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Rente et assurance

Ilham - 29 oct. 2019 à 14:33
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 29 oct. 2019 à 17:56
Bonjour, j ai eu un acident sur le trajet de mon travail, j ai ete percuté par une voiure, il est a 100 pour 100 responsable.
La cpam m a versé une rente. Celle ci a ete déduite du montant que me verse mon assurance.
As t il le droit ?
Cordialement
Ilham

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Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 146
29 oct. 2019 à 17:56
Bonjour,
Oui c'est parfaitement légal. Le recours subrogatoire des organismes d'assurance maladie est prévue par les textes suivants que vous pouvez consulter sur LEGIFRANCE:
articles 29 et 31 de la loi Badinter
articles L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale

Cordialement
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