Absence de succession
Kora
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Pomme -
Pomme -
Bonjour,
Mon pére est décédé il y a trois ans.
Ma mére et mon pére sont mariés sous le régime de la communauté. La résidence pricipale étant un bien propre a ma mére puisque acquis avant mariage suite a son 1er divorce. Donnation au dernier vivant établie entre eux. Ma mére n'a pas voulu faire de succession et je ne possède aucuns papiers, ni certificat d'hérèdité, ni acte de décès de mon père puisque scrupuleusements conservés par ma mère. Aujourd'hui ma mére vends les biens mobiliers de mon père qui n'ont étés recencés nulle part puisque pas de testament établi, ni de succession. Une assurance vie avait été souscrite par chacun avec comme bénéficiaire le conjoint. Etant épuisée du comportement de ma mére qui soit se garde les sommes acquises lors des ventes ou qui partage ces dernières entre elle et mes demi-soeurs, j'aimerai savoir ce que je peux faire. La banque du compte joint ne m'a jamais demandé quoi que se soit et les fonds présents aux moments du décés ont étés gentillement concervés par ma mére. En espérant avoir un conseil.
Mon pére est décédé il y a trois ans.
Ma mére et mon pére sont mariés sous le régime de la communauté. La résidence pricipale étant un bien propre a ma mére puisque acquis avant mariage suite a son 1er divorce. Donnation au dernier vivant établie entre eux. Ma mére n'a pas voulu faire de succession et je ne possède aucuns papiers, ni certificat d'hérèdité, ni acte de décès de mon père puisque scrupuleusements conservés par ma mère. Aujourd'hui ma mére vends les biens mobiliers de mon père qui n'ont étés recencés nulle part puisque pas de testament établi, ni de succession. Une assurance vie avait été souscrite par chacun avec comme bénéficiaire le conjoint. Etant épuisée du comportement de ma mére qui soit se garde les sommes acquises lors des ventes ou qui partage ces dernières entre elle et mes demi-soeurs, j'aimerai savoir ce que je peux faire. La banque du compte joint ne m'a jamais demandé quoi que se soit et les fonds présents aux moments du décés ont étés gentillement concervés par ma mére. En espérant avoir un conseil.
1 réponse
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Ma mére n'a pas voulu faire de succession
La succession s'ouvre toute seule dès le décès de la personne. Ce qui n'a pas été effectué, ce sont les formalités administratives etc.
j'aimerai savoir ce que je peux faire
Confier sans plus tarder la succession à un notaire.-
Etant la seule héritière en ligne directe, j'imagine qu'en plus des formalités administratives manquantes, une part des liquidités présentes sur les comptes bancaires auraient dûes être partagées ? Comment une banque peut elle ignorer la présence d'un héritier et procéder aux formalités administratives ? Je suis en train de me procurer un certificat d'hérédité que je compte leur amener pour prouver mon existence....
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j'imagine qu'en plus des formalités administratives manquantes, une part des liquidités présentes sur les comptes bancaires auraient dûes être partagées ?
Un partage n'est pas une obligation.
Comment une banque peut elle ignorer la présence d'un héritier et procéder aux formalités administratives ?
La banque n'a pas à être à l'initiative des formalités qui incombent aux héritiers.
Je suis en train de me procurer un certificat d'hérédité
Il serait plus judicieux, même si c'est payant, de rencontrer un notaire pour vous délivrer un acte de notoriété et lui confier l'ensemble de la succession. -
Merci pour ces retours.
Mon notaire m'avait conseillé a l'ėpoque de passer par le notaire qui s'est "occupé" du 1er divorce de ma mère. Elle ne veut pas m' en donner son identité.
Je m'embête pas et redemande au mien ?
Un acte de notoriété me servira a quoi a part de pouvoir refaire faire la carte grise des voitures ?
Si je n'ai pas avec moi les cartes grises qu'elle garde avec elle et les prefectures étant inaccessibles désormais ?
Est-ce qu'il pourra faire une sorte de ne pas reintégrer ce que j'airais dû avoir dans sa succession lors de son décés avec mes demies-soeurs ?
Si je vous écoute et si je comprends bien, le partage n'étant pas une obligation...il y a une raison a cela ? Leur mariage ? Parce que moi on saura venir me trouver le jour où il faudra payer une maison de retraite.
Veuillez m'excuser si je mélange les choses mais j'ai du mal avec un tel comportement...
Et qui devra payer le notaire ? On ne pourra rien exiger a ma mére ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...