Reprendre un terrain agricole

- - Dernière réponse :  is - 29 oct. 2019 à 16:01
Bonjour,

Propriétaire d'une terre de 40 ares je souhaite reprendre ma terre.

L'agriculteur qui louait la terre et partie à la retraite en décembre 2018, il cède les parts de sa GAEC a son fils qui fait rentrer sa femme dans cette même GAEC.
aujourd'hui alors que le bai n'est pas reconduit et qu'il cultive la terre, il me demande des droit d'eviction évalués sur une base de 10000 euros de l'hectare.
Est-ce légal?
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Merci
Bonjour
1/ Demandez à votre chambre d'agriculture départementale s'il existe un protocole départemental concernant les indemnités dues au fermier en cas de résiliation anticipées d'un bail.Ce protocole qui est conclu entre les représentants de la profession (syndicats)la chambre d'agriculture et le Directeur départemental des services fiscaux, indique les indemnités et leur mode de calcul. il ne s'impose ni au juge ,ni au parties, mais il est conseillé de s'en prévaloir.
2/ Renseignez-vous auprès de la direction départementale des territoires -service agriculture- des conditions de surface pour la conclusion d'un bail de petite parcelle. Si vous y avez droit vous pourriez résilier votre bail beaucoup plus facilement, le statut des baux ruraux n'étant pas applicable sur ce point (résiliation ).
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