Changement de destination d'un batiment
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BmV Messages postés 98614 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98614 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai pour projet d'acheter un bâtiment situé en zone N qui est à usage de garage (140m2) et bureaux (40m2).
Le bien est raccordé à l'eau, l’électricité, il y a une fosse septique.
Mon souhait étant de rendre la parcelle habitable en tant que logement principal et ainsi avoir un lieux de stockage et une habitation. Je précise que je suis artisan.
La mairie me dit que c'est impossible du fait de la situation en zone N.
J'ai pris connaissance du PLU de la commune et c'est le seul bâtiment qui n'a pas été catégorisé NH.
Comment et à qui demandé une modification pour pouvoir faire passer la construction en NH ? pour pouvoir ensuite habiter légalement dans le bâtiment.
Un grand merci pour votre aide.
J'ai pour projet d'acheter un bâtiment situé en zone N qui est à usage de garage (140m2) et bureaux (40m2).
Le bien est raccordé à l'eau, l’électricité, il y a une fosse septique.
Mon souhait étant de rendre la parcelle habitable en tant que logement principal et ainsi avoir un lieux de stockage et une habitation. Je précise que je suis artisan.
La mairie me dit que c'est impossible du fait de la situation en zone N.
J'ai pris connaissance du PLU de la commune et c'est le seul bâtiment qui n'a pas été catégorisé NH.
Comment et à qui demandé une modification pour pouvoir faire passer la construction en NH ? pour pouvoir ensuite habiter légalement dans le bâtiment.
Un grand merci pour votre aide.
A voir également:
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- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Code ape multiservices bâtiment sans diplome - Forum Création d'entreprise
2 réponses
Ce changement de zone ne pourra se faire qu'au cours d'une mise à jour du PLU.
Cette opération est de la compétence de la commune.
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Cette opération est de la compétence de la commune.
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C'est une décision qui doit venir de la commune ; la durée minimale de la procédure est variable.
Voir ► https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_local_d%27urbanisme
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Voir ► https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_local_d%27urbanisme
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment se fait une mise à jour du PLU ? en combien de temps ?