Avis d échéance et quittance

- - Dernière réponse : djivi38
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- 2 nov. 2019 à 21:38
Bonjour,

Voici ma situation.
Depuis le 23 août 2019, je suis locataire auprès d'un bailleur social.
Mon loyer est de 550 euros, je dois le payer à terme échu.
L avis d échéance est envoyé le 25 de chaque mois.
Je perçois 351 euros D APL par mois,qui est directement versé au bailleur en début de chaque mois.

Mon problème est le suivant.

Le bailleur a prélevé l'intégralité du loyer de SEPTEMBRE soit 550 euros (le 5 octobre). ET ils ont bénéficié de mes aides au logement d'un montant de 351 euros correspondant au mois de SEPTEMBRE (qui ont été versé, preuve à l'appui le 4 octobre su leur compte).
Pour septembre mon loyer aura donc coûté 901 euros en septembre !
Ils m'ont dit qu'ils sont en décalage avec la caf. Je ne comprends pas. C'est par rapport à leur avis d échéance et m'ont dit que les 351 euros de trop perçu sera rembourser quand je partirai du logement.
De plus, sur l'avis d échéance, il ya marqué que cela vaut quittance de loyer.
Ils ne compte pas me rembourser.

J'ai révoqué le mandat de prélèvement, car ils avaient l'intention encore de me prelever le loyer intégralement.

Quelqu'un pourrait m éclairer svp ?? Sur mon compte CAF, il y a bien marqué que les 351 euros correspondent au montant de septembre. Ont il le droit de le garder, comme une caution ? Sachant que j'ai déjà versé une caution ?

Merci
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2 réponses

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Merci
bonjour,

"Sachant que j'ai déjà versé une caution"
vous n'avez pas versé une "caution", mais vous avez versé un DG :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



Quand un locataire entre dans un logement et/ou en sort en cours de mois, la CAF ne verse pas d'APL pour ce premier ni pour ce dernier mois de location.

Vous avez quand même bien fait d'arrêter les prélèvements et le bailleur ne pourra pas vous le reprocher parce que un locataire a le libre choix du mode de paiement de son loyer : ça vous permettra de garder la main sur vos comptes (c'est le locataire qui "donne" son loyer, pas le bailleur qui "se sert" sur le compte du locataire).
Et si vous demandez un RIB à votre bailleur, pour établir des versements (ce qui est fortement recommandé), il a obligation de vous le donner.

cdt.
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2 novembre 2019
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Merci
Bonsoir
Merci pour cette réponse rapide.

Juste un autre petit éclairage svp.

Je suis rentrée dans ce logement social le 22 août 2019.

J'ai donc payé 177 euros de loyer (correspondant à la date du 22 au 31 août) + 497 euros de dépôts de garantie (par prélèvement automatique le 7 septembre).

Puis ils m'ont prélevé 550 euros (loyer INTÉGRAL du 1er au 30 septembre , le 7 octobre) ET ils ont reçu mes APL pour ce mois de septembre (versé le 4 octobre).

Ca veut dire qu'ils ont perçu 901 euros de loyer pour le mois de septembre.

Mon bailleur refuse de me rembourser en pretextant qu il ya un décalage avec la caf. Mais où est le décalage ?? Puisque ils ont reçu la CAF pour le loyer de septembre. Je ne comprends pas.
djivi38
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6299 -
Comme je vous l'ai dit, quand un locataire entre dans un logement et/ou en sort en cours de mois, la CAF ne verse pas d'APL pour ce premier ni pour ce dernier mois de location.
Pour moi, mais je ne suis pas spécialiste de la CAF, les APL que votre bailleur a reçu en octobre ne peuvent pas concerner votre location :
- ni celle de sept. : puisque mois non complet
- ni celle d'oct. : puisque la CAF paye les APL avec 1 mois de retard ET pour le mois entier précédent.
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