Succession franco marocaine
Gaia111
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mon père est décédé au Maroc sans testament.
Nous sommes 2 filles et 1 garçon.
Ma sœur et moi française sommes soumis à l'impôt français.Nous avons un problème de devolution successorale. Celle ci doit être faite au Maroc car mais est bloqué par mon frère.
Autrement dit, la loi marocaine discrimunatoire nous exclut en tant que femme dans ce contexte. Cela fait 6 mois que mon frère hésite à nous y inclure. Nous avons la possibilité de contester en France pour les biens détenus par mon père en France mais même pour contester, il nous faudrait une dévolution, ce que mon frère refuse de mettre en œuvre. Comment justifier auprès des impôts français que nous ne savons même pas si nous serons héritieres et n'avons même pas accès aux informations du patrimoine ?
Pouvons nous entamer une quelconque procédure sans cette dévolution ?
Auriez-vous des conseils svp ? Merci
Mon père est décédé au Maroc sans testament.
Nous sommes 2 filles et 1 garçon.
Ma sœur et moi française sommes soumis à l'impôt français.Nous avons un problème de devolution successorale. Celle ci doit être faite au Maroc car mais est bloqué par mon frère.
Autrement dit, la loi marocaine discrimunatoire nous exclut en tant que femme dans ce contexte. Cela fait 6 mois que mon frère hésite à nous y inclure. Nous avons la possibilité de contester en France pour les biens détenus par mon père en France mais même pour contester, il nous faudrait une dévolution, ce que mon frère refuse de mettre en œuvre. Comment justifier auprès des impôts français que nous ne savons même pas si nous serons héritieres et n'avons même pas accès aux informations du patrimoine ?
Pouvons nous entamer une quelconque procédure sans cette dévolution ?
Auriez-vous des conseils svp ? Merci
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3 réponses
Bonjour
Pour pouvoir répondre à vos questions, il faut davantage de renseignements:
1/ Je présume que votre père résidait habituellement au Maroc et était musulman?
2/Dans quel pays réside votre frère?
3/ Etes-vous tous les trois musulmans.?
4/ Dans quel pays sont situés les biens?
5/ Un notaire français et /ou marocain sont-ils intervenus dans cette succession?
Pour pouvoir répondre à vos questions, il faut davantage de renseignements:
1/ Je présume que votre père résidait habituellement au Maroc et était musulman?
2/Dans quel pays réside votre frère?
3/ Etes-vous tous les trois musulmans.?
4/ Dans quel pays sont situés les biens?
5/ Un notaire français et /ou marocain sont-ils intervenus dans cette succession?
Bonjour
Votre cas est un cas très particulier, pour lequel je doute un peu que le notaire français connaisse la loi applicable en l'espèce.Compte tenu du lieu de résidence de votre père , de ses nationalités, et des dispositions combinées de la convention européenne et de la moudawana , que cette succession est placée , tant pour le bien situé en France que celui situé au Maroc, sous l'empire de la loi marocaine et de sa règle de renvoi interne, à savoir sous la loi hébraïque.
Toute cette succession doit être réglée par un notaire marocain pour le bien situé au Maroc et par un notaire français appliquant la loi marocaine renvoyant vers la loi hébraïque, pour le bien situé en France.
Le règlement de cette succession ne peut se débloquer qu'avec le concours d'un notaire marocain; c'est lui qui détient les clés de la procédure. Je vous aurais bien donné les coordonnées d'un notaire marocain à même de dénouer votre affaire, mais je ne peux le faire en raison de l'application, stupide pour un cas d"espèce concernant un pays étranger, d'une règle du forum.
Votre cas est un cas très particulier, pour lequel je doute un peu que le notaire français connaisse la loi applicable en l'espèce.Compte tenu du lieu de résidence de votre père , de ses nationalités, et des dispositions combinées de la convention européenne et de la moudawana , que cette succession est placée , tant pour le bien situé en France que celui situé au Maroc, sous l'empire de la loi marocaine et de sa règle de renvoi interne, à savoir sous la loi hébraïque.
Toute cette succession doit être réglée par un notaire marocain pour le bien situé au Maroc et par un notaire français appliquant la loi marocaine renvoyant vers la loi hébraïque, pour le bien situé en France.
Le règlement de cette succession ne peut se débloquer qu'avec le concours d'un notaire marocain; c'est lui qui détient les clés de la procédure. Je vous aurais bien donné les coordonnées d'un notaire marocain à même de dénouer votre affaire, mais je ne peux le faire en raison de l'application, stupide pour un cas d"espèce concernant un pays étranger, d'une règle du forum.
Cher Ulpien,
Merci d'avoir pris le temps de réfléchir à ce cas si particuliers.
Le notaire marocain sensé s'occuper du dossier dépend de juges hébraïques qui attendent eux même une lettre de mon frère nous incluant dans la dévolution. Celui ci ne semble pas préoccupé par la date limite de déclaration et ne communique pas.
Cette situation est si aberrante, tirée dun autre monde, que je sais même pas comment l'expliquer au services publiques ma bonne foi , sans aucun élément.
Dois je trouver un avocat fiscaliste pour envoyer un courrier à mon frère, dois je contacter les impôts, doiis je attendre simplement de recevoir la dévolution pour la contester ensuite en France? Mais alors est ce suffisant auprès des impôts pour prouver une bonne foi ? Merci encore Ulpien.
Merci d'avoir pris le temps de réfléchir à ce cas si particuliers.
Le notaire marocain sensé s'occuper du dossier dépend de juges hébraïques qui attendent eux même une lettre de mon frère nous incluant dans la dévolution. Celui ci ne semble pas préoccupé par la date limite de déclaration et ne communique pas.
Cette situation est si aberrante, tirée dun autre monde, que je sais même pas comment l'expliquer au services publiques ma bonne foi , sans aucun élément.
Dois je trouver un avocat fiscaliste pour envoyer un courrier à mon frère, dois je contacter les impôts, doiis je attendre simplement de recevoir la dévolution pour la contester ensuite en France? Mais alors est ce suffisant auprès des impôts pour prouver une bonne foi ? Merci encore Ulpien.
Bonjour
Pour résumer votre affaire: La Thora,,d'où est issue la loi hébraïque, est plus discriminatoire que le coran, en ce sens que la fille est totalement écartée de la succession en présence d'un garçon, malgré la suppression de cette règle par une loi israélienne de 1965.
Au Maroc, le pouvoir politique a laissé en la matière une très large autonomie aux communautés juives pour l'application de la loi hébraïque. Il s'ensuit que l'on peut rencontrer des partages effectués par une" cour rabbinique" déshéritant la fille et ce, bien qu'un décret rabbinique incite le garçon a "donner" une part à sa soeur. C'est là-dessus que doit jouer votre frère. En conséquence, vous avez très peu de chances de vous retrouver héritière du bien situé au Maroc, si votre frère n'y consent pas.
Pour ce qui concerne le bien situé en France, la difficulté est que la succession n'est pas traitée en France et que ,bien que contraire à l'ordre international public français de droit privé, le notaire français ne peut pas modifier cette dévolution successorale , alors qu'il le pourrait si la succession relevait de la compétence française.iL faudrait que votre notaire français interroge le CRIDON à cet effet ou examine l'affaire avec un avocat spécialisé en droit international privé et en droit de la famille(vraisemblablement dans un grand cabinet parisien ou de ville importante).
Pour résumer votre affaire: La Thora,,d'où est issue la loi hébraïque, est plus discriminatoire que le coran, en ce sens que la fille est totalement écartée de la succession en présence d'un garçon, malgré la suppression de cette règle par une loi israélienne de 1965.
Au Maroc, le pouvoir politique a laissé en la matière une très large autonomie aux communautés juives pour l'application de la loi hébraïque. Il s'ensuit que l'on peut rencontrer des partages effectués par une" cour rabbinique" déshéritant la fille et ce, bien qu'un décret rabbinique incite le garçon a "donner" une part à sa soeur. C'est là-dessus que doit jouer votre frère. En conséquence, vous avez très peu de chances de vous retrouver héritière du bien situé au Maroc, si votre frère n'y consent pas.
Pour ce qui concerne le bien situé en France, la difficulté est que la succession n'est pas traitée en France et que ,bien que contraire à l'ordre international public français de droit privé, le notaire français ne peut pas modifier cette dévolution successorale , alors qu'il le pourrait si la succession relevait de la compétence française.iL faudrait que votre notaire français interroge le CRIDON à cet effet ou examine l'affaire avec un avocat spécialisé en droit international privé et en droit de la famille(vraisemblablement dans un grand cabinet parisien ou de ville importante).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre intervention.
Mon père résidait au Maroc, en étant de confession juive et mon frère réside aux usa.
Il y a 1 bien en France et 1 au Maroc.
Nous avons bien un notaire en France. Il est supposé recevoir la dévolution du Maroc ... qui n'arrive pas puisque en suspend selon le bon vouloir de mon frère. Comment contester une situation sans aucun document successoral et comment prouver sa bonne foi si la situation reste trop longtemps bloquée ?
Merci d'avance pour votre réponse.
votre père était résident marocain, mais de quelle nationalité était-il?Quelle est la nature des biens?
De nationalité marocaine.
Il avait la nationalité espagnole aussi mais sans aucun réel lien.