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4 réponses
bonjour,
voir aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
extrait :
art. 2 -> Annexes -> Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
"I (...)
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits. (...)"
cdt.
voir aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
extrait :
art. 2 -> Annexes -> Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
"I (...)
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits. (...)"
cdt.
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