Fenêtres qui ne ferment pas. Obligation du propriétaire ?

- - Dernière réponse : djivi38
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- 2 nov. 2019 à 14:38
Bonjour,

Je suis en location depuis peu et emménage seulement aujourd'hui car je n'avais pas d'électricité avant.

Sur mes 3 portes vitrées qui donnent toute sur le balcon, 2 ne se ferment pas. Donc de l'extérieur, il suffit de faire glisser la porte et hop on entre chez moi.

J'en parle à l'agence qui m'indique que le propriétaire ne changera pas les fenêtres et que vu que je suis au 3ème étage il n'y a pas de risque que quelqu'un entre chez moi.

Ai-je un recours svp ? Puis je insister sur le remplacement de ces fenêtres en disant que c'est une obligation ? Car pour moi le propriétaire doit pouvoir proposer un logement fermé afin de ne pas atteindre ma sécurité ?

Merci pour votre aide.
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Merci
Bonjour,
Un logement décent doit assurer "le clos et le couvert".
Il s'agit non seulement de vous protéger contre les infiltrations d'eau ou les entrées d'air, mais également de vous protéger contre l'introduction d'indésirables et les cambriolages.
Peu importe que le logement se situe au 12e étage, toutes vos ouvertures doivent pouvoir être fermées correctement pour empêcher les intrusions non souhaitables, sinon votre assureur risque de refuser de vous indemniser en cas de vol sans effraction.
Envoyez un courrier en LRAR à votre bailleur pour le mettre en demeure de procéder à la mise en conformité des fermetures de votre logement sous huitaine, par rapport à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs article 6, et le décret relatif aux caractéristiques du logement décent article 2, et précisez qu'en cas de cambriolage vous ne manquerez pas de mettre sa responsabilité en cause.
Si vous êtes dans les 10 jours après l'Etat des lieux, précisez également que ce problème doit y être rajouté.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108

http://www.neujanicki.com/Obligation-d-assurer-le-clos-et-le-couvert

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Merci
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je fais le courrier de ce pas.
Elodie
djivi38
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19 novembre 2019
6359 -
bonjour,

non seulement l'art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »

mais aussi :

art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

cdt.
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