Annulation amiable (mais contrainte) du compromis
eldidou30
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3 nov. 2019 à 02:59
Ulpien1 - 3 nov. 2019 à 11:39
Ulpien1 - 3 nov. 2019 à 11:39
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2 réponses
Bonjour
Le bail a été résilié à l'amiable. C'est donc terminé et la situation qui en résulte est qu'il ne s'est rien passé.Vous n'avez donc aucun recours.
Si vous aviez voulu tenter d'obtenir une indemnisation , il fallait assigner le vendeur en justice pour l'annulation du compromis et le versement de DI si un préjudice était prouvé.
Le bail a été résilié à l'amiable. C'est donc terminé et la situation qui en résulte est qu'il ne s'est rien passé.Vous n'avez donc aucun recours.
Si vous aviez voulu tenter d'obtenir une indemnisation , il fallait assigner le vendeur en justice pour l'annulation du compromis et le versement de DI si un préjudice était prouvé.
3 nov. 2019 à 11:33