Changement de PLU

Le notaire en question est établi dans la commune concernée. Quant à la modification du PLU, elle est considérable et concerne toutes les communes avoisinantes. Le but est de rendre non constructibles toutes zones en dehors des bourgs des villages environnants (donc dans les lieux dits). Le maire du village où se trouve le terrain m’a dit mot pour mot que si le notaire les avait contacté pour s’assurer que le PLU n’était pas sur le point de changer, même si le nouveau PLU n'était pas encore affiché, il aurait eu moins été informé de ces changements imminents.
On ne parle donc pas de divination mais d’un simple coup de fil.

Cette procédure de modification du PLU était déjà en route à ce moment là, ça m’a été confirmé par le maire. L’extrait de cadastre fourni était valide à l’instant T mais à aucun moment on ne nous a fait part de cette procédure de modification de PLU en marche, sinon soit on aurait attendu 6 mois pour acheter voir ce qu’il en était concrètement, soit on aurait immédiatement déposé une demande de permis de construire, soit on n’aurait simplement pas acheté.
Ce terrain est dans un village de 700 habitants. Le cabinet du notaire est à 9km dans la commune voisine qui fait partie de la même communauté de commune que ce village. Je ne vous parle pas de Paris, Toulouse ou Lyon! On a est à échelle humaine là! Tout le monde sait tout sur tout le monde dans ces villages! Il n’y a presque aucun secret! Mon ressenti c’est que le notaire savait pertinemment ce qu’il risquait d’arriver. Il savait aussi que s’il nous en informait il y avait de fortes chances pour qu’on ne signe plus. A moins de 6 mois de l’affichage officiel du nouveau PLU le vendeur n’aurait jamais réussi à trouver un autre acheteur et donc le notaire perdait cette affaire! Ce n’est que mon avis mais ça me semble tellement évident maintenant! Le vendeur et le notaire avaient tous les deux intérêt à ce que l’on achète immédiatement

Peu importe votre nouvelle « appréciation » et le jugement pouvant être apporté à mon intervention qui se justifie par le manque de respect que vous avez à mon égard.

Dans une précédente discussion je vous ai fait part, avec le lien que je réitère (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037245/ ), de l’arrêt dit « renversement de la charge de la preuve » (http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1025-La-responsabilite-civile-du-notaire.html ) ou « inversion de la preuve » que vous et vos « soutiens » avez occulté le contenu pour ne retenir qu’une soi-disant erreur de syntaxe pour avoir employé le terme « revirement » ; ce qui démontre une mauvaise foi évidente et la bassesse des arguments avancés (même méthode fallacieuse employée par #Pomme).

Dans cet arrêt de principe (https://www.youtube.com/watch?v=DWGa45mQADQ ) vous avez :
Un visa : Vu l'article 1315 du Code civil ;
Un chapeau (attendu de principe) : Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ;

L’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat n‘attribue aucun pouvoir au notaire sur qui que ce soit (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069175/2020-12-03/ ), au contraire le règlement national du CSN rappelle la déontologie du notaire et ses devoirs envers l’État et sa clientèle à laquelle il ne peut pas refuser ses services si ce n’est pour refuser de dresser un acte illégal. (https://www.notaires.fr/sites/default/files/reglement_national_-_reglement_intercours_-_arrete_du_22_07_2014_-_jo_du_01_08_2014.pdf ).

En revanche l’article 3.2.1 rappelle ce devoir obligatoire d’information : « Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l’impartialité, la probité et l’information la plus complète. »

Donc dans l’acte de vente le notaire qui était tenu à une obligation d’information la plus complète n’apporte pas la preuve de cette obligation pour que l’acte soit efficace.

Pour cela il aurait dû apporter la preuve, pour l’efficacité de l’acte, connaissant depuis dix-huit ans les causes pouvant résulter d’un PLU, qu’il avait fait des démarches auprès de la Mairie pour connaitre, si possible, si le terrain devant être acquis serait toujours en zone constructible ou, dans le cas où les nouvelle zones n’étaient pas définies, de mettre en garde le futur acquéreur que le terrain pouvait devenir inconstructible.

Rien sur ces obligations ; aucune preuve sur une quelconque démarche ; en revanche il est plus qu’un soupçon que de dire qu’illégalement il favorise un client pour un autre (Cass. 1e civ. 14 février 1950 : Bull. civ. I n° 44) alors que le règlement du CSN l’oblige à être impartial et probe (art. 3.2.1).

Ce n’est pas au client de prouver quoi que ce soit, l’acte, à lui seul, prouve la faute du notaire !

N'étant pas la jurisprudence, arrêtez d'argumenter en tenant compte de faits ou d'évènements postérieurs à la date de l'acte.

PS. À savoir que suite à l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et son article 4, l’article 1315 est de-venu l’article 1353 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000032005161 ).

Bonjour
Ces arrêts n'ont rien à voir avec le cas cité par l'internaute: un arrêté ministériel publié n'a rien de commun avec des modifications de PLU totalement inconnues lors de la vente, puisque non diffusées, non discutées;non votées et non approuvées.

bonjour JRPP64

De plus un changement de PLU fait suite à des mesures législatives de notoriété publique, surtout pour un notaire.


il était envisagé, rien d'officiel , la consultation n'avait pas commencé, le notaire ne pouvait préjuger des résultats

attaquer le vendeur pour dol ? je précise bien "éventuellement " , si l'acheteur peut prouver que le vendeur avait déjà connaissance de ce qui était envisagé

d'où comme toujours: voir un avocat spécialisé avec tous les éléments : les dates de 1 ères publications à propos du PLU par exemple , si l’acheteur aurait pu obtenir les info à la mairie avant d’acheter, il l'a dans l'os ..

point de vue qui se défend, à voir avec un avocat

Inconséquents vous dites?!! Ce terrain a été acheté en précisant au notaire qu’on construirai dans les 2 ans (le temps de pouvoir faire un nouvel emprunt). Au moment de l’achat, en Août 2018, le fait que le PLU allait changé début 2020 était déjà connu de la mairie (même si l’affichage du nouveau PLU n’a été fait qu’en Décembre 2018), information que je tiens du maire en personne. De ce fait le notaire aurait dû m’en informer ou au minimum me mettre en garde, ce qu’il n’a pas fait. Voilà ce que je lui reproche. Je ne cherche pas un bouc émissaire, je ne comprends juste pas pourquoi, alors qu’on avait pourtant demandé clairement si il avait connaissance d’un quelconque changement de PLU, il ne nous a rien dit.

Et vous vous êtes quoi pour porter un jugement sur ce que seraient mes compétences ?

Pour ce qui est des juristes dont il semblerait que vous vous autorisez d’être :

(https://www.lepetitjuriste.fr/le-devoir-de-conseil-du-notaire-mis-a-rudes-epreuves/ )
« Le devoir de conseil incombant au notaire consiste à éclairer les clients sur le contenu et les effets des engagements qu’ils ont souscrits. Il réside en un avertissement donné aux parties sur la meilleure façon d’exercer leurs droits et sur les conséquences de cet exercice. »
« Désormais le champ d’application du devoir de conseil est très étendu et la Haute juridiction a fait de ce devoir un devoir absolu. »
« Ces critiques ont été entendues par la haute juridiction, le revirement de jurisprudence a été total. À présent, le notaire n’est plus déchargé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client. »
« Le devoir de conseil est considéré comme un devoir professionnel impératif dont rien ne saurait dispenser les notaires car il fait partie intégrante de l’exercice de la fonction notariale. »
« Le notaire est obligé de conseiller ses clients tant qu’il peut se prévaloir du titre de notaire. »
« Ainsi, la responsabilité notariale ne pourra être retenue dès lors que les juges auront constaté l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. »
« Les évolutions jurisprudentielles soulignent la sévérité des sanctions du non-respect du devoir de conseil. Cette rigidité prétorienne est constamment réaffirmée et de plus en plus élargie, en effet, le client pourra désormais engager très facilement la responsabilité notariale. »

(http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1025-La-responsabilite-civile-du-notaire.html )
« Aujourd'hui, l'appréciation de la faute notariale s'effectue in abstracto, par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », c'est-à-dire un « officier ministériel normalement diligent » (Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n° 99-18.259 : Bull. civ. I n° 62).
Celui-ci devra par conséquent se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant » (CA Lyon 1e ch. 31 mai 2001 : Juris-Data n° 01-144758). Tout comportement professionnel qui témoignerait de l'absence de ces qualités pourra donc être considéré comme fautif. »
« En effet, la gravité des actes authentiques et même plus généralement des actes qui nécessitent l’intervention d’un notaire nécessite que le client soit particulièrement bien avisé : Il doit être en possession de toutes les informations susceptibles d’influer sur sa volonté de conclure l’acte juridique. Il doit à ce titre, connaitre intégralement les risques liés à l’opération envisagée. »

Enfin (https://www.juritravail.com/Actualite/litiges-apres-vente-ou-achat/Id/282624 ) :
« Cette obligation impose au notaire, qui est un professionnel de l'immobilier, d'avoir un rôle actif à l'occasion de la vente immobilière mais également de procéder aux investigations nécessaires afin d'éclairer ses clients de manière complète et circonstanciée tant en ce qui concerne leurs droits respectifs, leur situation juridique, la nature et la portée de l'opération qu'il entreprend que sur les avantages et les inconvénients qui en résulteront. »

Je pourrai à satiété argumenter, avec l’appui de nombreux juristes professionnels du droit, à l’encontre de votre théorie !

bonsoir

ce n'est absolument pas le m^me cas, en 20 ans les règles d'urbanisme changent, il fallait hélas vous tenir informé de la vie de votre commune, les modifications du PLU font l'objet de consultations publiques

il vous reste à vous tenir informé du planning des prochaines modifications, ou demander une dérogation au PLU