Calcul récompense
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon Père vient de décédé, il avait reçu de ses parents en1966 lors d'une donation partage des biens d'une valeur de 38000 francs.
Il était marié sous le régime de la communauté, pendant son mariage avec ma Mère, ils ont construit des bâtiments et rénové la maison sur le terrain propre à mon père.Ma Mère n'a aucun patrimoine propre.
aujourd'hui l'estimation est de 150 000 euros, comment calculer la récompense du par la succession à la communauté ?
3 réponses
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comment calculer la récompense du par la succession à la communauté ? Valeur de la maison 150000 € - Valeur actuelle du terrain sans la maison = -50000 € (hypothèse) récompense due à la communauté 100000 €
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Bonjour
Merci pour la réponse , il faut prendre la somme de 1966 et la convertir en euros à la date du décès ( 2022)?
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il faut prendre la somme de 1966 et la convertir en euros à la date du décès ( 2022)? Réponse négative. Doivent être adoptées les valeurs réactualisées. Vous chiffrez la valeur vénale à 150000 €. En conséquence convient-il de retenir celle du terrain suivant le même critère de réévaluation et non l'évaluation déclarée dans l'acte de donation de 1966 = 38000 F. * 0.1524 = 5791 €.
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Bonjour
Peut-il y avoir plusieurs récompenses dus dans une succession ?
une pour le paiement des frais de donation par ex en 1966
une pour les dépenses de conservation en 1980
une pour les dépenses de construction en 1968 et 1981
Faut-il calculer les récompenses individuellement et ensuite les additionner les trois ?
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Peut-il y avoir plusieurs récompenses dus dans une succession ? Toutes les sommes puisées dans la communauté par l'un des époux au profit de son patrimoine "propre", constituent une somme globale dont il sera redevable à la dissolution de la communauté. Ceci sous réserve que ledit époux créancier de la "récompense" soit en mesure d'en administrer la preuve..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...