Succession franco marocaine

Question

Bonjour,
Mon père est décédé au Maroc sans testament.
Nous sommes 2 filles et 1 garçon.
Ma sœur et moi  française sommes soumis à l'impôt français.Nous avons un problème de devolution successorale. Celle ci doit être faite au Maroc car mais est bloqué par mon frère.
Autrement dit, la loi marocaine discrimunatoire nous exclut en tant que femme dans ce contexte.  Cela fait 6 mois que mon frère hésite à nous y inclure. Nous avons la possibilité de contester en France pour les biens détenus par mon père en France mais même pour contester, il nous faudrait une dévolution, ce que mon frère refuse de mettre en œuvre. Comment justifier auprès des impôts français que nous ne savons même pas si nous serons héritieres et n'avons même pas accès aux informations du patrimoine ?
Pouvons nous entamer une quelconque procédure sans cette dévolution ?
Auriez-vous des conseils svp ? Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
 Pour      pouvoir répondre à vos questions, il faut davantage de renseignements:
1/ Je présume que votre père résidait habituellement au Maroc et était musulman?
2/Dans quel pays réside votre frère?
3/ Etes-vous tous les trois musulmans.?
4/ Dans quel pays sont situés les biens?
5/ Un notaire français et /ou marocain sont-ils intervenus dans cette succession?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Votre cas est un cas très particulier, pour lequel je doute un peu que le notaire français connaisse la loi applicable en l'espèce.Compte tenu du lieu de résidence de votre père , de ses  nationalités, et des dispositions combinées de la convention européenne et de la moudawana , que cette succession est placée , tant pour le bien situé en France que celui situé au Maroc, sous l'empire de la loi marocaine et de sa règle de renvoi interne, à savoir sous la loi hébraïque.
Toute cette succession doit être réglée par un notaire marocain pour le bien situé au Maroc et par un notaire français appliquant la loi marocaine renvoyant vers la loi hébraïque, pour le bien situé en France.
Le règlement de cette succession ne peut se débloquer qu'avec le concours d'un notaire marocain; c'est lui qui détient les clés de la procédure. Je vous aurais bien donné les coordonnées d'un notaire marocain à même de dénouer votre affaire, mais  je ne peux le faire en raison de l'application, stupide pour un cas d"espèce concernant un pays étranger, d'une règle du forum.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour résumer votre affaire: La Thora,,d'où est issue la loi hébraïque, est plus discriminatoire que le coran, en ce sens que la fille est totalement écartée de la succession en présence d'un garçon, malgré la suppression de cette règle par une loi israélienne de 1965.
Au Maroc, le pouvoir politique a laissé en la matière une très large autonomie aux communautés juives pour l'application de la loi  hébraïque. Il s'ensuit que l'on peut rencontrer des partages effectués par une" cour rabbinique" déshéritant la fille et ce, bien qu'un décret rabbinique incite le garçon a "donner" une part à sa soeur. C'est là-dessus que doit jouer votre frère. En conséquence, vous avez très peu de chances de vous retrouver héritière du bien situé au Maroc, si votre frère n'y consent pas.
Pour ce qui concerne le bien situé en France, la difficulté est que la succession n'est pas traitée en France et que ,bien que contraire à l'ordre international public français de droit privé, le notaire français ne peut pas modifier cette dévolution successorale , alors qu'il le pourrait si la succession relevait de la compétence française.iL faudrait que votre notaire français interroge le CRIDON à cet effet ou examine l'affaire avec un avocat spécialisé en droit international privé et en  droit de la famille(vraisemblablement dans un grand cabinet parisien ou de ville importante).

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