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2 réponses
23 mars 2023 à 06:41
Bonjour
A chaque fois que la communauté( = vous parents)a financé un bien propre à l'un ou à l'autre, on doit récompense à la communauté , au profit subsistant : il faut donc la valeur du bien avant travaux et cela peut être la valeur retenue par succession .
Il faut voir aussi si votre père a financé ces travaux par des biens propres ( héritage, donation) ou pas : le calcul n'est pas le même .
Avant de traiter la succession il faut donc liquider les biens du couple,faire les comptes , pour déterminer le patrimoine de chacun .
Ce qui m'étonne c'est que ces comptes n'aient pas été faits à la succession de votre père : à voir donc avec le notaire .
23 mars 2023 à 11:21
Outre les difficultés pour faire estimer le bien avant travaux, n'ayant aucun document, je me demande si cette demande est valable et si je vais devoir leur donner de l'argent.
En théorie, oui, les travaux peuvent constituer une récompense. Mais des justificatifs doivent être produits. En cas de litige, seul un juge pourra trancher. Le notaire constate, tire les conclusions des éléments qu'on lui fournit, mais il n'est pas de son ressort de résoudre les conflits.
23 mars 2023 à 16:27
Qu'en pense votre notaire ?
En cas de litige persistant, le recours à un avocat sera inévitable.
24 mars 2023 à 09:28
C'est le même notaire que pour la partie adverse puisque c'est lui qui les a contacté
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2023 à 15:46
Mon père est décédé en 2020 et sa succession n'est toujours pas réglé du fait de non réponse de ses premiers enfants.
Maintenant elles demandent cette récompense.
Entre temps ma mère est décédée en 2022 donc le dossier est assez complexe.
23 mars 2023 à 15:47
Aucun bien propre concernant mon père
23 mars 2023 à 16:15
Les biens propres cela peut être toutes les sommes d'argent reçues par donation et héritage .
Et de toutes les manières, si votre mère n'a pas financé les travaux avec des biens propres sa maison qui était un bien propre, c'est la communauté qui a financé les travaux : d’où la récompense .
Attention la communauté = vos parents donc si la communauté a investi 20 000 e, le patrimoine de votre mère doit 20 000e à la communauté (X % de la plus value) donc 10 000 au patrimoine de votre père ( X% de la plus value)
Article 1437
Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Contactez le notaire qui s'est chargé de la succession de votre père , puisqu'avant la succession, il y a la liquidation de communauté .
La succession de votre mère ne pourra pas se traiter tant que la liquidation n'a pas été effectuée ( mais elle a peut être déjà été faite) , tant que la succession de votre père n'a pas été traitée .
Il vous appartenait de sommer d'opter les autres héritiers ... qui ont pu contester la liquidation de communauté avant parler d'héritage, à raison ( puisque c'est la liquidation de communauté qui détermine le patrimoine de votre père).
Il faudrait savoir aussi l'option que votre mère a choisie, si elle avait le choix, au décès de votre père .
Pour les justificatifs vous pouvez demander les relevés de compte ( payant) et à mon avis, il est fort possible que cela doit se trouver dans leurs papiers : il serait utile de savoir ce que la fratrie a comme justificatif et sur quelle somme cela peut se porter .
Vu la longueur et le cout de telle procédure il faut toujours prendre en considération un arrangement à l'amiable raisonnable : pour cela il faut être capable de communiquer ne serait ce que pour savoir ce qu'a la partie adverse comme élément .
23 mars 2023 à 16:26
Il est certain que la partie adverse n'a pas d'éléments puisque plus aucun contact avec mes parents depuis un très grand nombre d'années.
Une agence vient la semaine prochaine pour essayer d'effectuer l'estimation.
La maison m'ayant été donnée par ma mère étant sa seule héritière.
23 mars 2023 à 17:06
La partie adverse, comme vous , disposait du droit d'avoir accès au relevé de compte de vos parents .
Donc comme déjà dit, il faut absolument voir avec le notaire ce qui a été noté pour la liquidation de communauté, votre mère a très bien pu être honnête et dire que des travaux ont été financés avec l'argent de la communauté ( car ne pas le faire c'est s'exposer à un délit qui s'appelle le recel de communauté)