Problème propriétaire-locataire-voisin et haies/grillage

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Bonjour,

Mon propriétaire est également mon voisin, nos deux terrains (maison + jardin) sont séparés par des haies et mon propriétaire souhaitent les faire arracher en totalité afin de construire un grillage.

1) peut-il le faire sans mon consentement ? notamment au regard des articles 1723 du Code Civil et 6b de la loi du du 6 juillet 1989.

2) si je suis ok, dans quel délai doit-il construire ce grillage ? l'article 1724 du Code Civil et son délai de 21 jours s'appliquent-t-il ?

3) le grillage qui séparera les 2 terrains doit-il être construit à cheval sur nos terrains respectifs ou uniquement et exclusivement sur son terrain ?

Merci de répondre uniquement si vous êtes un professionnel ou si vous avez une réelle connaissance, je ne souhaite pas prendre contact avec mon propriétaire en avançant de fausses/inexactes informations.

Merci à vous tous.
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1 réponse

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Merci
Vous êtes locataire, si on comprend bien ?

Donc sauf si cette haie était mentionnée dans le bail, vous n'avez aucun droit dessus.
En outre, la mise en place de la clôture se fera de toute façon sur les terrains de votre propriétaire, vous n'avez aucune prérogative non plus pour exiger quoique ce soit à ce sujet ; il plantera la clôture où il le souhaitera, ce sera toujours sur son terrain, pas sur le vôtre.

Quant au délai des 21 jours, il faudra également commencer par vérifier ce que dit votre bail au sujet des extérieurs.

Complément : " peut-il le faire sans mon consentement ? " : encore une fois, sauf si le bail mentionne précisément l'existence de cette haie, il fait ce qu'il veut, c'est SA haie située sur SA propriété, il n'a aucune autorisation à demander à personne, il est chez lui.
Accessoirement, il lui faudra peut-être tout au plus une autorisation de la mairie pour la clôture.

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