Changement de PLU

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13 novembre 2019
- 4 nov. 2019 à 15:25
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain à la campagne en Août 2018 afin d’y bâtir une maison dans les 2 à 3 ans. Le notaire qui a géré cette vente était informé du fait que la présence d’une partie constructible était une condition indispensable à cet achat.
Aujourd’hui, Novembre 2019, nous apprenons par hasard que le PLU change et que le terrain passerait en zone non constructible dés Janvier 2020. Il y aurait eu une enquête publique l’été dernier mais n’habitant pas encore sur place nous ne le savions pas.
Aujourd’hui nous sommes hors délais pour contester ce nouveau PLU, et hors délais pour déposer une demande de permis de construire.
Ce qui me révolte c’est que, d’après la mairie, ce changement de PLU était déjà connu en Août 2018, donc le notaire aurait dû nous en informer avant la signature. D’autre part, n’habitant pas sur place nous n'avions aucune possibilité de voir les affichages en mairie et sommes révoltés de ne pas avoir été prévenus de ce nouveau PLU et de l’enquête publique par courrier.

Quels recours nous restent-ils? La mairie n’a-t-elle pas l’obligation de contacter les propriétaires concernés par courrier (d’autant plus s’ils ne vivent pas sur place)?
Le notaire n'était-il pas censé se renseigner sur ce changement de PLU?

Aujourd'hui nous nous retrouvons avez un terrain qui ne vaut plus rien, mais nous continuerons pendant plusieurs années à rembourser le crédit contracté pour cet achat. Nous avons perdu plus de 60000€ dans cette histoire! Merci pour votre aide.
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Bonjour,

Aucun notaire ne fera signer à un acquéreur qui veut construire, un acte de vente d'un terrain sans avoir le justificatif, qu'en plus il annexe (pièce jointe visée dans l'acte), de la constructibilité du terrain représentée par un certificat d'urbanisme dit préopérationnel (= qui certifie que le terrain est constructible, maius qui bien entendu n'a qu'une validité de 18 mois et doit être renouvelé avant son expiration pour ne pas perdre l'acquit))

Et pourtant...

Le notaire a fait son boulot, basé forcément sur un CU positif!

Un CU opérationnel positif ne garantie en rien l'obtention d'un permis de construire. Si les dispositions réglementaires du PLU évoluent ou qu'une servitude tombe, le CU devient caduc.

Généralement, c'est plutôt un CU d'information (CUa) qui est demandé et pas un CUb (même si on commence à en voir passer de plus en plus). Or, dans le cas qui nous occupe, si le projet de modification/révision était en cours, cette information aurait obligatoirement dû être mentionnée dans le CUa (avec rappel de la délibération prescrivant la modification/révision) et le CUa aurait obligatoirement dû mentionner qu'un sursis à statuer pourrait être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme.

Donc se posent les questions suivantes:
- de quand date la délibération prescrivant la révision/modification du PLU ?
- cette information avait-elle fait l'objet des publications légales au moment de la signature de l'acte ?
- le CU (d'information ou opérationnel) annexé à l'acte d'achat fait-il mention de cette révision/modification ?

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Si la délibération décidant de la révision/modification du PLU n'a été prise qu'après l'acte notarié, le notaire ne peut être tenu responsable de rien du tout : il n'est pas devin ni medium.

De plus, n'étant pas forcément établi dans ou près de la commune concernée, on ne peut pas non plus exiger de lui de connaître l'évolution de tous les PLU de France et de Navarre.

Si l'on veut donc imputer une quelconque responsabilité au notaire, il faudra prouver qu'il était au courant des détails de la modification du PLU au moment de la signature de l'acte.

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YM22100
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Le notaire en question est établi dans la commune concernée. Quant à la modification du PLU, elle est considérable et concerne toutes les communes avoisinantes. Le but est de rendre non constructibles toutes zones en dehors des bourgs des villages environnants (donc dans les lieux dits). Le maire du village où se trouve le terrain m’a dit mot pour mot que si le notaire les avait contacté pour s’assurer que le PLU n’était pas sur le point de changer, même si le nouveau PLU n'était pas encore affiché, il aurait eu moins été informé de ces changements imminents.
On ne parle donc pas de divination mais d’un simple coup de fil.
BmV
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7960 > YM22100
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" même si le nouveau PLU n'était pas encore affiché, " : cela eût donc été une information non officielle et non opposable.
Comme pour le reste....

Ce qui nous ramène à votre manque de diligence à vous pour ne pas avoir sollicité au moins un C.U., ce qui soit vous aurait protégé pendant 18 mois soit vous aurait alerté sur une anguille sous roche car la commune aurait probablement émis un sursis à statuer.

Cela étant, il va vous être difficile d'imputer une quelconque faute au notaire.

Mais vous pouvez toujours essayer : il est vrai que l’importance de la somme en jeu doit vous laisser un certain dépit et justifierait une action ; voyez un avocat pour vous orienter au préalable.
> YM22100
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Cela signifierait que le Maire qui a forcément délivré un CU positif serait moins responsable qu'un notaire à qui on demande d'outrepasser largement ses obligations en devenant un détective des modifications d'urbanisme bien postérieures à la réception de son acte parfaitement valide, je crois rêver!!
De plus, un terrain ne passe pas en zone non constructible comme ça en un ou deux mois, il y a une enquête préalable et j'en passe et des meilleures.

Je répète, n'importe qui d'un peu sensé sait parfaitement que la constructibilité d'un terrain n'est pas définitive et qu'il y a des précautions à prendre, le notaire veille à prévenir le client lors du RDV;

Et c'est vrai que le notaire et ses collaborateurs, qui travaillent plutôt 45 à 50h ( peu ou pas payées pour les collaborateurs au passage) par semaine plutôt que les 35 dont on nous rebat les oreilles, ont également pour rôle d'être les détectives des modifications à un an et demi et plus des règles d'urbanisme des communes, on croit rêver!!!

Le problème est simple, c'est que nous vivons dans une société où le client veut un produit fini parfait avec une garantie de parfait achèvement d'autant de temps qu'il leur convient, sans faire le minimum qui leur est imparti, je comprends pourquoi nous courons à notre perte.

Vous me parlez d'un simple coup de fil, sachez que grâce aux forfaits téléphoniques et à internet, nous sommes harcelés d'appels et d'e mails toute la journée, que nous devons encore monter nos dossiers, régler les problèmes juridiques divers et TRES variés et de plus en plus tordus et en plus dire OK aux agences et aux clients qui nous demandent des RDV à 19h30, 20h, sous prétexte que lesdits clients travaillent..............

Alors , vous savez, votre discours, qui à mon avis comprend beaucoup de lacunes dans l'historique des faits, me laisse des plus dubitatives.
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13 novembre 2019
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" Le notaire ne pouvait pas occulter les conséquences d'un PLU ! " : mais personne ne prétend cela.

Il est simplement question de prouver concrètement, juridiquement et objectivement que le notaire était au courant du fait que la procédure de modification du PLU allait être lancée cinq mois après ....

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YM22100
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Cette procédure de modification du PLU était déjà en route à ce moment là, ça m’a été confirmé par le maire. L’extrait de cadastre fourni était valide à l’instant T mais à aucun moment on ne nous a fait part de cette procédure de modification de PLU en marche, sinon soit on aurait attendu 6 mois pour acheter voir ce qu’il en était concrètement, soit on aurait immédiatement déposé une demande de permis de construire, soit on n’aurait simplement pas acheté.
Ce terrain est dans un village de 700 habitants. Le cabinet du notaire est à 9km dans la commune voisine qui fait partie de la même communauté de commune que ce village. Je ne vous parle pas de Paris, Toulouse ou Lyon! On a est à échelle humaine là! Tout le monde sait tout sur tout le monde dans ces villages! Il n’y a presque aucun secret! Mon ressenti c’est que le notaire savait pertinemment ce qu’il risquait d’arriver. Il savait aussi que s’il nous en informait il y avait de fortes chances pour qu’on ne signe plus. A moins de 6 mois de l’affichage officiel du nouveau PLU le vendeur n’aurait jamais réussi à trouver un autre acheteur et donc le notaire perdait cette affaire! Ce n’est que mon avis mais ça me semble tellement évident maintenant! Le vendeur et le notaire avaient tous les deux intérêt à ce que l’on achète immédiatement
BmV
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7960 > YM22100
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" Cette procédure de modification du PLU était déjà en route à ce moment là, ça ... " : aucune raison de prétendre le contraire.

Le fond de votre souci est ailleurs : une fois encore, si vous cherchez à obtenir une indemnisation et/ou une condamnation, il va falloir prouver, au sens judiciaire du terme et devant la juridiction compétente, que le notaire et/ou le vendeur savaient cela et ont donc agi sciemment contre votre intérêt.
JPRP64
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Peu importe votre nouvelle « appréciation » et le jugement pouvant être apporté à mon intervention qui se justifie par le manque de respect que vous avez à mon égard.

Dans une précédente discussion je vous ai fait part, avec le lien que je réitère (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007037245&fastReqId=ble846356088&fastPos=167 ), de l’arrêt dit « renversement de la charge de la preuve » (http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1025-La-responsabilite-civile-du-notaire.html ) ou « inversion de la preuve » que vous et vos « soutiens » avez occulté le contenu pour ne retenir qu’une soi-disant erreur de syntaxe pour avoir employé le terme « revirement » ; ce qui démontre une mauvaise foi évidente et la bassesse des arguments avancés (même méthode fallacieuse employée par #Pomme).

Dans cet arrêt de principe (https://www.youtube.com/watch?v=DWGa45mQADQ ) vous avez :
Un visa : Vu l'article 1315 du Code civil ;
Un chapeau (attendu de principe) : Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ;

L’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat n‘attribue aucun pouvoir au notaire sur qui que ce soit (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069175 ), au contraire le règlement national du CSN rappelle la déontologie du notaire et ses devoirs envers l’État et sa clientèle à laquelle il ne peut pas refuser ses services si ce n’est pour refuser de dresser un acte illégal. (https://www.notaires.fr/sites/default/files/reglement_national_-_reglement_intercours_-_arrete_du_22_07_2014_-_jo_du_01_08_2014.pdf ).

En revanche l’article 3.2.1 rappelle ce devoir obligatoire d’information : « Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l’impartialité, la probité et l’information la plus complète. »

Donc dans l’acte de vente le notaire qui était tenu à une obligation d’information la plus complète n’apporte pas la preuve de cette obligation pour que l’acte soit efficace.

Pour cela il aurait dû apporter la preuve, pour l’efficacité de l’acte, connaissant depuis dix-huit ans les causes pouvant résulter d’un PLU, qu’il avait fait des démarches auprès de la Mairie pour connaitre, si possible, si le terrain devant être acquis serait toujours en zone constructible ou, dans le cas où les nouvelle zones n’étaient pas définies, de mettre en garde le futur acquéreur que le terrain pouvait devenir inconstructible.

Rien sur ces obligations ; aucune preuve sur une quelconque démarche ; en revanche il est plus qu’un soupçon que de dire qu’illégalement il favorise un client pour un autre (Cass. 1e civ. 14 février 1950 : Bull. civ. I n° 44) alors que le règlement du CSN l’oblige à être impartial et probe (art. 3.2.1).

Ce n’est pas au client de prouver quoi que ce soit, l’acte, à lui seul, prouve la faute du notaire !

N'étant pas la jurisprudence, arrêtez d'argumenter en tenant compte de faits ou d'évènements postérieurs à la date de l'acte.

PS. À savoir que suite à l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et son article 4, l’article 1315 est de-venu l’article 1353 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F9265BC425E0A246D3B4A72D84B7DBEE.tplgfr22s_1?cidTexte=JORFTEXT000032004939&idArticle=LEGIARTI000032006595&dateTexte=20160212 ).
BmV
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7960 > JPRP64
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Oui, bien sûr, bien sûr...
Vu le nombre de textes que vous appelez à la rescousse, hier comme aujourd'hui, vous avez certainement (toujours) raison.

Cela étant : à la lumière de vos lumières et vu https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8373454-changement-de-plu#32 , quel conseil concret et pratique donnez-vous aujourd'hui à YM22100 pour obtenir le dédommagement auquel il estime avoir droit ?
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Merci
bonjour
Vous avez acheté via le notaire ( agent immobilier ? ) ou de particulier à particulier ?

Si c'est de PAP , vous n'avez quasi aucun recours contre lui, ( à la limite contre le vendeur , à voir avec un avocat ) , car le notaire est là pour enregistrer la volonté des parties, son rôle n'est pas de vous renseigner le futur probable de la parcelle / commune

et sommes révoltés de ne pas avoir été prévenus de ce nouveau PLU et de l’enquête publique par courrier.

vous avez investi dans une commune, si comme vous le dites c'était connu quand vous avez acheté, c'est que vous n'avez pas pris la peine d'aller vous renseigner en mairie à l'époque
d'autre part, le fait d'être éloigné ne vous dispense pas de vous tenir informé de ce qui se passe dans votre commune , elle n'a pas les moyens ni l'obligation d'informer tous les propriétaires d'une parcelle individuellement , internet et le site de la mairie dispensent en général ce genre d'information

Le seul recours éventuellement ( si vraiment dans le compromis il était bien stipulé que vous souhaitiez construire ( et que donc vous achetiez un terrain à bâtir ) serait de vous retourner contre le vendeur pour dol

voyez un avocat
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Merci
Bonjour,

D’après cet arrêt de la Cour de cassation le notaire serait aussi, sinon plus, coupable, même si le client ment (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033880961&fastReqId=1150883400&fastPos=1 ).

Voir ce commentaire « éclairé » (https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/devoir-conseil-notaire-absolu-23020.htm ).

Le notaire ne pouvait pas ignorer la mise en place d’un PLU (secret de polichinelle de notoriété publique).

Cdt.
kasom
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bonjour JRPP64

De plus un changement de PLU fait suite à des mesures législatives de notoriété publique, surtout pour un notaire.


il était envisagé, rien d'officiel , la consultation n'avait pas commencé, le notaire ne pouvait préjuger des résultats

attaquer le vendeur pour dol ? je précise bien "éventuellement " , si l'acheteur peut prouver que le vendeur avait déjà connaissance de ce qui était envisagé

d'où comme toujours: voir un avocat spécialisé avec tous les éléments : les dates de 1 ères publications à propos du PLU par exemple , si l’acheteur aurait pu obtenir les info à la mairie avant d’acheter, il l'a dans l'os ..
JPRP64
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Bonjour kasom,

Sauf que le devoir de conseil d'un notaire est absolu et qu'il est responsable de l'efficacité de ses actes.

Il savait parfaitement que le nouveau PLU redistribuerait les cartes pour définir ce qui est constructible ou non ; ce qui l'obligeait, au minimum, de se renseigner sur d'éventuelles modifications ; la moindre des prudence et le minimum de jugeote aurait consister à coucher dans l'acte des réserves quant à savoir si la zone concernée resterait constructible ; que si cette réserve avait été inscrite c'était le client qui le faisait en toute connaissance de cause : ce qui n'est pas le cas vous en conviendrez.

N'oubliez pas qu'un notaire doit être prudent et n'a pas à se cacher derrière de soi-disant connaissance de son client ni de l'avis d'un de ses confrères.

Le notaire n'a pas donné à l'acte toute son efficacité.

Cdt.
kasom
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point de vue qui se défend, à voir avec un avocat
JPRP64
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20 > kasom
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Nous avons peut-être eu certains différents d’interprétation sur le devoir d’information d’une « personne » qui y est tenue légalement ou contractuellement.

Il existe une différence fondamentale entre un agent immobilier et un notaire, car l’un est un officier ministériel au service du public (le notaire) dont le rôle est, en particulier, de faire enregistrer des actes concernant des effets d’ordre public directement liés à la loi des finances (publicité foncière).

Cette fonction acceptée, avec ses devoirs, suite à un serment doublement prononcé est « tributaire » de l’article 432-10 du Code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028311905&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20131208 ) ce qui n’est pas le cas d’un agent immobilier.

Il est vrai qu’un agent immobilier n’a pas à anticiper sur d’éventuelles modifications (prévues) d’un PLU ce dont n’est pas dispensé, déontologiquement, légalement, règlementairement et jurisprudentiellement un notaire.
Je ne sais qui vous êtes, mais à mon avis, vous n'êtes, ni du métier du notariat, ni juriste , ni même quelqu'un de bon sens et depuis une heure que je parcours le forums de ce site, je suis effrayée des mauvais conseils que vous donnez et des âneries que vous proférez.
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Aucun notaire ne fera signer à un acquéreur qui veut construire, un acte de vente d'un terrain sans avoir le justificatif, qu'en plus il annexe (pièce jointe visée dans l'acte), de la constructibilité du terrain représentée par un certificat d'urbanisme dit préopérationnel (= qui certifie que le terrain est constructible, maius qui bien entendu n'a qu'une validité de 18 mois et doit être renouvelé avant son expiration pour ne pas perdre l'acquit)) ou d'un permis de construire obtenu par l'acquéreur.
D'ailleurs, la condition suspensive , en principe d'un permis de construire, est prévue dès le compromis de vente. S'il n'a été prévu qu'un certificat d'urbanisme préopérationnel.
Je pense donc que vous avez acheté en voulant attendre et donc sans demander de permis et que vous n'avez guère écouté les commentaires du notaire.
Le notaire n'a pas pour fonction et heureusement !! de vérifier si un ou deux ans après les acquéreurs ne se sont pas préoccupés de proroger la validité des documents leur assurant la constructibilité de leur terrain. Quand les gens sont inconséquents, il leur appartient d'en tirer les conséquences au lieu d'essayer de trouver un bouc-émissaire qui n'y est pour rien.
YM22100
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Inconséquents vous dites?!! Ce terrain a été acheté en précisant au notaire qu’on construirai dans les 2 ans (le temps de pouvoir faire un nouvel emprunt). Au moment de l’achat, en Août 2018, le fait que le PLU allait changé début 2020 était déjà connu de la mairie (même si l’affichage du nouveau PLU n’a été fait qu’en Décembre 2018), information que je tiens du maire en personne. De ce fait le notaire aurait dû m’en informer ou au minimum me mettre en garde, ce qu’il n’a pas fait. Voilà ce que je lui reproche. Je ne cherche pas un bouc émissaire, je ne comprends juste pas pourquoi, alors qu’on avait pourtant demandé clairement si il avait connaissance d’un quelconque changement de PLU, il ne nous a rien dit.
> YM22100
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Le notaire a fait son boulot, basé forcément sur un CU positif! sinon, il n'aurait pas reçu l'acte, ça c'est un premier point. Deuxièmement, il m'étonnerait fort qu'il ne vous ait pas rappelé de renouvelé ce CU avant la fin des 18 mois de sa validité, ni même qu'il vous ai conseillé de demander un permis, quitte à obtenir une dérogation pour le retard du démarrage des travaux.
Une question au passage, le notaire avait il son étude sur la commune et s'agit t'il d'une toute petite commune ou d'une ville?
JPRP64
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Et vous vous êtes quoi pour porter un jugement sur ce que seraient mes compétences ?

Pour ce qui est des juristes dont il semblerait que vous vous autorisez d’être :

(https://www.lepetitjuriste.fr/le-devoir-de-conseil-du-notaire-mis-a-rudes-epreuves/ )
« Le devoir de conseil incombant au notaire consiste à éclairer les clients sur le contenu et les effets des engagements qu’ils ont souscrits. Il réside en un avertissement donné aux parties sur la meilleure façon d’exercer leurs droits et sur les conséquences de cet exercice. »
« Désormais le champ d’application du devoir de conseil est très étendu et la Haute juridiction a fait de ce devoir un devoir absolu. »
« Ces critiques ont été entendues par la haute juridiction, le revirement de jurisprudence a été total. À présent, le notaire n’est plus déchargé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client. »
« Le devoir de conseil est considéré comme un devoir professionnel impératif dont rien ne saurait dispenser les notaires car il fait partie intégrante de l’exercice de la fonction notariale. »
« Le notaire est obligé de conseiller ses clients tant qu’il peut se prévaloir du titre de notaire. »
« Ainsi, la responsabilité notariale ne pourra être retenue dès lors que les juges auront constaté l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. »
« Les évolutions jurisprudentielles soulignent la sévérité des sanctions du non-respect du devoir de conseil. Cette rigidité prétorienne est constamment réaffirmée et de plus en plus élargie, en effet, le client pourra désormais engager très facilement la responsabilité notariale. »

(http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1025-La-responsabilite-civile-du-notaire.html )
« Aujourd'hui, l'appréciation de la faute notariale s'effectue in abstracto, par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », c'est-à-dire un « officier ministériel normalement diligent » (Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n° 99-18.259 : Bull. civ. I n° 62).
Celui-ci devra par conséquent se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant » (CA Lyon 1e ch. 31 mai 2001 : Juris-Data n° 01-144758). Tout comportement professionnel qui témoignerait de l'absence de ces qualités pourra donc être considéré comme fautif. »
« En effet, la gravité des actes authentiques et même plus généralement des actes qui nécessitent l’intervention d’un notaire nécessite que le client soit particulièrement bien avisé : Il doit être en possession de toutes les informations susceptibles d’influer sur sa volonté de conclure l’acte juridique. Il doit à ce titre, connaitre intégralement les risques liés à l’opération envisagée. »


Enfin (https://www.juritravail.com/Actualite/litiges-apres-vente-ou-achat/Id/282624 ) :
« Cette obligation impose au notaire, qui est un professionnel de l'immobilier, d'avoir un rôle actif à l'occasion de la vente immobilière mais également de procéder aux investigations nécessaires afin d'éclairer ses clients de manière complète et circonstanciée tant en ce qui concerne leurs droits respectifs, leur situation juridique, la nature et la portée de l'opération qu'il entreprend que sur les avantages et les inconvénients qui en résulteront. »

Je pourrai à satiété argumenter, avec l’appui de nombreux juristes professionnels du droit, à l’encontre de votre théorie !
> JPRP64
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-
D'abord, quand on parle d'une personne physique, on dit "et d'abord, vous êtes qui" et non "quoi".
De plus, je n'ai pas de temps à perdre à lire des copies de textes, trop facile.......et demain, je travaille tôt.
Et je maintiens ce que j'ai écrit.
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Merci
J’admire la façon d’ordonnancer les différentes interventions pour arriver à une conclusion orientée et fallacieuse, qui elle est une véritable ânerie infructueuse.

J’admire (BmV) votre façon d’intervenir en totale négation d’avis autorisés, et à cet effet je me permets de vous faire part de l’avis d’un « ami commun» (que j’ai avec kasom) concernant l’affaiblissement de l’implication des notaires dans la rédaction des actes (http://actualite-immobilier.assurance-de-pret-online.com/pour-une-reforme-du-droit-notarial-le-combat-dune-vie-interview-de-pierre-redoutey/ ).

Vous niez l’avis étayé de juristes avertis et en particulier ceci : « Cette obligation impose au notaire, qui est un professionnel de l'immobilier, d'avoir un rôle actif à l'occasion de la vente immobilière mais également de procéder aux investigations nécessaires afin d'éclairer ses clients de manière complète et circonstanciée tant en ce qui concerne leurs droits respectifs, leur situation juridique, la nature et la portée de l'opération qu'il entreprend que sur les avantages et les inconvénients qui en résulteront. »

Sachant qu’un PLU allait redistribuer les cartes sur la constructibilité en fonctions des nouvelles zones ; sachant que le client ne pourrait construire que dans deux ans : pour vous le notaire n’en n'avait rien à foutre, et que son devoir (rôle actif) ne l’obligeait pas à se renseigner sur les possibles changements, ce qui l’exemptait d’informer le client du risque potentiel que le futur PLU pourrait rendre la zone dans laquelle se trouve son terrain inconstructible.

En fait vous lui reconnaissez de plein droit (le vôtre) un rôle inactif au service du client ; je vous renvoie donc aux articles 1 et 3.2.1 du règlement national du CSN (que je vous laisse retrouver) et en particulier le troisième alinéa de ce dernier : « Il doit choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré par le client, en conformité avec la loi ».

LE CLIENT VOULAIT POUVOIR CONSTRUIRE !
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!

" Sachant qu’un PLU allait redistribuer les cartes sur " : oui, mais le savait-il ?
Qu'en savez-vous ?

Peu importe ce que vous pensez que je "reconnais" ou pas, ce que je "nie" ou pas, si l'on veut condamner le notaire à quelque chose, il faudra prouver devant une instance qu'il a failli.
Preuves à l'appui.

C'est tout.

Parce qu'à ce moment-là, on peut aussi allègrement impliquer le vendeur qui, lui, devait en savoir tout autant et n'en a sans doute pas parlé non plus.

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Merci
Une telle mauvaise foi m'oblige a mettre de côté une certaine bien séance et de vous demandez si vous ne vous foutez pas de ma gueule !

Le PLU est un document prévu pour être mis en place par la loi SRU du 13 décembre 2000, modifié par GENELLE II, pour redistribuer la « constructibilité » intercommunale contre la pression foncière, en particulier littorale, pour préserver les enjeux paysagers et architecturaux.

Vous n'allez pas avoir le culot de prétendre que le notaire, en 2018, ne le savez pas, n'était au courant de rien, n'était pas averti des conséquence que pouvait avoir un PLU !

Vous avez une façon particulière sur les motifs qu'un juge est amené de considérer ; pour exemple je vous cite un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1A ; 14 décembre 2010 ; n° R.G. 09/08794) : D’une part que, nonobstant d’anciens avis ou décisions publiés entre 1977 et 1989, Maître M. ne peut occulter les nombreuses décisions et recommandations postérieures que le premier juge a parfaitement rappelées alertant le notariat sur le risque juridique encouru par la méthode « Stemmer »... Maître M a personnellement manqué à son obligation de conseil et de sécurité juridique qui s’impose à tout officier ministériel,

Le notaire ne pouvait pas occulter les conséquences d'un PLU !
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