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2 portails sur un droit de passage

trasher22 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 - 2 nov. 2019 à 22:26
trasher22 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 - 3 nov. 2019 à 18:57
Bonjour,
j'ai récemment acheté une maison dans un bourg avec un droit de passage sur l’arrière de la maison pour accéder au garage.
Le problème est qu'il y a un portail au début du droit de passage (qui donne sur la rue) et un second sur le passage pour aller chez moi mais il n'est pas a moi (voir image cadastre)


chez moi c'est la 217 , le portail qui gène est celui qui est collé a chez moi mais il n'est pas a moi et n'est pas chez moi, il y a une serrure mais personne n'a de clés.
puis-je demander au voisin d'enlever le portail qui est devant chez moi?

cordialement

5 réponses

Réponse 1 / 5
BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 18 504
3 nov. 2019 à 12:01
En effet, ce portail non seulement semble bien ne servir à rien mais de plus semble illégal car visiblement contraire à l'article 701 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2019-11-03/

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trasher22 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019
3 nov. 2019 à 14:12
Comment pourrais-je expliquer simplement au voisin que son portail est illégal ? Car le texte est difficile à comprendre
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djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 15 408 > trasher22 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019
3 nov. 2019 à 15:17
bonjour,

la loi dit : "Le propriétaire du fonds débiteur [le 563] de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode."
1 portail à chaque extrémité rend le passage "plus incommode"... non ? (Et en plus, il est fermé à clé et "personne n'a de clés" !!)

cdt>.
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trasher22 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019
3 nov. 2019 à 15:27
Non il est ouvert mais personne n'a les clés pour le fermer
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djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 15 408 > trasher22 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019
3 nov. 2019 à 15:35
OK !
Mais un portail n'a pas raison d'être sur un droit de passage, qu'il soit ouvert en permanence et/ou impossible à fermer.
Les poteaux ou les vantaux de ce portail empiètent sur la largeur du passage ?
Si oui, c'est suffisant pour exiger son enlèvement, car personne (et même pas le propriétaire du chemin) n'a le droit de diminuer la largeur ni la longueur d'un passage assujetti à "un droit de passage".
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trasher22 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019
3 nov. 2019 à 18:52
Les vantaux n'empietent pas sur la largeur du passage mais je viens de contacter l'ancien propriétaire et il n'était même pas au courant qu'il y avait un portail (il n'habitait plus ici depuis 5 ans)
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