Un garage est il de l habitation ?
LaxiSubversive
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un nouveau copropriétaire qui a acheté 2 lots : n°1 au rdc nommé "garage" et n°2 en entresol nommé "annexe" dans le règlement de copropriété. Il est en train de tout transformer en appartement.
Dans le règlement de copropriété, il est bien stipulé que tout l immeuble est à usage d habitation. Donc, le garage et l annexe sont bien aussi de l habitation ? Peu importe la "description" écrite sur le règlement de copropriété ?
Vous remerciant
Nous avons un nouveau copropriétaire qui a acheté 2 lots : n°1 au rdc nommé "garage" et n°2 en entresol nommé "annexe" dans le règlement de copropriété. Il est en train de tout transformer en appartement.
Dans le règlement de copropriété, il est bien stipulé que tout l immeuble est à usage d habitation. Donc, le garage et l annexe sont bien aussi de l habitation ? Peu importe la "description" écrite sur le règlement de copropriété ?
Vous remerciant
2 réponses
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Bonjour,
Un peu de lecture : https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2018/02/02/copropriete-le-garage-pouvait-etre-transforme-en-studio_6004554_5057666.html
Cdlt
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Bonjour
Dans le cadre du Code de l'urbanisme, le garage ainsi que les annexes ont la même destination que la construction principale (voir l'article R421-14 du Code de l'urbanisme).
Mais cela doit certainement supposer une autorisation de l'AG de la copropriété...?
La législation juridique et financière évolue en permanence...