4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
3 nov. 2019 à 14:16
3 nov. 2019 à 14:16
Est il possible de faire valoir un droit de récompense à mon père
La récompense n'est pas due à votre père mais à la communauté réduite aux acquêts existant entre vos parents pendant le cours de leur mariage.
Il importe peu qu'il ait financé en grande partie la construction puisque votre mère réalisait peu de revenus.
Les sommes économisées par l'un et l'autre étant de communauté, la construction n'a pu qu'être financée par cette communauté aujourd'hui créancière vis à vis de la succession de votre mère de la récompense que vous appelez de vos vœux.
Faites-en état auprès du notaire.
De suite en ôtant cette récompense de l'actif de communauté, la physionomie de la succession de votre mère sera singulièrement modifiée.
Vous ne devriez pas être redevable de droits de succession.
Question à voir avec votre notaire professionnellement apte à déterminer le montant de l'actif de la succession.
La récompense n'est pas due à votre père mais à la communauté réduite aux acquêts existant entre vos parents pendant le cours de leur mariage.
Il importe peu qu'il ait financé en grande partie la construction puisque votre mère réalisait peu de revenus.
Les sommes économisées par l'un et l'autre étant de communauté, la construction n'a pu qu'être financée par cette communauté aujourd'hui créancière vis à vis de la succession de votre mère de la récompense que vous appelez de vos vœux.
Faites-en état auprès du notaire.
De suite en ôtant cette récompense de l'actif de communauté, la physionomie de la succession de votre mère sera singulièrement modifiée.
Vous ne devriez pas être redevable de droits de succession.
Question à voir avec votre notaire professionnellement apte à déterminer le montant de l'actif de la succession.
Bonsoir
votre cas est simple à résoudre...Si vous possédez des documents (factures ) permettant de prouver que c'est bien la communauté qui a financé la construction , il suffit d'informer le notaire de l'existence de cette récompense, ce qui d'un point de vue civil ,ne pose aucun problème, d'autant que vous seul héritier.
La seule difficulté pourrait venir du Fisc essayant de remettre en cause cette participation financière.
In formez votre notaire qui règle l succession de l'existence de cette créance et commencez parfaire évaluer la construction par deux ou trois agents immobiliers connaissant bien le secteur.
Bien entendu , il n'est pas certain, comme vous l'a indiqué un précédent intervenant, que cela suffise pour vous faire passer sous le plafond de l(abattement, mais cela aura quand même un impact fiscal sensible.
votre cas est simple à résoudre...Si vous possédez des documents (factures ) permettant de prouver que c'est bien la communauté qui a financé la construction , il suffit d'informer le notaire de l'existence de cette récompense, ce qui d'un point de vue civil ,ne pose aucun problème, d'autant que vous seul héritier.
La seule difficulté pourrait venir du Fisc essayant de remettre en cause cette participation financière.
In formez votre notaire qui règle l succession de l'existence de cette créance et commencez parfaire évaluer la construction par deux ou trois agents immobiliers connaissant bien le secteur.
Bien entendu , il n'est pas certain, comme vous l'a indiqué un précédent intervenant, que cela suffise pour vous faire passer sous le plafond de l(abattement, mais cela aura quand même un impact fiscal sensible.
en fait comme expliqué plus haut, la maison a été construite avec le salaire pratiquement exclusif de mon père, c est a dire payé par la communauté si j ai bien compris, car construite après le mariage.
moi je veux simplement qu une partie de la maison, idéalement 50 % soit conservée par mon père, car c est en partie sa maison et cela me permettrai egalement de ne pas etre redevable.
moi je veux simplement qu une partie de la maison, idéalement 50 % soit conservée par mon père, car c est en partie sa maison et cela me permettrai egalement de ne pas etre redevable.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
>
ABOUCLET
3 nov. 2019 à 20:44
3 nov. 2019 à 20:44
moi je veux simplement qu une partie de la maison
Il n'en sera jamais propriétaire de cette maison.
Mais dans le cadre de la succession de votre mère, il en recueillera l'usufruit dont il profitera jusqu'à la fin de ses jours.
Sa sécurité est donc assurée.
Pour vous,à son décès, vous n'aurez aucune formalité à remplir au sujet de cette maison étant donné,qu'actuellement, vous détenez la nue-propriété, c'est-à-dire que vous en êtes le propriétaire sans en avoir la "jouissance".
Il n'en sera jamais propriétaire de cette maison.
Mais dans le cadre de la succession de votre mère, il en recueillera l'usufruit dont il profitera jusqu'à la fin de ses jours.
Sa sécurité est donc assurée.
Pour vous,à son décès, vous n'aurez aucune formalité à remplir au sujet de cette maison étant donné,qu'actuellement, vous détenez la nue-propriété, c'est-à-dire que vous en êtes le propriétaire sans en avoir la "jouissance".
ABOUCLET
>
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
3 nov. 2019 à 20:54
3 nov. 2019 à 20:54
oui c est ce que m a dit le notaire.j en serai propriétaire et mon pere a l 'usufruit tout le temps de son vivant.
cela n est il pas contradictoire avec la récompense?puisque vous me disiez que ma mère etait redevable a la communauté, je n herite donc pas de 100% de la nue propriété.tout ca est bien compliqué....
cela n est il pas contradictoire avec la récompense?puisque vous me disiez que ma mère etait redevable a la communauté, je n herite donc pas de 100% de la nue propriété.tout ca est bien compliqué....
<ital>In formez votre notaire qui règle l succession de l'existence de cette créance
ca cest dans la théorie et le meilleur des monde ;;;
en pratique perso j ai informé le notaire qui est mandaté pr regler la succession que des comptes de communauté n etait pas réglé , avec une récompense créance non réglée
il n en a eu cure !
ca cest dans la théorie et le meilleur des monde ;;;
en pratique perso j ai informé le notaire qui est mandaté pr regler la succession que des comptes de communauté n etait pas réglé , avec une récompense créance non réglée
il n en a eu cure !
CONDORCET : d après vos propos je suppose que vous officiez au sein d une étude notariale en qualité de clerc , ,,,voire peut être de notaire ,,?
il se trouve que j ai a traiter actuellement une situation similaire a celle décrite ci dessus ,,, nous en sommes a régler la succession de mon ex conjointe, divorcé depuis des années les comptes de la communauté ont ete dressés par un notaire nommé par la justice et présentés aux parties ( contestés par mme) qui avait décidé de tout contester pour conserver le plus longtemps possible la totalité des biens et ralentir ainsi la procedure et la décision finale de donner la part a l autre ;
aujourdhui décédée,, un autre notaire a ete mandaté par l unique héritier pour regler la succession ,,,
tous les notaires que j ai consulté jusqu a la chambre des notaires du departement ou je réside ont été unanimes dans leurs reponses """"" le notaire doit au préalable regler la liquidation de communauté """" AVANT """ tous règlement de la
succession !
alors cher ""condorcet """ si j ai bien saisi la réponse que vous avez fait là ci dessus vous etes dans la meme vision juridique ,que les notaires dont je viens de faire référence
et là j avoue que j ai du mal a saisir que vous m ayez répondu " l inverse"""
"" a la question que je viens de soumettre a tous ici
-"""" peut on régler une succession lorsque les comptes de communauté n ont pas encore été liquidés ?
cher CONDORCET "" dixit : votre réponse :
''' le notaire n a pas a en tenir compte """"
???
ok mais ci ce dernier n en tenait pas compte l héritier capterait ainsi la part de la communauté qui ne fait pas partie de l héritage , si le notaire 'outre passait " "" oubliait (""disons comme on veut ) qu il existe les comptes de communauté non liquidés ,
ce notaire porterait atteinte directement aux interêts de l autre partie survivante de l ex communauté qui attend sa part due ( créance généré avec prise d effet la date du divorce )
s il n avait pas a s en soucier , alors dresser des comptes de communautés,,,, ne servirait a rien ,,,,?
si un spécialiste en droit de succession pouvait nous éclairer juridiquement sur ce point précis ce serait avec grand interet ,, merci !
,,
il se trouve que j ai a traiter actuellement une situation similaire a celle décrite ci dessus ,,, nous en sommes a régler la succession de mon ex conjointe, divorcé depuis des années les comptes de la communauté ont ete dressés par un notaire nommé par la justice et présentés aux parties ( contestés par mme) qui avait décidé de tout contester pour conserver le plus longtemps possible la totalité des biens et ralentir ainsi la procedure et la décision finale de donner la part a l autre ;
aujourdhui décédée,, un autre notaire a ete mandaté par l unique héritier pour regler la succession ,,,
tous les notaires que j ai consulté jusqu a la chambre des notaires du departement ou je réside ont été unanimes dans leurs reponses """"" le notaire doit au préalable regler la liquidation de communauté """" AVANT """ tous règlement de la
succession !
alors cher ""condorcet """ si j ai bien saisi la réponse que vous avez fait là ci dessus vous etes dans la meme vision juridique ,que les notaires dont je viens de faire référence
et là j avoue que j ai du mal a saisir que vous m ayez répondu " l inverse"""
"" a la question que je viens de soumettre a tous ici
-"""" peut on régler une succession lorsque les comptes de communauté n ont pas encore été liquidés ?
cher CONDORCET "" dixit : votre réponse :
''' le notaire n a pas a en tenir compte """"
???
ok mais ci ce dernier n en tenait pas compte l héritier capterait ainsi la part de la communauté qui ne fait pas partie de l héritage , si le notaire 'outre passait " "" oubliait (""disons comme on veut ) qu il existe les comptes de communauté non liquidés ,
ce notaire porterait atteinte directement aux interêts de l autre partie survivante de l ex communauté qui attend sa part due ( créance généré avec prise d effet la date du divorce )
s il n avait pas a s en soucier , alors dresser des comptes de communautés,,,, ne servirait a rien ,,,,?
si un spécialiste en droit de succession pouvait nous éclairer juridiquement sur ce point précis ce serait avec grand interet ,, merci !
,,
cher abouclet : en lisant votre cas ,,, je me retrouve dans une situation par certains points identique a celle de vos parents construction de la résidence du domicile conjugal sur le terrain appartenant en donation a mon ex epouse ( par donation) aujourdhui celle ci viens de décéder , ns avons divorcé (il y a 25 ans ) et rien n a pu etre réglé depuis ,,celleci s opposant a toute solution de règlement ,,
les comptes de communautés ont été présentés par le notaire nommé par la justice ,,mon ex conjointe ayant tout contesté pr éviter d avoir a payer ma part = la ""récompense " due de la moitié de la valeur de la maison que ns avions construit sur son terrain de donation ( idem votre cas)
mais aujourdhui un 2eme notaire '( mandaté par l heritier)
pr regler la succession ,,,
j ai écrit 2 lettres A/R a ce dernier lui rappelant qu une que les comptes de communauté etaient toujours non liquidés et qu il veuille bien en tenir compte avant que de regler la succession
deux courriers A/R et zéro reponse de ce notaire !
j ai ecris pr faire intervenir le médiateur du notariat (paris)
- une nouveauté mis en place depuis le 1 01 2019 ,
ce dernier a écrit au notaire ,,, qui ne lui a pas répondu ,!
si j avais un conseil a vous faire part ,,, faites particulierement attention a ce que fait le notaire faites vous assister par un autre notaire voire un avocat ,,,,(cela évitera deja les problemes de "" confrerie """professionnelle )
les chambres des notaires ,, il faut savoir qu elles existent et tirent leurs revenus des notaires de leur département alors un confrere est président de la chambre, et deux ans apres un autre notaire préside aucun ne va taper sur l autre ( pr le renvoi d ascenseur futur )
- reste le "procureur de la république" qui est l autorité juridique des notaires du département !
les comptes de communautés ont été présentés par le notaire nommé par la justice ,,mon ex conjointe ayant tout contesté pr éviter d avoir a payer ma part = la ""récompense " due de la moitié de la valeur de la maison que ns avions construit sur son terrain de donation ( idem votre cas)
mais aujourdhui un 2eme notaire '( mandaté par l heritier)
pr regler la succession ,,,
j ai écrit 2 lettres A/R a ce dernier lui rappelant qu une que les comptes de communauté etaient toujours non liquidés et qu il veuille bien en tenir compte avant que de regler la succession
deux courriers A/R et zéro reponse de ce notaire !
j ai ecris pr faire intervenir le médiateur du notariat (paris)
- une nouveauté mis en place depuis le 1 01 2019 ,
ce dernier a écrit au notaire ,,, qui ne lui a pas répondu ,!
si j avais un conseil a vous faire part ,,, faites particulierement attention a ce que fait le notaire faites vous assister par un autre notaire voire un avocat ,,,,(cela évitera deja les problemes de "" confrerie """professionnelle )
les chambres des notaires ,, il faut savoir qu elles existent et tirent leurs revenus des notaires de leur département alors un confrere est président de la chambre, et deux ans apres un autre notaire préside aucun ne va taper sur l autre ( pr le renvoi d ascenseur futur )
- reste le "procureur de la république" qui est l autorité juridique des notaires du département !
Merci pour vos conseils Flash.Effectivement la situation est semblable, mis a part que moi je suis fils unique et que je fais les démarches de sucessions pour mon père.il n y aura donc qu un seul notaire qui va s'occuper des frais de successions et pas de désaccord entre les heritiers. C est d ailleurs moi qui demande la recompense, dans le seul but de ne pas me faire saigner par les impots.et je n ai pas l intention de mettre mon père dehors.Dans tous les cas j heriterai de la maison de mes parents quand mon père décédera, le plus tard possible j'espère.En tout cas merci pour vos conseils avisés.J espère que tout finira par se résoudre de votre coté.
bien cordialement
A BOUCLET
bien cordialement
A BOUCLET
RE ABOUCLET , dans mon cas "" aussi """ 1 héritier
la difference est qu il y a eu divorce avant le deces
et celui qui avait financé pr le bien immob mais pas proprietaire du terrain ,,,, a ete jeté dehors comme un chien par decision de justice ''' ignoble '''
ce qui ne me semble pas avoir ete le cas de vos parents ??
vs proposerais d essayer me joindre sur mon mail
flashlook2000 ( a) yahoo.fr qui fait egalement pr HANGOUTS si vous connaissez (site dial direct) pour en discuter plus directement en duo ,,,,
a plus peut etre
amicalement votre
la difference est qu il y a eu divorce avant le deces
et celui qui avait financé pr le bien immob mais pas proprietaire du terrain ,,,, a ete jeté dehors comme un chien par decision de justice ''' ignoble '''
ce qui ne me semble pas avoir ete le cas de vos parents ??
vs proposerais d essayer me joindre sur mon mail
flashlook2000 ( a) yahoo.fr qui fait egalement pr HANGOUTS si vous connaissez (site dial direct) pour en discuter plus directement en duo ,,,,
a plus peut etre
amicalement votre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2019 à 14:30
Mr BOUCLET
3 nov. 2019 à 16:03
Vous avez tout bien compris que :
-votre père a financé seul la construction de cette maison sur un terrain appartenant à votre mère ;
-cette maison appartenait bien à votre mère ainsi que votre notaire vous l'a clairement expliqué ;
-votre mère doit de l'argent, non à votre père, mais à la communauté ;
-en conséquence la succession de votre mère est d'un montant moins important ;
-vous n'aurez certainement pas de droits de succession à devoir supporter.
C'est simple, lorsque l'on a des dettes ont les paient et si elles ne sont pas payées au cours de sa vie, la dette demeure à la charge de sa succession.
Le schéma est simple.
Il ne vous ai pas nécessaire d'aller plus loin.
Vous connaissez déjà le terme "récompense"figurant dans votre message, ce qui est déjà important pour un non-juriste, votre notaire sait comment traiter la question.