2 portails sur un droit de passage
trasher22
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trasher22 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 - 3 nov. 2019 à 18:57
trasher22 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 - 3 nov. 2019 à 18:57
Bonjour,
j'ai récemment acheté une maison dans un bourg avec un droit de passage sur l’arrière de la maison pour accéder au garage.
Le problème est qu'il y a un portail au début du droit de passage (qui donne sur la rue) et un second sur le passage pour aller chez moi mais il n'est pas a moi (voir image cadastre)
chez moi c'est la 217 , le portail qui gène est celui qui est collé a chez moi mais il n'est pas a moi et n'est pas chez moi, il y a une serrure mais personne n'a de clés.
puis-je demander au voisin d'enlever le portail qui est devant chez moi?
cordialement
j'ai récemment acheté une maison dans un bourg avec un droit de passage sur l’arrière de la maison pour accéder au garage.
Le problème est qu'il y a un portail au début du droit de passage (qui donne sur la rue) et un second sur le passage pour aller chez moi mais il n'est pas a moi (voir image cadastre)
chez moi c'est la 217 , le portail qui gène est celui qui est collé a chez moi mais il n'est pas a moi et n'est pas chez moi, il y a une serrure mais personne n'a de clés.
puis-je demander au voisin d'enlever le portail qui est devant chez moi?
cordialement
A voir également:
- Peut on mettre un portail sur un droit de passage
- Portail qui entrave mon droit de passage ✓ - Forum Immobilier
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Droit de passage sur terrain tres pentu. - Forum Voisinage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
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BmV
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3 nov. 2019 à 12:01
3 nov. 2019 à 12:01
En effet, ce portail non seulement semble bien ne servir à rien mais de plus semble illégal car visiblement contraire à l'article 701 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2019-11-03/
--
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2019-11-03/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2019 à 14:12
3 nov. 2019 à 15:17
la loi dit : "Le propriétaire du fonds débiteur [le 563] de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode."
1 portail à chaque extrémité rend le passage "plus incommode"... non ? (Et en plus, il est fermé à clé et "personne n'a de clés" !!)
cdt>.
3 nov. 2019 à 15:27
3 nov. 2019 à 15:35
Mais un portail n'a pas raison d'être sur un droit de passage, qu'il soit ouvert en permanence et/ou impossible à fermer.
Les poteaux ou les vantaux de ce portail empiètent sur la largeur du passage ?
Si oui, c'est suffisant pour exiger son enlèvement, car personne (et même pas le propriétaire du chemin) n'a le droit de diminuer la largeur ni la longueur d'un passage assujetti à "un droit de passage".
3 nov. 2019 à 18:52