Problème propriétaire-locataire-voisin et haies/grillage
Cimakpc
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Modifié le 1 nov. 2019 à 12:41
BmV Messages postés 90547 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 1 nov. 2019 à 12:47
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BmV
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Modifié le 1 nov. 2019 à 13:53
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Vous êtes locataire, si on comprend bien ?
Donc sauf si cette haie était mentionnée dans le bail, vous n'avez aucun droit dessus.
En outre, la mise en place de la clôture se fera de toute façon sur les terrains de votre propriétaire, vous n'avez aucune prérogative non plus pour exiger quoique ce soit à ce sujet ; il plantera la clôture où il le souhaitera, ce sera toujours sur son terrain, pas sur le vôtre.
Quant au délai des 21 jours, il faudra également commencer par vérifier ce que dit votre bail au sujet des extérieurs.
Complément : " peut-il le faire sans mon consentement ? " : encore une fois, sauf si le bail mentionne précisément l'existence de cette haie, il fait ce qu'il veut, c'est SA haie située sur SA propriété, il n'a aucune autorisation à demander à personne, il est chez lui.
Accessoirement, il lui faudra peut-être tout au plus une autorisation de la mairie pour la clôture.
--
Donc sauf si cette haie était mentionnée dans le bail, vous n'avez aucun droit dessus.
En outre, la mise en place de la clôture se fera de toute façon sur les terrains de votre propriétaire, vous n'avez aucune prérogative non plus pour exiger quoique ce soit à ce sujet ; il plantera la clôture où il le souhaitera, ce sera toujours sur son terrain, pas sur le vôtre.
Quant au délai des 21 jours, il faudra également commencer par vérifier ce que dit votre bail au sujet des extérieurs.
Complément : " peut-il le faire sans mon consentement ? " : encore une fois, sauf si le bail mentionne précisément l'existence de cette haie, il fait ce qu'il veut, c'est SA haie située sur SA propriété, il n'a aucune autorisation à demander à personne, il est chez lui.
Accessoirement, il lui faudra peut-être tout au plus une autorisation de la mairie pour la clôture.
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