Un garage est il de l habitation ?

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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- 5 nov. 2019 à 11:57
Bonjour,
Nous avons un nouveau copropriétaire qui a acheté 2 lots : n°1 au rdc nommé "garage" et n°2 en entresol nommé "annexe" dans le règlement de copropriété. Il est en train de tout transformer en appartement.
Dans le règlement de copropriété, il est bien stipulé que tout l immeuble est à usage d habitation. Donc, le garage et l annexe sont bien aussi de l habitation ? Peu importe la "description" écrite sur le règlement de copropriété ?
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Merci
Bonjour

Dans le cadre du Code de l'urbanisme, le garage ainsi que les annexes ont la même destination que la construction principale (voir l'article R421-14 du Code de l'urbanisme).

Mais cela doit certainement supposer une autorisation de l'AG de la copropriété...?
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