Donation en 1986 à mon profit de ma mèr et donation-partage à mes 3 autres frère
Pilou
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3 nov. 2019 à 10:13
Pilou495376 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 - 3 nov. 2019 à 17:31
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condorcet
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Modifié le 3 nov. 2019 à 11:35
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Questions :
1- Peut-on demander l'annulation de cette donation-partage non équitable (qui et quand) ?
Il n'a jamais été ni écrit, ni prévu, ni obligatoire qu'une donation-partage soit équitable.
2-Peut-on demander l'annulation de cette donation pour ingratitude ?
Peut-être par la donatrice mais pas par un donataire-partagé s'estimant spolié.
3-Le Tuteur légal de notre mère peut-il engager cette seconde démarche au nom de notre mère ?
S'il est dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur peut suggérer au Juge des Tutelles de l'autoriser à engager une action.
1- Peut-on demander l'annulation de cette donation-partage non équitable (qui et quand) ?
Il n'a jamais été ni écrit, ni prévu, ni obligatoire qu'une donation-partage soit équitable.
2-Peut-on demander l'annulation de cette donation pour ingratitude ?
Peut-être par la donatrice mais pas par un donataire-partagé s'estimant spolié.
3-Le Tuteur légal de notre mère peut-il engager cette seconde démarche au nom de notre mère ?
S'il est dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur peut suggérer au Juge des Tutelles de l'autoriser à engager une action.
3 nov. 2019 à 17:31