans , c’est une maison entouré de vigne ( les miennes) elle appartenait à ma mère qui nous a quitté et nous souhaiterions essayer conserver cette maison car c’est un lieu magnifique.
Valenchantée
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4 nov. 2019 à 12:35
4 nov. 2019 à 12:35
Bonjour,
Et comment vous faites pour aller chez vous si vous ne pouvez pas passer par le terrain du voisin ?
Cdlt
Et comment vous faites pour aller chez vous si vous ne pouvez pas passer par le terrain du voisin ?
Cdlt
Valenchantée
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4 nov. 2019 à 12:46
4 nov. 2019 à 12:46
C'est à négocier avec votre voisin sur le fondement de l'article 682 du Code Civil, à condition que la maison elle-même ne soit pas construite en plein milieu d'un passage possible pour votre parcelle.
Si le voisin refuse toujours, il faudra l'assigner auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de la parcelle en question.
Si le voisin refuse toujours, il faudra l'assigner auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de la parcelle en question.
Valenchantée
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4 nov. 2019 à 12:57
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de rien ????
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Josh Randall
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4 nov. 2019 à 14:08
4 nov. 2019 à 14:08
Bonjour,
<code>La distribution d'eau potable est une compétence obligatoire de la commune (article L2224-7-1 du CGCT).
La commune est dans l'obligation de fournir de l'eau potable à ceux qui le demandent dans la limite du schéma de distribution préalablement défini à condition, bien entendu, que le bien en question se situe dans ce schéma.
Si ce n'est pas le cas, la commune n'a aucune obligation de raccorder la parcelle au réseau de distribution d'eau potable.
Par contre, dans l'hypothèse où vous en avez les capacités financières, et que vous souhaitez réaliser à vos frais le raccordement au réseau d’eau potable, la commune ne peut le refuser.
Cela se fera sous la forme d'offre de concours. Dans votre cas, et pour résumer, c'est un système qui permet à un particulier de financer des travaux publics.
Sources:
- arrêt CE n° 25061 du 09/03/1983 "SA Lyonnaise des Eaux"
- Réponse Ministérielle du 28/11/2013
<code>La distribution d'eau potable est une compétence obligatoire de la commune (article L2224-7-1 du CGCT).
La commune est dans l'obligation de fournir de l'eau potable à ceux qui le demandent dans la limite du schéma de distribution préalablement défini à condition, bien entendu, que le bien en question se situe dans ce schéma.
Si ce n'est pas le cas, la commune n'a aucune obligation de raccorder la parcelle au réseau de distribution d'eau potable.
Par contre, dans l'hypothèse où vous en avez les capacités financières, et que vous souhaitez réaliser à vos frais le raccordement au réseau d’eau potable, la commune ne peut le refuser.
Cela se fera sous la forme d'offre de concours. Dans votre cas, et pour résumer, c'est un système qui permet à un particulier de financer des travaux publics.
Sources:
- arrêt CE n° 25061 du 09/03/1983 "SA Lyonnaise des Eaux"
- Réponse Ministérielle du 28/11/2013
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