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kasom
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29 oct. 2019 à 18:02
29 oct. 2019 à 18:02
bonsoir
il est peu probable que la donation ait été faite pendant le compromis , plutôt bien avant ...
je trouve bizarre que le vendeur signe puis les enfants avec le vendeur , sans re signer de nouveau compromis
du coup vous pouvez je pense attaquer le vendeur pour dol, il serait surprenant qu'il ne sache pas que le terrain était remblayé
pour la validité de l'acte je ne maitrise pas
il est peu probable que la donation ait été faite pendant le compromis , plutôt bien avant ...
je trouve bizarre que le vendeur signe puis les enfants avec le vendeur , sans re signer de nouveau compromis
du coup vous pouvez je pense attaquer le vendeur pour dol, il serait surprenant qu'il ne sache pas que le terrain était remblayé
pour la validité de l'acte je ne maitrise pas
Bonjour
L'acte de donation est valable s'il a été fait avant que toutes les conditions suspensives aient été réalisées. le compromis ne produit aucun effet tant qu' une condition suspensive est en attente d'être réalisée.
Pour le reste ,je confirme l'avis de Kasom (manquement du vendeur à son obligation d'information).
Mais c'est tout le terrain qui est couvert de remblais?
L'acte de donation est valable s'il a été fait avant que toutes les conditions suspensives aient été réalisées. le compromis ne produit aucun effet tant qu' une condition suspensive est en attente d'être réalisée.
Pour le reste ,je confirme l'avis de Kasom (manquement du vendeur à son obligation d'information).
Mais c'est tout le terrain qui est couvert de remblais?
29 oct. 2019 à 18:21
Le problème du dol, c'est que c'est aléatoire, nous ne sommes pas certain de gagner et ça va durer 5 ans.
Le compromis à été signé en août 2018 et la donation a eu lieu en novembre 2018, donc après que nous ayons signé ( ceci je pense pour éviter une trop grosse taxation de la part des impôts ).
Nous avons vraiment l'impression d'avoir été trompé...