Annulation d'un achat de terrain

- - Dernière réponse :  Marialisa - 29 oct. 2019 à 18:39
onjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec Mr X (86 ans) en août 2018.
En avril 2019, nous sommes arrivés chez le notaire pour la signature définitive, et là le notaire nous a dit que le terrain avait été donné aux enfants de Mr X, et donc nous allions signer la vente avec eux .
Nous avons donc signé la vente (sans nouveau compromis).
En mai 2019, au 1er coup de pelleteuse, nous nous sommes rendu compte que le terrain était remblayé.
On prend contact avec les enfants qui nous disent ne pas être au courant...et ils mandatent une étude géotechnique qui confirme bien le remblai. Nous devons donc construire notre maison sur pieux.
Ma question est de savoir si nous pouvons demander la résolution de la vente pour Dol et est ce que l'acte de vente est correct? (Mr X avait-il le droit de faire une donation d'un bien à ses enfants alors que celui-ci était sous compromis).?

Merci beaucoup
Karine
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
27350
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 novembre 2019
5825
0
Merci
bonsoir

il est peu probable que la donation ait été faite pendant le compromis , plutôt bien avant ...

je trouve bizarre que le vendeur signe puis les enfants avec le vendeur , sans re signer de nouveau compromis
du coup vous pouvez je pense attaquer le vendeur pour dol, il serait surprenant qu'il ne sache pas que le terrain était remblayé

pour la validité de l'acte je ne maitrise pas
Merci Kasom pour votre réponse.
Le problème du dol, c'est que c'est aléatoire, nous ne sommes pas certain de gagner et ça va durer 5 ans.
Le compromis à été signé en août 2018 et la donation a eu lieu en novembre 2018, donc après que nous ayons signé ( ceci je pense pour éviter une trop grosse taxation de la part des impôts ).
Nous avons vraiment l'impression d'avoir été trompé...
Commenter la réponse de kasom
0
Merci
Bonjour
L'acte de donation est valable s'il a été fait avant que toutes les conditions suspensives aient été réalisées. le compromis ne produit aucun effet tant qu' une condition suspensive est en attente d'être réalisée.
Pour le reste ,je confirme l'avis de Kasom (manquement du vendeur à son obligation d'information).
Mais c'est tout le terrain qui est couvert de remblais?
Merci Ulpien1 pour votre réponse.
Oui, tout le terrain est remblayé. Nous devons faire des pieux de 8 mètres de profondeur...
Effectivement, les conditions suspensives n'étaient pas purgées en novembre 2018.
Un compromis ne vaut donc pas acte de vente?
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une