Fenêtres qui ne ferment pas. Obligation du propriétaire ?
Elo94000
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1 nov. 2019 à 23:51
djivi38 Messages postés 52174 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 2 nov. 2019 à 14:38
djivi38 Messages postés 52174 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 2 nov. 2019 à 14:38
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2 réponses
GKLONE
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Modifié le 2 nov. 2019 à 00:15
Modifié le 2 nov. 2019 à 00:15
Bonjour,
Un logement décent doit assurer "le clos et le couvert".
Il s'agit non seulement de vous protéger contre les infiltrations d'eau ou les entrées d'air, mais également de vous protéger contre l'introduction d'indésirables et les cambriolages.
Peu importe que le logement se situe au 12e étage, toutes vos ouvertures doivent pouvoir être fermées correctement pour empêcher les intrusions non souhaitables, sinon votre assureur risque de refuser de vous indemniser en cas de vol sans effraction.
Envoyez un courrier en LRAR à votre bailleur pour le mettre en demeure de procéder à la mise en conformité des fermetures de votre logement sous huitaine, par rapport à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs article 6, et le décret relatif aux caractéristiques du logement décent article 2, et précisez qu'en cas de cambriolage vous ne manquerez pas de mettre sa responsabilité en cause.
Si vous êtes dans les 10 jours après l'Etat des lieux, précisez également que ce problème doit y être rajouté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
http://www.neujanicki.com/Obligation-d-assurer-le-clos-et-le-couvert
Un logement décent doit assurer "le clos et le couvert".
Il s'agit non seulement de vous protéger contre les infiltrations d'eau ou les entrées d'air, mais également de vous protéger contre l'introduction d'indésirables et les cambriolages.
Peu importe que le logement se situe au 12e étage, toutes vos ouvertures doivent pouvoir être fermées correctement pour empêcher les intrusions non souhaitables, sinon votre assureur risque de refuser de vous indemniser en cas de vol sans effraction.
Envoyez un courrier en LRAR à votre bailleur pour le mettre en demeure de procéder à la mise en conformité des fermetures de votre logement sous huitaine, par rapport à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs article 6, et le décret relatif aux caractéristiques du logement décent article 2, et précisez qu'en cas de cambriolage vous ne manquerez pas de mettre sa responsabilité en cause.
Si vous êtes dans les 10 jours après l'Etat des lieux, précisez également que ce problème doit y être rajouté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
http://www.neujanicki.com/Obligation-d-assurer-le-clos-et-le-couvert
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je fais le courrier de ce pas.
Elodie
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je fais le courrier de ce pas.
Elodie
djivi38
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2 nov. 2019 à 14:38
2 nov. 2019 à 14:38
bonjour,
non seulement l'art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
mais aussi :
art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
non seulement l'art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
mais aussi :
art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
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