2 portails sur un droit de passage
trasher22
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Bonjour,
j'ai récemment acheté une maison dans un bourg avec un droit de passage sur l’arrière de la maison pour accéder au garage.
Le problème est qu'il y a un portail au début du droit de passage (qui donne sur la rue) et un second sur le passage pour aller chez moi mais il n'est pas a moi (voir image cadastre)
chez moi c'est la 217 , le portail qui gène est celui qui est collé a chez moi mais il n'est pas a moi et n'est pas chez moi, il y a une serrure mais personne n'a de clés.
puis-je demander au voisin d'enlever le portail qui est devant chez moi?
cordialement
j'ai récemment acheté une maison dans un bourg avec un droit de passage sur l’arrière de la maison pour accéder au garage.
Le problème est qu'il y a un portail au début du droit de passage (qui donne sur la rue) et un second sur le passage pour aller chez moi mais il n'est pas a moi (voir image cadastre)
chez moi c'est la 217 , le portail qui gène est celui qui est collé a chez moi mais il n'est pas a moi et n'est pas chez moi, il y a une serrure mais personne n'a de clés.
puis-je demander au voisin d'enlever le portail qui est devant chez moi?
cordialement
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5 réponses
En effet, ce portail non seulement semble bien ne servir à rien mais de plus semble illégal car visiblement contraire à l'article 701 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2019-11-03/
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► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2019-11-03/
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" il est ouvert mais personne n'a les clés pour le fermer " : mais alors en quoi vous gène-t-il ???
Quel est votre préjudice ?
Quel objectif avez-vous ?
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Quel est votre préjudice ?
Quel objectif avez-vous ?
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Bonjour,
Ce portail appartient au propriétaire de la parcelle où il se situe.
Demandez lui par courrier RAR de le supprimer.
S'il refuse ou ne répond pas ce sera au tribunal de trancher.
Ce portail appartient au propriétaire de la parcelle où il se situe.
Demandez lui par courrier RAR de le supprimer.
S'il refuse ou ne répond pas ce sera au tribunal de trancher.
OK.
Bien que pour le mouvement intempestif généré par le vent vous puissiez probablement trouver un moyen simple pour l'empêcher en immobilisant le vantail en question, il est vrai que le fait qu'il vous empêche de passer n'est pas acceptable.
Il faut donc se reporter à la réponse d'Anemonedemer ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8373117-2-portails-sur-un-droit-de-passage#1 ; l'envoi du recommandé devrait cependant être précédé d'une demande certes insistante mais verbale.
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Bien que pour le mouvement intempestif généré par le vent vous puissiez probablement trouver un moyen simple pour l'empêcher en immobilisant le vantail en question, il est vrai que le fait qu'il vous empêche de passer n'est pas acceptable.
Il faut donc se reporter à la réponse d'Anemonedemer ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8373117-2-portails-sur-un-droit-de-passage#1 ; l'envoi du recommandé devrait cependant être précédé d'une demande certes insistante mais verbale.
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Les problèmes sont que mon camion ne peut pas passer à cause d'un des vantaux, il est difficile à ouvrir car mal posé, il est tagé, il s'ouvre et se ferme sans cesse à cause du vent ce qui cause donc du bruit
Mon objectif est de l'enlever pour et mettre un nouveau chez moi ( je suis le dernier du droit de passage)
Mon objectif est de l'enlever pour et mettre un nouveau chez moi ( je suis le dernier du droit de passage)
"il est difficile à ouvrir "
??? Mais vous avez dit que ce portail était ouvert en permanence !!
"Mon objectif est de l'enlever ... "
vous ne pouvez pas enlever quelque chose qui ne vous appartient pas.
"... et mettre un nouveau chez moi"
Vous veillerez bien à ce qu'il soit implanté uniquement sur votre terrain.
cdt.
??? Mais vous avez dit que ce portail était ouvert en permanence !!
"Mon objectif est de l'enlever ... "
vous ne pouvez pas enlever quelque chose qui ne vous appartient pas.
"... et mettre un nouveau chez moi"
Vous veillerez bien à ce qu'il soit implanté uniquement sur votre terrain.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la loi dit : "Le propriétaire du fonds débiteur [le 563] de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode."
1 portail à chaque extrémité rend le passage "plus incommode"... non ? (Et en plus, il est fermé à clé et "personne n'a de clés" !!)
cdt>.
Mais un portail n'a pas raison d'être sur un droit de passage, qu'il soit ouvert en permanence et/ou impossible à fermer.
Les poteaux ou les vantaux de ce portail empiètent sur la largeur du passage ?
Si oui, c'est suffisant pour exiger son enlèvement, car personne (et même pas le propriétaire du chemin) n'a le droit de diminuer la largeur ni la longueur d'un passage assujetti à "un droit de passage".