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4 réponses
bonjour,
La CPAM étant un organisme de droit privé, c'est elle qui se charge du recouvrement (et non pas le Trésor public)
Vous pouvez tenter d'obtenir une remise partielle de votre dette en adressant une demande à la Commission de recours amiable.
Cette possibilité est en effet prévue par l'article L256-4 du code de la sécurité sociale en cas de précarité de la situation du débiteur ( y compris pour les créances consécutives aux recours contre tiers)
Cordialement
La CPAM étant un organisme de droit privé, c'est elle qui se charge du recouvrement (et non pas le Trésor public)
Vous pouvez tenter d'obtenir une remise partielle de votre dette en adressant une demande à la Commission de recours amiable.
Cette possibilité est en effet prévue par l'article L256-4 du code de la sécurité sociale en cas de précarité de la situation du débiteur ( y compris pour les créances consécutives aux recours contre tiers)
Cordialement
Bonjour,
Si vous ne contestez pas la somme que vous devez, voir directement avec le service contentieux de la CPAM pour un échelonnement de la dette.
Si vous ne payez pas, sauf erreur, le recouvrement passera ensuite par le Trésor Public.
Cdt
Si vous ne contestez pas la somme que vous devez, voir directement avec le service contentieux de la CPAM pour un échelonnement de la dette.
Si vous ne payez pas, sauf erreur, le recouvrement passera ensuite par le Trésor Public.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre intervention et ces précisions !
Juste pour ma curiosité, dans le cas où la Cpam n'arrive pas à recouvrir de façon amiable, que se passe t-il ? Elle demande un titre exécutoire ?
Bonne soirée
bonne soirée