Pb succession franco-marocaine

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- - Dernière réponse : GLADYS_2019
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6 novembre 2019
- 6 nov. 2019 à 20:51
Bonjour,
Je crois avoir déjà lu dans le forum un cas similaire, mais dont les commentaires sont fermés.
Je serais très intéressés d'avoir des témoignages de gens dans mon cas.

Voici la situation:
Mon père, de nationalité française, est mort en France cette année dans le studio qu'il louait à l'année depuis plus de quinze ans, et où il passait plusieurs mois par an.

Il était par ailleurs résident français retraité au Maroc, où il s'était marié avec une femme marocaine. Pour son mariage, conformément aux lois marocaines, il s'était converti à l'Islam.
Il n'a pas eu d'enfants avec sa femme marocaine.

En revanche, de son premier mariage français, il a eu trois enfants, non musulmans, dont je fais partie.

Or, nous venons d'apprendre que nous, ses trois enfants français, serions exclus de sa succession. Il a fait une donation de la totalité de sa maison de son vivant à sa femme (qui a trente ans de moins que lui). Sa maison est le seul bien qu'il possédait, en plus d'argent sur ses comptes en banque. Selon sa femme, la loi qui régit la succession est la loi marocaine. Et dans la mesure où nous, ses enfants, ne sommes pas musulmans, tout lui reviendrait.

Vous comprendrez que nous nous sentions lésés, d'autant que mon père avait fait une petite donation de son vivant à deux de ses enfants il y a quinze ans, et nous avait promis à cette occasion que le troisième enfant, qui n'avait pas eu droit à cette donation, la récupérerait sur sa part réservataire.

Or, d'après le notaire marocain consulté, nous n'aurions droit à aucune part réservataire si la succession est régie par la loi marocaine, parce que nous ne sommes pas musulmans.

La question que nous nous posons: pouvons-nous contester cette situation très douloureuse? Existe-t-il une jurisprudence? Même en l'absence de testament, pourquoi la loi français ne pourrait-elle pas être appliquée dans ce cas précis, dans la mesure où mon père n'a pas eu d'enfants au Maroc, sa femme n'en ayant pas eu non plus avant de le recontrer ? Nous sommes ses seuls enfants. Il est mort plus tôt qu'il ne l'aurait pensé.

En vous remerciant pour vos témoignages.
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6 réponses

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Merci
Bonjour
Vos explications ne sont pas très claires concernant votre père: quelle était sa nationalité? av ait-il une double nationalité?Pays de naissance?
Ou a été célébré son premier mariage? avec qui ? Nationalité?
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6 novembre 2019
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Merci
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mon père, de nationalité française, n'avait pas de double nationalité. Né au Maroc, né catholique, il a toujours eu la nationalité française, et a vécu et travaillé en France de ses 16 ans jusqu'à sa retraite. Il est allé vivre au Maroc à 65 ans, où il s'est remarié avec une femme marocaine. Il a acheté une maison au Maroc, mais venait tous les ans plusieurs mois en France où il louait à l'année un appartement.
Son premier mariage a été célébré en France avec une française. Comme je le disais dans mon message, nous sommes trois enfants français issus de ce premier mariage, nés en France, non musulmans.
Merci pour votre attention.
Cdt,
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Merci
Bonjour
Donc le domicile de votre père était le Maroc , la nationalité française, et la religion musulmane.
Vis-à'vis du règlement européen , en l'absence de professio juris, la loi applicable est la loi marocaine.
Au regard de la moudawana et de la convention franco-marocaine, la loi applicable est également la loi marocaine étant donné que son épouse est marocaine.
Aux termes de cette loi, n'étant pas de religion musulmane, vous n'êtes pas héritiers de votre père, un non musulman ne pouvant pas hériter d'un musulman.
S'il avait été marié avec une française; même résidant au Maroc, c'est la loi française qui aurait été appliquée en vertu de la règle de renvoi de la moudawana.
GLADYS_2019
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6 novembre 2019
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Merci de votre réponse. Vous avez l'air sûr de vous et confirmez les informations que je craignais avoir comprises. Mon père nous a donc bel et bien déshérités au profit de sa jeune femme. Il me faudra juste quelques années pour m'en remettre.
GLADYS_2019
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6 novembre 2019
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Autre question: existe-t-il à votre connaissance des cas où les enfants lésés ont cherché à contester l'application de la loi marocaine? (un peu comme les enfants Hallidays contestent la succession de Johnny, si je puis me permettre cette comparaison)? Car mon père n'ayant que nous comme enfants, je trouve violent d'être éradiquée de la sorte et me demadne si je dois aller consulter un avocat. Merci de votre réponse.
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Merci
Bonjour
Tout d'abord une remarque.
Si votre père vous a "déshérités", ce n'est pas pour autant qu'il l'a fait volontairement Peut-être l'a-t-il fait inconsciemment?
Ceci dit, on peut toujours contester . Mais ne vous laissez pas "désorienter" par des comparaisons avec des cas dont vous ne connaissez pas les détails , mais seulement ce qu'en a dit la presse qui, dans son ignorance, a oublié de souligner que le jugement du TGI ne visait que les biens situés en France...
Je vous ai donné mon avis. Rien ne vous empêche de consulter un avocat spécialisé en successions internationales, ou un notaire français. A Paris il existe un office notarial dans lequel exerce une notaire spécialisée en droit marocain.
vous trouverez toutes leurs coordonnées sur internet. je n'ai pas le droit de vous les donner.
Si vous avez la possibilité de vous déplacer au Maroc, à Casablanca' je peux vous fournir des indications vous permettant de consulter un notaire marocain ,spécialisé en successions internationales, notamment franco-marocaines.
GLADYS_2019
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6 novembre 2019
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Merci de votre commentaire.
Quand vous dites "on peut toujours contester" : connaissez-vous des cas similaires? Je voudrais contester, mais j'ai peur de m'épuiser pour rien. Je n'ai pas la possibilité d'aller à Casa. Je vais essayer de trouver cet office notarial spécialisé en droit marocain en cherchant mieux, car pour l'instant je n'ai pas trouvé. (Le notaire français que j'ai consulté ne connait pas grand chose en droit marocain.) Vous savez, que mon père ait été conscient ou non des dégâts qu'il causerait en nous déshéritant ne change pas grand chose au résultat ; cela dit, je pense que sa femme l'a manipulé et a tout fait pour que l'on se retrouve dans cette situation où elle héritera de tout, alors même qu'elle n'a pas d'enfant. Je suis très en colère, vous pouvez le comprendre, je pense. Bien à vous.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour
Une ^précision: l'avis que je vous ai donné est conforme à la solution indiquée pour votre cas par les cinq CRIDON réunis.
Cherchez sur internet, vous avez à Paris un notaire d'origine marocaine.
Il pourrait en aller autrement, pour des biens situés en France. En effet, dans ce cas _là et bien que la succession soit soumise à la loi marocaine, deux dispositions contraires à l'ordre public international français seraient écartées par le notaire français, à savoir:
-la règle interdisant à un non musulman d'hériter d'un musulman
-la règle limitant à une demi-part la part des filles.
Malheureusement pour vous,tous les biens sont situés au Maroc.
GLADYS_2019
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6 novembre 2019
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Merci de votre réponse. J'ai bien compris que la situation était bloquée. Je trouve ça dingue que ce cas soit connu (j'ai parlé avec un notaire marocain aujourd'hui localisé à Rabbat) et qu'il continue à saccager des familles sans que rien ne soit fait pour qu'il en soit autrement.
GLADYS_2019
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6 novembre 2019
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Le notaire marocain en question avait tout à fait conscience que cette loi marocaine qui écarte les héritiers non musulmans était un problème, et m'a parlé de campagnes de sensibilisation destinées aux français qui viennent se marier au Maroc avec des femmes qui, elle, savent très bien ce qu'elles font quand elles se marient avec des retraités de trente ans de moins qu'elles. J'espère que ce post servira à d'autres.
GLADYS_2019
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6 novembre 2019
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Une question que je me pose : un homme musulman, qui se marie en France avec une femme chrétienne et se convertit au christianisme, verra-t-il ses enfants marocains musulmans écartés de la succession de ses biens situés en France sous prétexte qu'ils ne sont pas chrétiens ? (Je précise que je suis athée et que, pour moi, toutes les religions se valent et sont dignes de respect. Je cherche juste à comprendre à fond la situation qui se joue entre nos pays amis que sont le Maroc et la France).
GLADYS_2019
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Je me doutais que je n'aurais pas de réponse.
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Merci
Bonsoir
Vous n'avez pas eu de réponse car je n'avais pas vu votre message.
Si cet homme musulman détient la nationalité marocaine et qu'il réside en France au moment de son décès, ce sera la loi marocaine qui sera applicable en vertu de la convention franco-marocaine qui prévoit prévoit que la moudawana est applicable aux marocains résidant en France.
Mais deux dispositions de ce code seront écartées car contraire à l'ordre public international privé francais. Ce sont:
_la discrimination relative à la religion dont il ne sera pas tenu compte: les enfants marocains , musulmans ou pas, hériteront de leur père;
-la discrimination entre garçons et filles sera également écartée et tous les enfants recevront la même part.
Le fait qu'il se convertisse au christianisme n'aura pas d'effet sur la loi marocaine car pour que la moudawana soit applicable il suffit qu'il ait la nationalité marocaine.
iL en ira évidemment différemment pour les biens situés au Maroc, où il pourrait également faire l'objet d'une procédure pour apostasie.Dans ce cas , il serait" radié "de la religion musulmane et de ce fait ses enfants musulmans ne pourraient plus hériter.
GLADYS_2019
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Merci infiniment pour votre réponse, très complète.
Commenter la réponse de Ulpien1
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