Annulation amiable (mais contrainte) du compromis

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- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 3 nov. 2019 à 11:39
Bonjour,

Je souhaite vous faire part de notre mésaventure. Je vais essayer d'être bref et explicite.

Nous avons signé un compromis en février 2019 pour un terrain constructible non viabilisé. Lors de la visite dirigée par la venderesse, celle-ci nous a indiqué le point de raccordement sur la voie communale (objet du potentiel litige) sur laquelle nous raccorder et qui nécessitait de passer par la parcelle voisine via une servitude. Le plan de bornage (signé par le maire) y faisant référence nous a été soumis lors de la visite et lors du compromis.

Lot B = notre parcelle
Lot A = parcelle voisine

Nous avons entrepris toutes les démarches : dépôt de permis, offre de prêt, etc... Nous avons respecté les délais fixés par le compromis. Notre permis à été accordé par la mairie et l'agglomération.

Or, apres avoir pris contact avec les acquéreurs de la parcelle voisine sur laquelle passe la servitude, ces derniers nous ont fait part du refus de la SAUR (raccordement eau potable et eaux usées) de traiter leur dossier. La raison ? La voie communale (celle indiquée sur le plan de bornage) ne l'est pas vriament. C'est là que ça se gâte...

En 2007, un lotissement à été créé par un ensemble de propriétaires ayant vendu leurs terrains. De multiples réunions se sont tenus. La venderesse n'a pas souhaité y assister. Une participation au pro-rata des frais d'enrobé et de réseaux leur a été demandé car le Lot A en bénéficiait (ce lot n'était pas constructible à cette date), elles ont refusé.

Par conséquent la rétrocession n'a été faite que partiellement et s'interrompt évidemment devant le Lot A. Cela signifie que pour s'y raccorder, une servitude doit être actée avec le propriétaire de la parcelle (rue non communale). Servitude qui sera obtenue sous condition de remboursement des sommes dues à ce même propriétaire. La venderesse refuse de s'y soumettre... (ne se doutait-elle pas qu'il pouvait y avoir un litige ?)

Bloqués de ce côté, nous avons entrepris des démarches pour nous raccorder sur une autre rue communale (réellement). La rue étant plus éloignée et plus complexe à atteindre, les frais de viabilisation ont augmenté. Nous avons donc entamé une négociation pour revoir le prix du terrain à la baisse. Négociation balayée par la venderesse qui est passée en mode va-t-en guerre contre la mairie, le notaire et la terre entière...

De ce fait le compromis a été résilié à notre demande mais sous contrainte car sans issue. Se peut-il que la venderesse puisse être mise en cause pour non respect de son engagement à vendre ? Nous avons perdu presque 9 mois, nous nous étions beaucoup investis et pire, nous aurions pu signer l'acte de vente pour un terrain non vibilisable.

J'espère avoir été clair, n'hésitez pas à me demander des précisions.
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Merci
Bonjour
Le bail a été résilié à l'amiable. C'est donc terminé et la situation qui en résulte est qu'il ne s'est rien passé.Vous n'avez donc aucun recours.
Si vous aviez voulu tenter d'obtenir une indemnisation , il fallait assigner le vendeur en justice pour l'annulation du compromis et le versement de DI si un préjudice était prouvé.

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eldidou30
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Merci beaucoup pour ce retour. Si nous sommes en mesure de prouver que la venderesse nous a cachés cet éventuel litige, nous pouvons tout de même faire valoir que nous n'aurions pas signé ce compromis et que nous nous serions reportés vers un autre bien non ?
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Merci
Bonjour
Non, il est trop<tard. il ne fallait pas annuler le compromis.

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