Absence de succession

- - Dernière réponse :  Pomme - 3 nov. 2019 à 14:44
Bonjour,
Mon pére est décédé il y a trois ans.
Ma mére et mon pére sont mariés sous le régime de la communauté. La résidence pricipale étant un bien propre a ma mére puisque acquis avant mariage suite a son 1er divorce. Donnation au dernier vivant établie entre eux. Ma mére n'a pas voulu faire de succession et je ne possède aucuns papiers, ni certificat d'hérèdité, ni acte de décès de mon père puisque scrupuleusements conservés par ma mère. Aujourd'hui ma mére vends les biens mobiliers de mon père qui n'ont étés recencés nulle part puisque pas de testament établi, ni de succession. Une assurance vie avait été souscrite par chacun avec comme bénéficiaire le conjoint. Etant épuisée du comportement de ma mére qui soit se garde les sommes acquises lors des ventes ou qui partage ces dernières entre elle et mes demi-soeurs, j'aimerai savoir ce que je peux faire. La banque du compte joint ne m'a jamais demandé quoi que se soit et les fonds présents aux moments du décés ont étés gentillement concervés par ma mére. En espérant avoir un conseil.
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1 réponse

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Merci
Ma mére n'a pas voulu faire de succession
La succession s'ouvre toute seule dès le décès de la personne. Ce qui n'a pas été effectué, ce sont les formalités administratives etc.

j'aimerai savoir ce que je peux faire
Confier sans plus tarder la succession à un notaire.
GKLONE
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1059 > Kora -
Vous aurez la disposition des biens de la succession votre père (y compris sa part des comptes bancaires) après le décès de votre mère. Actuellement vous n'êtes que nu propriétaire, mais l'usufruit rejoindra la nue propriété automatiquement à son décès. Vous n'êtes pas 'zappée' vous êtes 'en attente' !
Si le bien immobilier est propre à votre mère ce n'est pas inclus dans la donation au dernier vivant qu'a établie votre père, votre mère est propriétaire et fait ce qu'elle veut de ce bien
Comment prouver alors les sommes qu'elle dépense de ces comptes et l'argent qu'elle récupère des biens mobiliers qu'elle vend ? Je pense qu'elle a tout intérêt de faire ce qu'elle fait : dépenser et vendre égoïstement ce qu'il lui appartenait
GKLONE
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1059 > Kora -
Si elle vend des biens immobiliers sans que vous soyez informée, c'est que ces biens lui appartiennent en propre,et elle fait ce qu'elle veut de cet argent, c'est le sien, vous n'avez aucun droit dessus.
Pour les comptes, vous auriez dû voir les banques avec un acte de notoriété après le décès de votre père. La situation des comptes vous aurait été donnée et vous auriez pu voir comment faire protéger la partie appartenant à votre père. Vous pouvez toujours le faire mais depuis 3 ans la situation aura évidemment changé ; allez voir un notaire pour obtenir un acte de notoriété, puis les banques.
Merci beaucoup pour votre aide. Je vais suivre votre conseil. Bonne fin de week end a vous. Bien cordialement
Madame,
Etant "du métier" comme on dit, je vous conseille fortement de prendre un rendez-vous avec un notaire pour "arrêter les dégâts", même si en trois ans, bien des choses ont pu disparaître; vous auriez dû réagir avant, mais il n'est jamais trop tard; évitez de vous en tenir aux réponses d'internautes dont je doute fort qu'ils aient une quelconque expérience du "droit notarial", à part deux ou trois habitués ,à mon avis.
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