Donation en 1986 à mon profit de ma mèr et donation-partage à mes 3 autres frère

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- 3 nov. 2019 à 17:31
Bonjour,
J'ai eu une donation de ma mère en 1986 (j'allais partir à l'étranger) pour un bien en 1987 qu'elle avait acquis de la succession de ma grand-mère en 1982 pour 102000 francs (une vieille maison familiale où nous ferons une profonde réhabilitation de 450000 francs en 1987). Sur mon acte, la somme de 150000 francs sera mentionnée. En 1987, par une donation partage, notre mère donnera : à mon frère et une de mes soeurs, un appartement à La Ciotat acheté en 1981 pour 215000 francs, à charge pour ma soeur de payer à mon frère 150000 francs de soulte ce qu'elle n'aurait pas fait (ceci aurait été réalisé par notre mère pour elle en numéraire); et un appartement qu'elle avait acheté 170000 francs pour ma deuxième soeur. Je précise que je n'ai pas eu connaissance de cet acte officiellement (ni signé, bien sûr). Ce n'est que bien plus tard que j'apprendrai que ma soeur n'avait pas réglé cette somme sur ses fonds propres. Malgré plusieurs demandes, elle n'a jamais voulu produire une preuve de paiement. Alors que je découvrirai sur l'acte de donation-partage que chaque part avait été évaluée à 150000 francs (300000 pour La Ciotat pour 2 parts); j'estime en effet ne pas avoir été traité équitablement, par exemple en évaluant ces biens à la date d'aujourd'hui. D'autant plus que ma soeur qui occupe La Ciotat, et qui a la nue-propriété sur le bien, ne paye aucun loyer et charges sur ce logement depuis 1987 (notre mère 95 ans, toujours usufruitière, en maison de retraite, ne recevant rien de notre soeur). Questions : Peut-on demander l'annulation de cette donation-partage non équitable (qui et quand) ? Peut-on demander l'annulation de cette donation pour ingratitude ? Le Tuteur légal de notre mère peut-il engager cette seconde démarche au nom de notre mère ?
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approuvée par Andy31200 le 3 nov. 2019
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Merci
Questions :
1- Peut-on demander l'annulation de cette donation-partage non équitable (qui et quand) ?
Il n'a jamais été ni écrit, ni prévu, ni obligatoire qu'une donation-partage soit équitable.

2-Peut-on demander l'annulation de cette donation pour ingratitude ?
Peut-être par la donatrice mais pas par un donataire-partagé s'estimant spolié.

3-Le Tuteur légal de notre mère peut-il engager cette seconde démarche au nom de notre mère ?
S'il est dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur peut suggérer au Juge des Tutelles de l'autoriser à engager une action.

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Pilou495376
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dimanche 3 novembre 2019
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Les 150000 francs de la soulte (pour l'appartement de La Ciotat) qui aurait été prêtés par notre mère (la donatrice) à notre soeur et qui ne peuvent être récupérés par le tuteur pour subvenir aux frais de pension en maison de retraite de cette dernière peuvent-ils être l'objet d'une action en justice ?
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